Avenant numéro 1 à l’accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2020
Entre :
La société AML SYSTEMS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 519 998 405, dont le siège social est situé 6, place de la Madeleine, 75008 Paris,
Représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après également désignée « AML SYSTEMS » ou « la Société »,
La CGT représentée par , Délégué syndical central,
Ci-après également désignée « l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après ensemble également désignées « les Parties »,
PREAMBULE
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) est reconduite par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et offre la possibilité à chaque employeur de verser une prime exceptionnelle à ses salariés, dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Les Parties s’étaient en ce sens rencontrées en janvier et février 2020 et avaient signé un accord le 11 février 2020.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la date limite de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (dite prime PEPA) a été une première fois repoussée au 31 août 2020.
La 3ème Loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-935 du 30 juillet 2020) a été publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020. Son article 3 repousse une nouvelle fois la date limite de versement de la PEPA au 31 décembre 2020.
Pour rappel, le versement de cette prime est exonéré de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond de 1 000 euros par bénéficiaire ; ce plafond d’exonération est porté à 2 000 euros par bénéficiaire lorsque les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement. La Société n’est plus couverte par un accord d’intéressement depuis le 1er avril 2020, les parties n’ayant pas réussi à trouver un accord dans le délai imparti pour une application à partir de l’exercice 2020-2021.
Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées le 7 décembre 2020.
A l’issue de cette négociation, il a été convenu qu’un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait versé aux salariés de la société AML SYSTEMS selon les modalités définies par le présent avenant à l’accord collectif du 11 février 2020.
Article 1 – Champ d’application
Sont éligibles à la prime exceptionnelle, l’ensemble des salariés de la société AML SYSTEMS et des intérimaires mis à disposition qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
liés par un contrat de travail au 1er janvier 2020 et toujours actif (sans interruption) au moment du versement de la paie de décembre 2020, soit le 29 décembre 2020,
dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents la date de versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) valeur 2020,
dont la rémunération annuelle globale brute, correspondant à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, est inférieure à trois fois le SMIC.
relevant des Catégories Ouvriers ou ETAM.
Article 2 – Montant de la prime
Souhaitant privilégier les collaborateurs dont les rémunérations perçues ont été impactées en raison de l’épidémie de COVID-19, la prime « PEPA » sera versée, pour les salariés qui entrent dans le champ d’application du présent accord définis à l’article 1, le montant de la prime pour les collaborateurs éligibles sera de
150 euros (cent cinquante euros).
Article 3 – Date et modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement sur la paie de décembre 2020 (soit le 29 décembre 2020) et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2020. Le versement de la prime sera mentionné sur le bulletin de paie des salariés concernés.
Article 4 – Non-substitution
La prime exceptionnelle objet du présent accord ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 5 – Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée par la loi du 24 décembre 2019, modifiées par ordonnance puis projet de Loi de finance rectificative, s’appliqueraient de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent avenant à l’accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 6 – Modalités de suivi
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Article 7 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision
7.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
7.2. Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de plein droit de produire effet à la date du versement du solde de la prime exceptionnelle aux salariés concernés devant intervenir avant le 31 décembre 2020.
7.3. Révision
La Direction et/ou l’organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord, par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, notifiée à l’organisation syndicale représentative et, le cas échéant, à la Direction.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.
Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, une réunion sera organisée à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Article 8 – Dépôt et publicité
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées selon les modalités prévues par la loi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Le présent accord sera, en outre, déposé sur la B.D.E.S..
Article 9 – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
