Accord collectif de prorogation des mandats au sein de la société AMICIO HAUTS DE FRANCE
Entre :
La SAS AMICIO HAUTS DE FRANCE dont le siège social est sis 4 rue de l’Isle 80100 ABBEVILLE, prise en la personne de son Président, Monsieur XXXXXXXX, la société AMICIO, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXX, ayant toutes délégations à la signature de la présente,
D’une part,
Et
L’unanimité des organisations syndicales représentatives :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée syndicale, désignée à cette fonction suivant courrier du 30 novembre 2022 et assistée de Madame XXXXXXXX.
D’autre part,
Préambule
Les élections professionnelles se sont tenues au sein de la société le 22 novembre 2022. La durée des mandats des élus des CSE d’établissements est de 4 ans, expirant le 22 novembre 2026.
Par jugement en date du 18 décembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société avec une période d’observation de 6 mois qui a été renouvelée le 18 juin 2026 pour une nouvelle période de 6 mois.
Dans ce contexte et dans la perspective du projet de fusion des entreprises du Groupe Amicio Holding, Hauts de France et Grand Ouest en 2027 les représentants du personnel souhaitent poursuivre leur mandat au-delà du terme de la procédure collective et de la mise en œuvre du projet de fusion afin de garantir une continuité du dialogue social et une meilleure compréhension des enjeux et perspectives pendant toute la période de procédure collective et de ses conséquences en maintenant les mêmes interlocuteurs en place depuis le jugement d’ouverture.
La Direction, assistée de l’administrateur judiciaire, a rencontré les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dès après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde pour évoquer cette problématique.
Les organisations syndicales ont indiqué être favorables à l’ouverture d’une négociation portant sur la prorogation des mandats.
Les Délégués Syndicaux ayant été dûment convoqués pour discuter du présent accord et ont marqué leur accord unanime sur les modalités de prorogation des mandats ci-dessous,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prolongation des mandats
Les mandats des représentants élus titulaires et suppléants :
du CSE de l’établissement d’Abbeville de la société AMICIO HAUTS DE FRANCE
sont prorogés jusqu’au 31 mai 2027.
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Les mandats des délégués syndicaux d’établissement, le cas échéant, des représentants syndicaux aux CSE s’en trouvent également prorogés.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société puissent être effectivement organisées afin d’assurer une continuité du dialogue social.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la société AMICIO HAUTS DE FRANCE pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2027 date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Article 3 : Prise d’effet
Le présent accord prendra effet dès sa signature par l’ensemble des organisations syndicales, et de la Direction.
Article 4 : Suivi
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires afin de le réviser ou le renouveler.
Lors de cette réunion, les modalités d’organisation des opérations électorales visant à renouveler le CSE pourront être évoquées.
Article 5 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Abbeville, le 15 septembre 2026, en 3 exemplaires originaux,
Le Président, la société AMICIO HAUTS DE FRANCE, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général
Pour les délégués syndicaux,
La CFDT, représentée par Madame XXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée syndicale.
