Accord collectif relatif au pouvoir d'achat et partage de la valeur Entre les soussignés : AMFINE Software & Services Société par actions simplifiée Dont le siège social est situé au 52bis rue de la Victoire - 75009 PARIS Immatriculée au RCS sous le numéro 489 174 367 Représentée par Madame , en sa qualité de Regional Lead Continental Europe, dûment habilitée aux fins des présentes. Ci-après « la Société » D'une part, Le syndicat FIECI CFE-CGC, représentatif au sein de la Société Sis 22 rue de l'Arcade - 75008 PARIS Représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Ci-après « le Syndicat » D'une part, 1 - PREAMBULE Les parties signataires conviennent que cet accord est l'aboutissement des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l'année 2024 qui couvraient le sujet de partage de la valeur et pouvoir d'achat. Les parties signataires tiennent à souligner la qualité des échanges qui se sont tenus au cours des débats dans le but d'aboutir à des mesures concrètes qui améliorent le pouvoir d'achat des salariés. 11- OBJET DE L'ACCORD Article 1.Tickets restaurant Les parties reconnaissent que les tickets restaurants sont un élément clé du pouvoir d'achat des salariés et ont ainsi convenu d'augmenter la valeur faciale du ticket restaurant à 11€ au Ier janvier 2025, avec une participation de l'employeur inchangée à hauteur de 60%. Article 2.Frais de transport domicile-travail Les parties reconnaissent que le coût du transport ne doit pas êfre un frein à la présence physique des salariés au bureau et ont ainsi convenu de porter le remboursement de la société à hauteur de 75% à partir du I er janvier 2025. Ce remboursement reste subordonné à la transmission d'un justificatif par le salarié à la société. Article 3. Prime d'ancienneté Les parties reconnaissent qu'il est important de célébrer et récompenser la fidélité des salariés et ont convenues de mettre en place des primes d'ancienneté telles que ci-dessous •
Ancienneté Prime 5 ans révolus 400 € bruts 10 ans révolus 800 € bruts 15 ans révolus 1200 € bruts 20 ans révolus 1600 € bruts 25 ans révolus 2000 € bruts Il est entendu que ces primes seront versées avec le salaire de décembre d'une année N si l'anniversaire d'ancienneté du salarié a eu lieu pendant l'année calendaire N. Il est également entendu que ce dispositif n'est pas rétroactif et rentrera en vigueur pour les anniversaires d'ancienneté de l'année 2024. Il est également rappelé que le traitement fiscal et social de cette prime suivra les dispositions en vigueur pour une telle prime à la date de son versement. 111- DISPOSITIONS FINALES Article 4. Obiet de l'accord et champ d'application Il forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. Article 5. Entrée en vioueur et durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée. Il a préalablement fait l'objet des informations et consultations légales. Article 6.Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Les signataires du présent accord se réuniront lors du cycle de NAO en 2025, afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Ce bilan sera transmis au comité social et économique et au délégué syndical. Les parties ont convenues que les sujets ci-dessous pourront être abordés lors du cycle de NAO 2025 : Augmentation de la valeur des tickets restaurant au-delà de 11€ dans la limite du plafond règlementaire Mise en place d'un forfait mobilité En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7.Interprétation de l'accord Les parties ou leurs représentants conviennent de se renconfrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l'accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par l'employeur. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engager à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8. Dénonciation et révision Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'auteur de la dénonciation aux autres signataires, et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. En cas d'évolution résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles concernant les thèmes traités dans le présent accord, enËaînant la nécessité d'adapter les textes, les membres du Comité social et économique et le Délégué syndical seront invités à négocier un avenant au présent accord. Article 9. Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et du Greffe du Conseil de prud'hommes compétents. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l'ensemble du personnel. Par ailleurs, une copie du présent accord sera adressé par courriel à l'ensemble des salariés actuels de la Société et sera remis à l'ensemble des nouveaux salariés de la Société lors de leur embauche. Fait à Paris, le 19 décembre 2024 En 2 exemplaires, un pour chaque partie.
Pour la Société Madame Regional Lead Continental Europe Pour le Syndicat Monsieur Délégué Syndica
