Accord collectif relatif à la « prime de progrès » de la société AML SYSTEMS
Entre :
La société AML SYSTEMS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 519 998 405, dont le siège social est situé 6, place de la Madeleine, 75008 Paris,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur général,
d’une part,
ci-après désignée « AML SYSTEMS » ou « La société »;
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central,
ci-après désignée « l’organisation syndicale » ;
d’autre part,
ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit, après quelques rappels faits par la Direction en Préambule :
Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc162964219 \h 3 Article 2 – Objectifs de la prime de progrès PAGEREF _Toc162964220 \h 3 Article 3 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc162964221 \h 3 Article 4 - Montant et périodicité de la prime PAGEREF _Toc162964222 \h 3 Article 5 - Critères de la prime de progrès PAGEREF _Toc162964223 \h 4 Article 6 – Rattrapage pour annulation d’incidents PAGEREF _Toc162964224 \h 4 Article 7 - Montant de la prime par critère et par palier PAGEREF _Toc162964225 \h 4 Article 8 – Valeurs de références de chaque indicateur PAGEREF _Toc162964226 \h 5 Article 9 – Prise en compte de la présence effective pour le calcul du montant de la prime PAGEREF _Toc162964227 \h 5 Article 10 – Prime complémentaire pour les salariés n’ayant eu aucune absence PAGEREF _Toc162964228 \h 5 Article 11 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc162964229 \h 5 Article 12 – Prise d’effet – Durée - Révision PAGEREF _Toc162964230 \h 6 Article 13 – Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectif PAGEREF _Toc162964231 \h 7
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu pour définir les modalités de calcul et de versement de la prime de progrès en vigueur au sein de l’entreprise.
Pour rappel, ces modalités sont actuellement issues d’accords collectifs conclus dans le cadre des négociations obligatoires, ainsi que d’usages ou de pratiques diverses.
Dans un souci de clarification et d’harmonisation du dispositif actuel, une négociation s’est engagée entre les parties pour définir les modalités de calcul et de versement de la prime de progrès.
Cela étant exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux deux établissements distincts de la société.
Article 2 - Objectifs de la prime de progrès
L’objectif de cette prime est de récompenser mensuellement l’implication de chaque salarié bénéficiaire de cette prime dans la performance de l’entreprise.
Les objectifs sont, dans une logique gagnante-gagnante de s’appuyer sur des critères et des indicateurs objectifs qui, une fois, atteints permettent un meilleur fonctionnement de l’entreprise et une certaine profitabilité pour le salarié.
Article 3 - Bénéficiaires
A l’exception des salariés bénéficiant d’une part variable de rémunération (commissions, bonus, etc.), sont concernés par cette prime de progrès l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail,
avoir été inscrit à l’effectif de la société sur la totalité des 3 mois précédents le mois de référence au titre duquel la prime de progrès est versée. Exemple : il faut avoir été inscrit à l’effectif du 1er avril 2024 au 30 juin 2024 pour bénéficier de la prime de progrès versée au mois de juillet au titre du mois de juin.
Article 4 - Montant et périodicité de la prime
La prime de progrès est versée mensuellement à chaque salarié identifié à l’article 3 le mois suivant la période de son calcul.
Pour le mois de janvier, la prime est versée en février.
Le montant de la prime de progrès est calculé mensuellement en fonction des résultats des différents critères, étant précisé que le montant maximum est de 120 euros bruts par mois et par salarié travaillant à temps plein. Le temps plein correspond à une durée du travail équivalente à la durée fixée par la loi, ou fixée par la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise si elle est inférieure.
Le résultat du montant de la prime de progrès mensuel est calculé au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel (le salarié en temps partiel thérapeutique est salarié à temps partiel).
Pour chaque critère un montant fixe est versé en fonction du résultat obtenu.
En fonction de l’atteinte des critères définis ci-après, cette prime donne lieu à une ligne distincte sur le bulletin de salaire sous la rubrique « Prime de progrès ».
Article 5 - Critères de la prime de progrès
La prime de progrès est calculée mensuellement selon 3 critères (indicateurs de progrès) :
Sécurité : nombre d’accident(s) de travail dans l’entreprise.
Qualité : nombre de produits déclarés défectueux en mode de production (PPM).
Performance : Overall Equipment Effectiveness (OEE). L'OEE est calculée à partir de 2 données clés à savoir : la performance et la disponibilité des lignes.
OEE (%) = Performance (%) x Disponibilité (%)
Un suivi spécifique sera réalisé en CSEC pendant une période de 6 mois. Une personne en charge du calcul de l’indicateur OEE présentera les résultats et répondra aux questions.
La somme des montants de ces 3 critères est multipliée par un coefficient qualité qui varie en fonction du nombre de retour clients sur le mois (PPB retours clients). Article 6 - Rattrapage pour annulation d’incidents
Le montant définitif de la prime de progrès peut être impacté en cas d’annulation d’incidents (notamment retour clients) à la suite d’une analyse interne.
C’est pourquoi, en cas de différence entre le montant versé au salarié chaque mois et le montant définitif de la prime de progrès calculé en fonction de l’annulation des incidents, les Parties ont souhaité prévoir des modalités de rattrapage.
Ainsi, la différence entre le montant versé au salarié chaque mois et le montant définitif de la prime de progrès :
pour les mois de janvier à juin sera versée au mois de juillet,
pour les mois de juillet à décembre sera versée au mois de janvier n+1.
Article 7 - Montant de la prime par critère et par palier
Sécurité :
1er palier : 0 euro
2ième palier
: 25 euros
Qualité :
1er palier : 0 euro
2ième palier
: 22,5 euros
3ième palier
: 45 euros
Performance :
OEE Disponibilité X Performance
1er palier : 0 euro
2ième palier
: 20 euros
3ième palier
: 35 euros
4ième palier
: 50 euros
Coefficient multiplicateur :
1er palier : 1/3
2ième palier : 2/3
3ième palier : 1
Article 8 - Valeurs de références de chaque indicateur
L’indicateur OEE ne prenant pas en compte l’ensemble des moyens de production, le périmètre sera revu en fin d’exercice 2024-2025.
Les valeurs de référence sont les objectifs de performance de l'entreprise fixées par la Direction par palier en début d’exercice fiscal (1er avril N – 31 mars n+1) et présentés en CSE central au 1er trimestre de l’exercice fiscal.
A titre d’information, pour l’exercice fiscal 2024-2025, les valeurs retenues par la Direction par palier sont annexées au présent accord.
Article 9 - Prise en compte de la présence effective pour le calcul du montant de la prime La prime de progrès est modulée en fonction de la présence effective sur le lieu de travail du salarié au cours du mois.
La présence n’est pas effective lorsque le salarié est absent et que cette absence ne correspond pas notamment à :
une période de repos (congés payés, JRTT, récupération, etc.),
un jour férié non travaillé,
un congé d'ancienneté ou un jour de congé pour évènements familiaux en application de l’article L3142-1 du code du travail ou en application de l’article 9.1.3 de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2000.
La liste complète des absences n’impactant pas le montant est listée en annexe 2.
Rappelons que les heures passées en formation, en heures de délégation ou encore en réunion de CSE ou de négociation collective constitue du temps de travail effectif.
En cas d’absence individuelle comprise entre 2 heures (exclu) et 1 jour (inclus), le montant de la prime de progrès sera réduit de 25%.
Entre 1 jour d’absence (exclu) et 2 jours d’absence (inclus), le montant de la prime de progrès est réduit de 50%.
Au-delà de 2 jours d’absence, la prime de progrès ne sera pas versée au salarié concerné.
Article 10 - Prime complémentaire pour les salariés n’ayant eu aucune absence
Une prime complémentaire de 30 euros bruts par mois et par salarié travaillant à temps plein sera versée le mois n+1 pour le mois n, pour les salariés n’ayant eu aucune absence. Ce montant sera proratisé pour les temps partiels.
Article 11 - Suivi de l’accord Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel par le CSE central, qui donnera lieu à un point inscrit à l’ordre du jour de l’une de ses réunions ordinaires ou extraordinaires.
Article 12 - Prise d’effet - Durée - Révision
12.1Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Les dispositions du présent accord se substituent intégralement de plein droit et mettent fin aux dispositions de tout accord collectif qui auraient été conclues au sein de la Société ou de tout autre accord atypique, usage, pratique qui auraient le même objet.
12.2. Dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS compétente et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les Parties conviennent expressément que le présent accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.
En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord restent valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
12.3Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu : les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 13 - Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectif
13.1Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera également mis à la disposition des salariés, au sein du service des Ressources Humaines.
13.2Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Le présent accord est signé à Hirson,
Le 23 octobre 2024
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour la société AML SYSTEMS
XXXXXXX, Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT
XXXXXXX, Délégué Syndical central
Annexe 1 - Valeurs de références de chaque indicateur pour l’exercice fiscal 2024-2025
Sécurité :
Qualité :
Performance :
0 €
0 €
Annexe 2 - Liste des absences n’impactant pas le montant de la prime
Types d'absences n'impactant pas la présence effective Jour férié non travaillé Congé payés acquis/en cours d'acquisition Absence congé ancienneté RTT/ RTT Reliquat Repos Compensateur de nuit Repos Compensateur de remplacement ou « récupération » Récupération heures de délégations Repos compensateur d’équivalence (Absence autorisée non payée + retards dès la 1ère minute) si < 2h cumulés (inclus) Absence autorisée payée Déplacement professionnel Fermeture de site avec absence non payée Visite médicale Activité Partielle ou APLD Convocation en tant que juré Congés pour évènements familiaux (dont congé de naissance) Préavis non effectué initiative employeur Sous réserve de prise d’heures de récupération, à la demande du salarié : départ anticipé avec accord de la direction en cas de catastrophe naturelle (exemple : intempéries), départ anticipé de plusieurs salariés avec accord de la direction en vue d’assister à des obsèques, départ anticipé avec accord du manager pour raison(s) familiale(s)
