LE TEMPS DETRAVAIL MENSUEL DE REFERENCE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ACCORD D'ENTREPRISE SUR
LE TEMPS DETRAVAIL MENSUEL DE REFERENCE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignes :
La Société SAS AMIS
immatriculée au R.C.S. de BORDEAUX sous le numéro 799 901 731 dont le siège social est à 2 Allée de l'Esperance - 33650 LA BREDE immatriculée à l'URSSAF de la Gironde représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « la Société », D'UNEPART,
L'ensemble du personnel de la société AMIS, par ratification à la majorité des deux tiers des
membres du personnel, conformément aux dispositions applicables aux entreprises dont l‘effectif habituel est inferieur à 11 salaries (article L.2232-21 du Code du travail, en vigueur à la date de la signature du présent accord),
D'AUTRE PART, CADRE JURIDIQUE Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail La Loi du 20 Août 2008 prévoit qu'un accord d'entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Compte tenu des variations d'activité de la boulangerie-pâtisserie, la société AMIS a décidé de ne plus repartir le temps de travail sur la semaine mais sur le mois afin de laisser une liberté dans la réalisation des horaires de travail qui varient d'une semaine à l'autre. Le présent accord est conclu dans le respect de la règlementation en vigueur et de la convention collective applicable sur les durées maximales de travail. 11 a été soumis en projet à l'ensemble des membres du personnel de l'entreprise le 5 février 2021 en vue d'une approbation au 20 février 2021.
CHAMP D'APPLICATJON Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble du personnel des établissements de la société AMIS et quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires, qu'il soit employé ou ouvrier, agent de maitrise ou cadre, et quel que soit le secteur d'activité dont il relève, boulangerie, pâtisserie, vente ou encore administratif.
A la date de signature des présentes, les établissements concernes sont les suivants : 68 RN 113 Lieudit 33640 BEAUTIRAN Cet accord sera également applicable à tous les établissements de la Société AMIS, nés ou à venir, postérieurement à la date des présentes.
CONTENU DE /'ACCORD
ARTICLE
I : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MENSUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
: Les heures normales
l.1.a Décompte
Conformément aux dispositions de la loi du 20 août 2008, les parties ont la possibilité d'opter pour la mensualisation du temps de travail des salariés.
Les salariés concernés par ce dispositif sont tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient employé ou ouvrier, agent de maitrise ou cadre, et quel que soit le secteur d'activité dont ils relèvent, boulangerie, pâtisserie, vente ou encore administratif, quel que soit leur classification selon la convention collective en vigueur applicable, soit la convention collective Boulangerie- Pâtisserie/ entreprises artisanales. La mensualisation du temps de travail prévue au présent accord portera le total d'heures par mois à 151.67 heures. Il est convenu entre les parties que le contrat de travail peut porter la mensualisation au-delà de 151.67 heures en vertu de la possibilité de contractualiser les heures supplémentaires. Les salaries recevront 15 jours au plus tard avant le début de la quinzaine suivant le planning des heures à effectuer sur la quinzaine concernée. Il est convenu que certaines semaines pourront contenir 0 heure de travail tandis que d'autres contiendrons jusqu'à 46 heures. Le nombre d'heure sera relève par une pointeuse afin que toutes les heures des salariés soient correctement notées.
1.1.b Rémunération
Chaque période d'un mois sera rémunérée sur la base de 151.67 heures, au taux horaire défini dans le contrat de travail.
: Les heures supplémentaires
Décompte
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 151.67 heures par mois.
Dans le but de préserver la sante des salaries, l'employeur s'engage à respecter les durées maximales de travail de manière hebdomadaire. II sera ainsi veillé à ce qu'aucun salarié n'effectue plus de 46 heures par semaine. Si un dépassement survenait, ces heures lui seraient rémunérées à la fin du mois et il bénéficierait du repos compensateur affèrent.
Rémunération
Les heures supplémentaires sont relevées tous les mois afin de permettre leur comptage. Elles sont payées sur le mois qui suit, dès lors que le total d'heure mensuel dépasse 151.67 heures. Les heures supplémentaires effectuées entre 151.68 heures et 186.66 heures sont majorées à hauteur de 25%.
Les heures supplémentaires accomplies à compter de 186.67 heures sont majorées à hauteur de 50%.
Lorsque des heures supplémentaires sont contractualisées sur le mois, celles-ci sont dues au salarie et sont rémunérées selon les mêmes majorations qu'énoncées ci-dessus.
ARTICLE II: DUREE DE L'ACCORD - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR - REVISION
- DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable à compter du 1er mars 2021. Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi. II pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE Ill: PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent accord est adressé par l'entreprise à l'autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).
A cet effet, il sera déposé par l'entreprise: Sur la plateforme de téléprocedure tele@accords http: //www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr ; Auprès des DIRECCTE dans le ressort desquelles il a été conclu, dans les conditions légales en vigueur. Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties;
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;
Bordereau de dépôt;
Eléments nécessaires à la publicité de l'accord.
L'accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. Une version anonymisée de l'accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à LA BREDE, le 4 février 2021 en 3 exemplaires originaux, dont:
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud'hommes.
1 pour chacune des parties signataires.
Pour la société AMIS
Pour les salaries Ratification à la majorité des 2/3
Voir PV de ratification ci-joint du 20 février 2021
