Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général
Et
L’organisation syndicale CFDT
Représenté par Monsieur Délégué Syndical.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation:
Article 1 - Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures économiques et sociales, les parties conviennent de négocier les modalités de versement d’une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés liés par un contrat de Travail au 31 décembre 2018.
Et dont la rémunération brute pour l’année 2018 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Soit les salariés ayant perçus une rémunération inférieure à 53 944,80€ bruts.
Article 3 – Montant de la Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 150€. Ce montant est identique pour l’ensemble des salariés visés à l’article 2
Article 4 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 6 – Régime social et fiscal:
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles (part patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord:
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 20 mars 2019 et cessera, de produire ses effets à l’échéance de son terme, soir le 31 mars 2019.
Article 6 - Révision:
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties et dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7 – Formalités de Publicité et Dépôts légal :
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise et dépôts.
Fait à IGNY, le 18 mars 2019. POUR VALOIR CE QUE DE DROIT.
La C.F.D.T Le Président Directeur Général Délégué syndical
