Accord collectif de prolongation des mandats au sein de la société AMICIO GRAND OUEST
Entre :
- la SAS AMICIO GRAND OUEST dont le siège social est sis 45 rue des Dagueys ZI de la Ballastière 33500 LIBOURNE, prise en la personne de son Président, Monsieur XXXXXXXXXXX, la société AMICIO, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, ayant toutes délégations à la signature de la présente,
Et assistée par la SELARL AJRS mission conduite par Me XXXXXXXXXXX, administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, désigné par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre en date du 18 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société,
D’une part,
Et
L’unanimité des organisations syndicales représentatives :
L'organisation syndicale CFDT Communication Conseil Culture, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical, pour l’établissement de Libourne, désigné à cette fonction suivant courrier du 1er août 2022
L'organisation syndicale CFDT Communication Conseil Culture Bretagne, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical pour l’établissement de Redon, désigné à cette fonction suivant courrier du 26 juin 2022
D’autre part,
Préambule
Les élections professionnelles sur les établissements de Redon et de Libourne se sont tenues au sein de la société le 31 mai 2022. La durée des mandats des élus des CSE d’établissements et du CSE Central est de 4 ans, expirant le 31 mai 2026.
Par jugement en date du 18 décembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement à l’égard de la société avec une période d’observation de 6 mois.
Dans ce contexte, les représentants du personnel souhaitent poursuivre leur mandat jusqu’au terme de la procédure collective afin de garantir une continuité du dialogue social et une meilleure compréhension des enjeux et perspectives pendant toute la période de procédure collective en maintenant les mêmes interlocuteurs en place depuis le jugement d’ouverture.
La Direction, assistée de l’administrateur judiciaire, a rencontré les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dès après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour évoquer cette problématique.
Les organisations syndicales ont indiqué être favorables à l’ouverture d’une négociation portant sur la prorogation des mandats.
Les Délégués Syndicaux ayant été dûment convoqués pour discuter du présent accord et ont marqué leur accord unanime sur les modalités de prorogation des mandats ci-dessous,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prolongation des mandats
Les mandats des représentants élus titulaires et suppléants :
du CSE de l’établissement de Redon de la société AMICIO GRAND OUEST
du CSE de l’établissement de Libourne de la société AMICIO GRAND OUEST
du CSE Central de la société AMICIO GRAND OUEST
sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2026.
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Il en est de même des représentants du CSE aux différentes commissions mises en place et notamment au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Les mandats des délégués syndicaux d’établissement et des délégués syndicaux centraux et, le cas échéant, des représentants syndicaux aux CSE s’en trouvent également prorogés.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société puissent être effectivement organisées afin d’assurer une continuité du dialogue social.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la société AMICIO GRAND OUEST pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2026 date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Article 3 : Prise d’effet
Le présent accord prendra effet dès sa signature par l’ensemble des organisations syndicales, et de la Direction – assistée de l’administrateur judiciaire.
Article 4 : Suivi
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires afin de le réviser ou le renouveler.
Lors de cette réunion, les modalités d’organisation des opérations électorales visant à renouveler les CSE-C et CSE-E pourront être évoquées.
Article 5 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Libourne, le 23 janvier 2026, en 4 exemplaires originaux,
Le Président, la société AMICIO, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Général
Assistée de l’Administrateur Judiciaire, La SELARL AJRS mission conduite par Me XXXXXXXXXXX, Administrateur Judiciaire
Pour les délégués syndicaux,
La CFDT Communication Conseil Culture, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical, pour l’établissement de Libourne
La CFDT Communication Conseil Culture Bretagne, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical pour l’établissement de Redon
