La direction de La société AMGEN France S.A.S, Société par actions simplifiées au capital de 307 500€, dont le siège social se situe au 18-20 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt, immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro 377 998 679, représentée par Rozenn Carrere, Directrice des Ressources Humaines.
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat UNSA, représenté par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale
le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale
d’autre part,
Après avoir rappelé que : Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour mettre en conformité les accords collectifs de régime collectif et obligatoire de frais de santé en cas de suspension du contrat de travail indemnisée. Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime complémentaire frais de santé collectif obligatoire institué au sein de la société.
Article 2. Modification
Les dispositions de l’article 2 sont modifiées comme suit : Ajout d’une nouvelle nature d’évènement permettant le maintien des garanties :
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayants-droits, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : - d’un maintien, total ou partiel, de salaire, - d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, - ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Article 3. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2022. Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 4. Informations des salariés
Une copie du présent avenant à l’accord d’entreprise sera portée à l’attention du personnel par l’intranet de la société.
Article 5. Dépôt – Publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
