Entre la société Amicio Hauts de France Ici représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXX,
Et
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT Représentée par Madame XXXXXXXXX – Déléguée Syndicale Assistée de Madame XXXXXXXXX
PREAMBULE
Calendrier des négociations
Ouverture des négociations annuelles obligatoires au niveau de l’entreprise avec une 1ère réunion en date du 20 janvier 2026 au cours de laquelle le calendrier des réunions a été établi :
2eme réunion le 10 février 2026 3ème réunion le 06 mai 2026 4ème réunion le 23 juin 2026
Respect de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail
Préalablement au démarrage des négociations, les parties ont fait le bilan de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la Société Amicio Hauts de France conformément à l’article L. 2242-8 du Code du Travail. Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein d’Amicio Hauts de France, a d’ailleurs été signé le 06 mai 2026.
Contexte de la négociation
Entre 2020 et 2022, la société AMICIO a été impactée directement par la crise sanitaire qui a conduit à une baisse d’activité lié au ralentissement général de l’activité de certains de ses clients. Par ailleurs, deux clients importants d’AMICIO GRAND OUEST (représentant 2,2 M€ de chiffres d’affaires) sont parties au cours de l’exercice 2022 (19 M€ de chiffre d’affaires en 2019 vs. 14,8 M€ en 2022), ce qui a conduit à des pertes importantes.
Plan d’action et mesures antérieures prises par le groupe :
Développement commercial : acquisition de nouveaux clients significatifs
Optimisation des coûts fixes et mise en place d’un pilotage des charges et de la trésorerie à la semaine,
Diversification des principaux clients afin d’éviter les situations de concentration observée en 2019 et 2021 (les cinq plus gros clients du Groupe AMICIO représentaient 68 % du chiffre d’affaires en 2019 et trois sont partis).
Ces mesures ont permis une hausse du chiffre d’affaires entre les exercices 2022 et 2023 (+18,7 %). L’impact positif de l’augmentation du chiffre d’affaires a toutefois été réduit en termes de marge (40 % en 2019 vs. 33 % en 2023 et 30 % sur la période 2020 à 2022) en raison d’une augmentation du coût du personnel en lien avec celle du SMIC et des coûts afférents à l’arrivée de nouveaux clients. En outre, le groupe s’est confronté à un niveau de dette financière qu’il ne pouvait plus absorber (5,3 M€). Dans ce contexte, des négociations se sont engagées dans le cadre de procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation), ouvertes au bénéfice des sociétés AMICIO, AMICIO HAUTS-DE-FRANCE et AMICIO GRAND-OUEST le 24 janvier 2025, et qui ont conduit à la conclusion d’un accord (constaté) entre les parties qui prévoyait :
Un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales sur 24 mois obtenu auprès de la CCSF des Hauts-de-Seine pour 1 085 K€
Une restructuration de l’endettement bancaire des sociétés du Groupe dont le montant total du capital restant dû (hors crédit-bail immobilier) était de 5,3 M€,
Une restructuration du crédit-bail immobilier (restant dû de 878 K€).
Néanmoins, des écarts importants sont apparus entre l’IBR réalisé au cours des procédures amiables et l’atterrissage 2025 (-25 % sur le chiffre d’affaires consolidé projeté ; perte de 862 K€ sur l’exercice 2025), justifié selon le groupe par :
Des pertes de clients pour 1,18 M€ résultant de pratique concurrentielle agressive (dumping) en termes de prix, de clients rencontrant eux-mêmes des difficultés les ayant poussés à réduire leurs coûts, et de l’arrêt d’un contrat non rentable avec un client,
Le décalage des prestations pour de nouveaux contrats représentant un chiffre d’affaires de l’ordre de 1,39 M€,
La baisse d’activité avec certains clients existants pour 1,7 M€.
La fermeture de notre site de Croix au 1er semestre 2025 n’a pas permis de compenser suffisamment les pertes.
Dans ces conditions, le Groupe a sollicité l’ouverture de procédures de sauvegarde pour AMICIO (Holding) et AMICIO HAUTS-DE-FRANCE ainsi que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour AMICIO GRAND OUEST auprès du Tribunal des activités économiques de Nanterre.
L’analyse des prévisions d’exploitation et de trésorerie d’AMICIO GRAND OUEST a mis en évidence que le maintien des effectifs en l’état conduirait à la poursuite des pertes d’exploitation, à une impasse de trésorerie dès juin 2026, à l’impossibilité de financer les investissements technologiques nécessaires et, à terme, à une remise en cause de la pérennité de l’entreprise et des emplois.
Dans ce contexte, une restructuration sociale d’ampleur est apparue indispensable pour assurer la continuité de l’activité.
Cette réorganisation s’est traduite par la fermeture définitive du site de Redon, dont les fragilités structurelles et économiques ne permettaient plus d’en assurer la viabilité. Elle s’est également accompagnée d’une réorganisation des sites de Libourne et d’Abbeville, incluant le transfert de certaines activités, l’adaptation des effectifs aux volumes d’activité et la rationalisation des fonctions support, rendue possible notamment par l’automatisation de plusieurs processus.
Il est également important de rappeler que :
la dernière augmentation du SMIC au 01/06/2026 de 2.41% aura un impact annuel chargé de 77 000€ (11 000€ par mois) pour l’ensemble du groupe en 2026.
la branche des prestataires de service vient de négocier avec le patronat une revalorisation de la grille des salaires de notre convention collective, celle-ci aura un impact annuel chargé estimé à plus de 19 000€ (3 800€ par mois) pour l’ensemble du groupe Amicio en 2026.
Aux termes des réunions de négociation, les parties présentes aux NAO ont dressé le présent procès-verbal d’accord.
Il a finalement été convenu ce qui suit :
THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD
Article 1 – Maintien des titres restaurant
La représentante de l’organisation syndicale CFDT a souhaité obtenir de la part de la Direction le maintien de la valeur faciale du ticket restaurant à 6€ pour les salariés sur site et 3.50€ pour les salariés en Télétravail avec la même répartition salarié/employeur (40% / 60%).
La direction accepte le maintien de l’attribution des titres restaurant dans les mêmes conditions.
Article 2 – Maintien des frais de Télétravail
La représentante de l’organisation syndicale CFDT a souhaité obtenir de la part de la Direction le maintien de la prime aux frais de télétravail à hauteur de 1.15€ par jour en télétravail.
La Direction accepte le maintien de cette prime aux frais de télétravail dans les mêmes conditions.
Article 3 – Maintien de la participation aux frais de transport en commun
L'article de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026, stipulant que l'employeur est tenu de prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports en commun, il a été convenu, à titre exceptionnel et dérogatoire, de maintenir la prise en charge de l'employeur à hauteur de 75 % du coût des abonnements aux transports en commun pour l'année 2026. Une régularisation sera effectuée depuis le 01/01/2026 pour les salariés concernés. La Direction et la représentante de l’organisation syndicale CFDT valident cette proposition.
Article 4 – Maintien de la prime de déplacement
Les deux parties décident par la signature de cet accord de maintenir au titre de l’année 2026 une prime de participation aux frais de transport personnel engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être réalisés avec un véhicule à motorisation électrique ou hybride électrique. Sont exclus du bénéfice de cette prime les salariés :
Bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur (avantage en nature)
Bénéficiant d’une prise en charge d’un abonnement aux transports publics par l’employeur
Pour bénéficier de cette prime, les salariés concernés doivent transmettre au service des Ressources Humaines la carte grise du véhicule concerné, au nom du salarié. En cas de propriétaire différent, il faudra fournir une attestation sur l’honneur que ce véhicule est utilisé par le salarié pour se rendre sur le lieu de travail. Cette prime est fixée forfaitairement pour une année pleine sur une base de :
200 € par an pour les jours travaillés sur site
108 € par an pour les jours travaillés en télétravail
Le versement de la prime sera réalisé en une seule fois, le premier mois suivant le terme de l’année civile concernée, sous réserve que le salarié fasse toujours partie des effectifs au moment du versement. En cas d’entrée en cours d’année, le montant de la prime sera proratisé. En cas d’absences hors congés payés, la prime sera réduite au prorata.
Article 5 – Maintien de la prime exceptionnelle de départ à la retraite
La représentante de l’organisation syndicale CFDT a souhaité obtenir de la part de la Direction le maintien de la prime exceptionnelle de départ à la retraite à hauteur de 350€ brut.
La Direction accepte le maintien de la prime exceptionnelle de départ à la retraite dans les mêmes conditions.
Article 6 – Maintien de la prime d’ancienneté
La représentante de l’organisation syndicale CFDT a souhaité obtenir de la part de la Direction le maintien de la prime d’ancienneté dans les mêmes conditions.
La Direction accepte le maintien de la prime d’ancienneté dans les mêmes conditions.
Article 7 – Maintien du capital temps grossesse pour les femmes enceintes
La représentante de l’organisation syndicale CFDT a souhaité obtenir de la part de la Direction le maintien du capital temps grossesse de 28 heures.
La Direction accepte le maintien de ce capital temps dans les mêmes conditions.
Article 8 – Maintien de la contribution annuelle de la subvention des activités sociales et culturelles
La représentante de l’organisation syndicale CFDT a souhaité obtenir de la part de la direction le maintien du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 0.9%.
La Direction accepte ce maintien.
Article 9 - Journée de solidarité
La journée de solidarité prend la forme d’une journée travaillée non rémunérée, en contrepartie de laquelle l’employeur doit s’acquitter d’une contribution solidarité de 3%. Après échange sur la fixation de cette journée, il a été acté les modalités suivantes :
Cette journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte, soit le
Lundi 25 mai 2026.
Si les donneurs d’ordre assurent la production ce jour-là, les salariés travaillent au titre de cette journée de solidarité
Si les donneurs d’ordre n’assurent pas la production ce jour-là, une journée de formation est dispensée ou la pose d’un congé payé peut être accordée, sous réserve qu’il ne soit imputé sur leur compteur annuel qu’avec leur accord
AUTRES THEMES
Article 10 – Droit à la déconnection
Depuis le 1er Janvier 2017, et comme le précise la Charte Informatique d’Amicio Hauts de France, remise en mains propres à chaque collaborateur en décembre 2016 et lors de chaque nouvelle intégration, Amicio Hauts de France vise à respecter les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.
Amicio Hauts de France veille également à la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale.
Le droit à la déconnection est rappelé dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle.
Article 11 : Durée et application de l’accord
La durée et l’application du présent accord sont fixées pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 12 - Publicité et dépôt du PV d’accord
Dès sa signature, le présent accord au terme de l’article D 2231-2 du Code du Travail, sera déposé sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Un exemplaire original est établi pour chaque partie.
Fait à ABBEVILLE, le 07 juillet 2026
Pour la Direction: XXXXXXXXX, Directeur Général
Pour les Partenaires Syndicaux :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT Représentée par Madame XXXXXXXXX
