ACCORD PORTANT SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS EN CONGÉ DE RECLASSEMENT
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°- La Société AML SYSTEMS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 519 998 405, dont le siège social est situé 6, place de la Madeleine, 75008 Paris,
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur général, ayant pouvoir aux fins des présentes,
ci-après dénommée « la Société » ou « AML SYSTEMS »,
d’une part,
ET :
2°- L’ Organisation Syndicale représentative suivante :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, délégué syndical central,
ci-après désignée « l’organisation syndicale »
d’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
IL A ÉTÉ ENONCÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PrÉambule
Le Livre I, homologué par la DREETS des Hauts-de-France par décision en date du 22 décembre 2025, comporte, parmi les mesures d’accompagnement des départs volontaires, les modalités du congé de reclassement proposé aux salariés dont le contrat est rompu dans le cadre du plan de départs volontaires autonome (PDVA).
Aux termes de ce Livre I, il a été envisagé la possibilité de continuer à cotiser aux régimes de retraite complémentaire pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis et ce, sous réserve de la signature d’un accord à cet effet, selon les mêmes cotisations (taux et répartition) que celles actuellement applicables.
L’accord au sein de l’entreprise permettant la poursuite du versement de ces cotisations doit être négocié et signé suivant les modalités prévues par l’AGIRC-ARRCO (article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire). La décision prise dans le cadre de cet accord s’impose alors à tous les salariés adhérant au congé de reclassement. Ce principe est confirmé au §IV.2.6. « Bénéficiaires d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité » de la Circulaire 2020-02-DRJ du 20 janvier 2020 relative au régime AGIRC-ARRCO.
Par cet accord, les Parties entérinent le fait que les salariés qui adhèrent au congé de reclassement et perçoivent à ce titre une allocation pendant la durée de ce congé excédant le préavis, puissent continuer à obtenir des points de retraite complémentaire dans le régime AGIRC-ARRCO moyennant le versement de cotisations.
Par le présent accord, les Parties décident de mettre en place ce dispositif :
Article 1.Champ d’application
Le présent accord concerne tous les salariés de la société AML SYSTEMS qui auront adhéré au congé de reclassement.
Article 2.ModalitÉs de prise en compte de la PÉRIODE excÉdant le prÉavis
Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de reclassement excédant la durée normale de préavis du bénéficiaire de ce congé.
Ainsi, les cotisations seront calculées sur le montant de l’allocation versée au salarié dans le cadre de son congé de reclassement excédant la durée du préavis, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :
2.1.Assiette des cotisations
La rémunération servant d’assiette au calcul des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (et des éventuelles autres cotisations/contributions liées s’il y en avait) correspond à l’allocation versée par l’employeur pendant le congé de reclassement au-delà du préavis, telle que cette allocation a été définie par le Livre I contenant le PDVA de la société AML SYSTEMS.
Pour rappel, le salarié perçoit pendant la durée de préavis en tant que tel un salaire normal qui est donc à ce titre soumis aux cotisations sociales dont la cotisation au titre de la retraite complémentaire.
2.2.Taux et répartition
Les taux des cotisations et la répartition de ces taux entre l’entreprise et le salarié demeurent identiques à ceux pratiqués sur le dernier bulletin de paie des salariés avant leur départ en congé de reclassement, sous réserve des éventuelles évolutions qui viendraient à s’appliquer au sein de la société AML SYSTEMS en fonction de l’évolution de la règlementation. Ainsi, en cas d’évolution ultérieure des taux de cotisations et/ou de leur répartition employeur/salarié, ces modifications s’appliqueront automatiquement aux salariés en congé de reclassement sans qu’il soit besoin de conclure un avenant au présent accord.
Le maintien des cotisations au titre de la retraite complémentaire sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement selon les conditions et modalités définies par le Livre I contenant le PDVA de la société AML SYSTEMS.
Ce maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement du salarié, qu’il s’agisse du terme normal ou d’un terme anticipé intervenu en application dudit accord.
En cas de changement de caisse de retraite complémentaire qui découlerait d’une quelconque modification des règles applicables à l’actuelle caisse AGIRC-ARRCO, le présent accord se poursuivrait en vue du règlement des cotisations de retraite complémentaire auprès de la nouvelle caisse qui lui serait substituée.
ARTICLE 3.NOTIFICATION DE L’ACCORD
Cet accord sera posté, pour information de la DREETS, sur le portail RUPCO en vue du suivi de la procédure.
Article 4.Application de l’accord
4.1.Effet - Entrée en vigueur de l’accord - Durée
Le présent accord produira effet à l’égard de tout salarié inscrit dans le dispositif du congé de reclassement prévu par le PDVA, et ce après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Il entre en vigueur le 19 janvier 2026.
Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement auxquels des salariés auraient adhéré à la suite de leur rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant dans le cadre du PDVA d’AML SYSTEMS, et au plus tard le 31 mars 2029, date maximum à laquelle il prendra automatiquement fin sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
4.2.Révision de l’accord
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision de l’accord devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que celles définies ci-après.
ARTICLE 5.PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes , et une copie sera déposée auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D2231-4 du code du travail).
Enfin, en application des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Hirson, le 9 janvier 2026
En 4 exemplaires, dont un pour la DREETS et un pour le Conseil de Prud’hommes.
