Accord collectif concernant la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2022
ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE AML SYSTEMS
La société AML SYSTEMS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 519 998 405, dont le siège social est situé 6, place de la Madeleine, 75008 Paris,
Représentée par , en sa qualité de Directeur général,
d’une part,
ci-après désignée « AML SYSTEMS » ou « La société »;
ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit, après quelques rappels faits par la Direction en Préambule :
Préambule :
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire réalisée au titre de l’exercice 2022, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail, le présent accord a été conclu.
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical central, a été assisté de la délégation salariale composée de et de . Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
4 mai 2022 (R0)
18 mai 2022(R1)
1er juin 2022 (R2)
2 juin 2022 (R3)
A l’issue de la réunion du 2 juin 2022, un accord a été trouvé, constituant le terme de la négociation.
Au cours de ces réunions ont été abordés les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
la durée effective et l’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Les documents contenant l’ensemble des informations relatives aux thèmes mentionnés ci-dessus ont été déposés dans la BDES préalablement aux réunions.
Les revendications exprimées par le syndicat CGT étaient les suivantes :
Au terme de ces réunions, les parties ont négocié les dispositions exposées ci-après :
Article 1 :Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société pour ses établissements d’Hirson (02) et de Le Bourget (93).
Article 2 :Salaires effectifs
2.1 Augmentations de salaire
Il est prévu les augmentations salariales suivantes, applicables au
1er juillet 2022 :
Augmentations Générales
Augmentations Individuelles
Ouvriers et ETAM en équipes
4%
-
ETAM en journée
4%
0,5%
Ingénieurs et Cadres
2,5%
2,0%
Un talon de 100€ bruts mensuels sera appliqué sur les Augmentations Générales (AG).
Conformément aux accords d’entreprise en vigueur, le taux d’AG sera appliqué aux primes de lavage et d’habillage. L’attribution éventuelle des Augmentations Individuelles (AI) sera décidée selon le processus en vigueur dans l’entreprise, c’est-à-dire sur demande des managers ou du service RH et sous réserve de la validation de la Direction Générale.
2.2 Prime Equipe de Nuit
Les Parties conviennent d’une modification de la Prime de Nuit. La Prime de nuit sera dorénavant calculée sur la base de 25% du salaire « HB » avec un plafond de 500€ bruts mensuels, et ce à compter du 1er juillet 2022 pour les salariés éligibles.
2.3 Prime Equipe de Jour (2*8)
Les Parties conviennent d’une modification de la Prime d’équipe de jour. La Prime d’équipe de jour sera dorénavant calculée sur la base de 11% du salaire « HB », et ce à compter du 1er juillet 2022 pour les salariés éligibles.
2.4 Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de
200€ bruts pour un temps plein sera versée au mois de juin 2022 pour tous les salariés présents à l’effectif au 30 juin 2022. Les modalités de proratisation seront les mêmes que celles de la prime de vacances.
2.5 Prime de vacances
Le versement de la prime de vacances (prime conventionnelle pour les non-cadres) sera dorénavant effectué en juin au lieu de juillet. Cette mesure est applicable dès 2022.
Article 3 : Effectifs et classification
3.1 Embauches
La Direction s’est engagée à embaucher 6 ouvriers d’ici la fin de l’année 2022 sur le site d’Hirson.
3.2 Classification
La Direction s’est engagée à étudier les demandes de changement de coefficient et plus spécifiquement de la population Techniciens pour un coefficient 305. Ces études seront réalisées conjointement avec le responsable, les ressources humaines et la Direction. Ces passages au coefficient 305 seront alors susceptibles de conduire, en termes de durée du travail, au passage à 39h.
La Direction rappelle que le coefficient est attaché au poste de travail (c’est-à-dire aux responsabilités, aux compétences mises en œuvre, à la qualification, à l’autonomie, etc.). En aucun cas un changement de coefficient ne s’acquiert uniquement à l’ancienneté.
Article 4 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La Direction a présenté l’analyse des rémunérations H/F et les comparatifs sur les augmentations et mobilités H/F, ainsi que les résultats de l’Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes (Index EPFH – résultat de 87/100 au titre de l’année 2021). Au vu des données présentées au cours des réunions de négociations, la nécessité de prendre des mesures immédiates n’est pas apparue au cours de la négociation.
Néanmoins, la Direction a indiqué qu’elle restera vigilante afin de maintenir et/ou d’améliorer la situation des indicateurs. De plus, la Direction convient de porter une attention particulière à ce que les augmentations individuelles de salaires qui seront décidées respectent une parfaite égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Article 5 : Durée effective et l’organisation du temps de travail
Il est rappelé que les modalités de l’organisation du temps de travail au sein de la Société s’appliquent conformément à l’accord relatif à la réduction et l’aménagement du travail du 15 décembre 2000 (avenants des 5 octobre 2011, 28 mars 2017, 31 octobre 2017).
Concernant le temps partiel, la Direction veille à l’égalité de traitement des demandes de passage à temps partiel entre les hommes et les femmes, et à l’égalité de traitement entre collaborateurs quelle que soit leur durée du travail. Aucune nouvelle mesure n’est envisagée sur ces sujets et les Parties indiquent n’avoir aucune proposition à formuler dans ce cadre à ce stade.
La journée de solidarité 2022 est fixée au 6 juin 2022.
Article 6 : Partage de la valeur ajouté dans l’entreprise
Les parties rappellent que la Société a conclu les accords suivants :
Intéressement, un accord signé le 23 septembre 2021 pour les exercices 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024.
Participation, signé le 16 février 2011, avenant du 4 décembre 2013 (désaccords les 3 juillet 2017 et 25 septembre 2019)
Epargne salariale, signé le 16 février 2011, avenants des 13 février 2012 et 23 mars 2015.
Article 7 : Autres points
A l’issue des discussions, les Parties conviennent également :
Heures/Jours de grève
A titre tout à fait exceptionnel et dérogatoire, La Direction a accepté de ne pas pénaliser les absences liées aux heures grèves dans le calcul de la prime de progrès du mois de juin 2022, pour toutes les heures de grève antérieures au 2 juin 2022 à 21h30 (date et heure de l’accord de principe entre les parties). D’autre part, les Parties reconnaissent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur les autres points de revendication de l’Organisation syndicale représentative au sein de la Société. Aucun engagement unilatéral supplémentaire n’est envisagé par la Direction à ce jour.
Article 8 : Disposition finales
8.1 Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative aux négociations obligatoires au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord. Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
8.2 Suivi de l’accord
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
8.3 Durée de l’accord
Durée de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires et à l’accord collectif relatif à « l’adaptation des modalités d’information et de consultation et des négociations et aux modalités de fonctionnement de instances représentatives du personnel et des syndicats », signé le 19 décembre 2018, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, dans les conditions définies à l’article 7.4 ci-après.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’organisation syndicale représentative dans le champ d'application de la convention ou de l'accord des parties signataires ou adhérentes au présent accord. Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales. La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Revoyure
Par ailleurs, une condition de revoyure est prévue dans le cas où l’inflation (indicateur IPC, source INSEE) serait amenée à être supérieure à 8% sur 12 mois glissants pendant 1 trimestre au cours de l’année 2022. Dans ce cas, les parties se réuniraient dans un délai d’un mois.
7.4 Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de
LAON ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
7.5 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
