La Société Amgen, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 377 998 679, dont le siège social est situé25, Quai du Président Paul Doumer, 92400 Courbevoie, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée, la « Société » ou « Amgen »,
D’UNE PART,
ET
-
L‘Organisation Syndicale Représentative présente au niveau de la Société :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame XXXXX, en qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après désignées, l’ « Organisation Syndicale » ou l’ « Organisation Syndicale Représentative »,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignés ensemble les « Parties », ou individuellement une « Partie »,
PrÉambule
Les mandats actuels du Comité Social et Economique (ci-après désigné le « CSE ») expirent le 19 décembre 2025.
A ce titre, de nouvelles élections devraient être organisées en 2025 pour élire de nouveaux membres du CSE au sein de la Société.
Toutefois, une procédure d’information consultation du CSE portant sur un projet de réorganisation de la Société impliquant un plan de sauvegarde de l’emploi a été initiée à compter du début du mois de septembre 2025. Le projet de réorganisation devrait être déployé à compter de la fin d’année 2025. Les Parties ont estimé que l’organisation d’un processus électoral dans un tel contexte pouvait être source de complexité et contraire aux intérêts du fonctionnement du CSE et source de déstabilisation au sein de la Société.
Partant de ce constat, à la demande de l’Organisation Syndicale Représentative, les Parties ont recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement du CSE.
À cette fin, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société se sont rencontrées en vue de conclure un accord unanime de prorogation de la durée des mandats des membres du CSE.
Les Parties conviennent, par le présent accord collectif unanime (ci-après désigné l’« Accord »), de proroger d’un an au maximum les mandats actuels des membres du CSE de la Société.
Le présent Accord a été soumis pour information aux membres du CSE.
Par ailleurs, il est rappelé que les dispositions de l’accord sur le fonctionnement du CSE en vigueur sont applicables, à l’exception de celles relatives à la durée des mandats (3 ans) compte tenu de la prorogation des mandats telle que prévue ci-après.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : CHAMP d’APPLICATION DE L’aCCORD
Le présent Accord s’applique à la Société et concerne les mandats actuels des membres titulaires et suppléants du CSE. Les mandats des délégués syndicaux se poursuivront dans les mêmes conditions.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD - Prorogation des mandats des membres DU cse
Les mandats des membres du CSE, titulaires et suppléants, sont prorogés à compter du 19 décembre 2025
pendant une durée maximum d’un an, ce jusqu’au renouvellement des membres du CSE aux prochaines élections professionnelles.
Les prochaines élections professionnelles interviendront donc en 2026.
Article 3 : VALIDITE, Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
La validité du présent Accord est subordonnée à sa signature par l’Organisation Syndicale Représentative. Le présent Accord doit être unanime.
En cas de signature du présent Accord par l’Organisation Syndicale Représentative, il entrera en vigueur à sa date de signature.
Pour l’Organisation Syndicale Représentative signataire, la notification est considérée réalisée par la signature du présent Accord.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de renouvellement des mandats des membres du CSE lors des prochaines élections professionnelles.
Article 4 : RENDEZ-VOUS ET REVISION DE L’ACCORD
Les Parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent Accord dans les 6 mois qui suivent sa conclusion.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les Parties se réuniront à l’initiative de la Partie la plus diligente, dans un délai d’un 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements potentiels à apporter au présent Accord.
Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord dans les conditions légales et réglementaires fixées par le Code du Travail.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans le mois qui suivra la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
L’éventuel avenant de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Article 5 : FORMALITES, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage et sera adressé aux salariés par email.
Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Courbevoie, le 08 Septembre 2025, fait en 3 exemplaires.
Pour la Société Amgen :
Madame XXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale représentative présente au sein de la Société Amgen :
