NEGOCIATION ANNUELLE 2024-2025 PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
AMOREPACIFIC Europe Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 384 225, dont le siège social est situé 49-53 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
D’UNE PART,
ET :
L’
Organisation Syndicale représentative au sein de la Société :
CFE-CGC représentée par XXX
D’AUTRE PART,
Article 1 – CONSTAT D’ACCORD
Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de 3 réunions de négociation qui se sont déroulées les 18 septembre, 2 octobre et 16 octobre 2024. Après discussions et échanges sur les revendications formulées par la délégation syndicale et les propositions faites par la Direction, les Parties sont convenus, à l’issue de la dernière réunion, des principes suivants qui ont menés à la conclusion du présent accord.
Article 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
ANNUAL NEGOCIATION 2024-2025 MINUTES OF AGREEMENT
BETWEEN THE UNDERSIGNED:
The company
AMOREPACIFIC Europe Société par Actions Simplifiée, registered in the Paris Trade and Companies Register under number 379 384 225, whose registered office is located at 49-53 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, represented by XXX acting as Managing Director, duly authorized for the purposes hereof.
ON THE ONE HAND,
AND:
The representative
Trade Union Organization within the Company:
CFE-CGC represented by XXX
ON THE OTHER HAND,
Article 1 – REPORT OF AGREEMENT
Within the framework of the provisions set out in Articles L. 2242-1 to L. 2242-12 of the Labor Code, a mandatory annual negotiation on the topics mentioned in said articles has been initiated between Management and the Trade Union Organizations. In this context, the parties met several times during 3 negotiation meetings which took place on September 18, October 2 and October 16, 2024.
After discussions and exchanges on the demands made by the union delegation and the proposals made by Management, the Parties agreed, at the end of the last meeting, on the following principles which led to the conclusion of this agreement.
Article 2 – DURATION
This agreement is concluded for a fixed term of twelve months, from September 1, 2024 to August 31, 2025.
Article 3 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions de la Délégation Syndicale, ont été les suivantes :
1. Augmentation de +5% du salaire de base à l’ensemble des salariés sous condition d’ancienneté
2. Nombre de jours de télétravail de 1 jour par semaine à 2 jours par semaine.
3. Mise en place de la semaine de 4 jours au lieu de 5 pour le personnel des points de vente
4. Maintien des jours d’ancienneté acquis dans la Société Annick Goutal
5 ans 2 jours CPA
10 ans 3 jours CPA
15 ans 4 jours CPA
20 ans 5 jours CPA
5. Compensation à l’ancienneté pour la population « Cadre » :
Proposition 1
Congés supplémentaires doublés
5 ans 4 jours de CPA
10 ans 6 jours de CPA
15 ans 8 jours de CPA
20 ans 10 jours de CPA
Proposition 2
Prime mensuelle d’ancienneté
5 ans 5%
10 ans 7%
15 ans 9%
20 ans 12%
Article 3 – STATUS OF THE RESPECTIVE PROPOSALS
The proposals of the Trade Union Delegation were as follows:
1. Increase of +5% of the base salary for all employees subject to seniority
2. Number of teleworking days from 1 day per week to 2 days per week.
3. Implementation of a 4 days of work a week instead of a 5-day week for BA(Retail) staff
4. Maintaining seniority leaves acquired in the Annick Goutal company
5 years 2 days CPA
10 years 3 days CPA
15 years 4 days CPA
20 years 5 days CPA
5. Seniority compensation for the « Cadre » population:
Proposition 1
Double seniority leaves
5 years 4 days of CPA
10 years 6 days of CPA
15 years 8 days of CPA
20 years 10 days of CPA
Proposition 2
Monthly seniority bonus
5 ans 5%
10 ans 7%
15 ans 9%
20 ans 12%
Article 4 – OBJET DE L’ACCORD
La Direction et les délégués syndicaux, après discussions, sont convenus de ce qui suit :
1. Salaire effectif
Les parties ont convenu d’une revalorisation de 2,5% des rémunérations brutes. Cette augmentation sera appliquée au salaire de base pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2024. Elle aura un effet rétroactif à compter du 1er septembre 2024 et sera visible sur la paye d’octobre 2024.
En complément de cette augmentation, une revalorisation individuelle pourra être attribuée en fonction des performances et des résultats des évaluations. Cette augmentation a pour objectif de reconnaître les savoir-faire et les savoir-être, prenant compte la compétitivité de la rémunération totale.
2. Organisation du temps de travail
2.1. Jours de RTT Patronal
Un jour de RTT supplémentaire est offert aux salariés « Office ». Les salariés éligibles aux RTT patronal bénéficierons de 12 jours de RTT annuels, répartis sur 6 jours fixés par la Direction et 6 jours à choisir librement par le salarié.
Pour l’année 2024, le 26 décembre 2024 est désigné comme le jour offert.
2.2. Télétravail
Conformément à la politique de télétravail de la maison mère AMOREPACIFIC, le nombre de jours de télétravail demeure fixé à un jour par semaine.
2.3. Horaires de travail flexibles pour les « BA »
A compter de mars 2025, une organisation des horaires de travail flexibles sera mise en place pour les salariés « BA », personnel des points de vente, avec une période d’essai de six mois.
La durée hebdomadaire de travail reste fixée à 35 heures, sans contrainte de répartition journalière de 7 heures par jour.
Article 4 – PURPOSE OF THE AGREEMENT
The Management and the union representatives, after discussions, have agreed on the following:
1. Salary
The parties have agreed on a 2.5% increase in gross remuneration. This increase will be applied to the base salary for employees with at least 6 months of seniority as of September 1, 2024. It will have retroactive effect from September 1, 2024 and will be visible on the October 2024 pay slip.
In addition to this increase, an individual revaluation may be awarded based on performance and evaluation results. The aim of this increase is to recognize each know-how and competency, taking into account the market competitiveness of total remuneration.
2. Organization of working time
2.1. RTT leave
An additional RTT is offered to « Office » employees. Employees eligible for employer RTT will benefit from 12 annual RTT days, spread over 6 days set by Management and 6 days to be freely chosen by the employee.
For the year 2024, December 26, 2024 is designated as the day offered.
2.2. Telework
In accordance with the AMOREPACIFIC HQ's telework policy, the number of telework days remains set at one day per week.
2.3 Flexible working hours for « BA » employees
As of March 2025, a flexible working time organization will be put in place for « BA » employees, with a six-month trial period.
The weekly working time remains set at 35 hours, without the constraint of a daily distribution of 7 hours per day.
2.4. CP Ancienneté
Les jours de congés payés pour ancienneté (CPA) au sein de la Société AMOREPACIFIC Europe sont ci-après :
5 ans 2 jours de CPA
10 ans 3 jours de CPA
15 ans 4 jours de CPA
20 ans 5 jours de CPA
3. Autre thèmes
3.1. Prime d’ancienneté
Une prime brute de mille cinq cents euros (1 500 €) sera accordée à tous les salariés ayant 10 ans d’ancienneté, et une prime de deux mille cinq cents euros brut (2 500 €) pour ceux comptant 20 ans d’ancienneté. Ces primes seront versées sur la fiche de paye du mois correspondant à l’anniversaire d’ancienneté.
La Société exprime sa reconnaissance envers ses collaborateurs fidèles et appliquera cette prime de manière rétroactive à ceux ayant déjà atteint 10 ou 20 ans d’ancienneté.
3.2. « Spirit Bonus »
Un nouveau « Spirit Bonus » est instauré grâce à une initiative du groupe AMOREPACIFIC. Il s’agit d’une prime exceptionnelle destinée aux salariés ayant apporté une contribution exceptionnelle à l’organisation en incarnant les valeurs du Groupe, appelées « AP Spirit ». Cette prime vise à encourager un comportement exemplaire au sein de la société.
Pour la BY25, le budget total alloué s’élève à 6 957 € pour l’ensemble de la société. Les processus de sélection des lauréats se déroulera en deux étapes : d’abord une recommandation par les responsables directs, puis une seconde évaluation effectuée par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines. Le montant final de la prime dépendra de nombre des candidats retenus. La décision finale sera prise en juin, à la fin de l'exercice BY25.
2.4. Seniority leave
The days of paid leave for seniority (CPA) within the AMOREPACIFIC Europe Company are as follows:
5 years 2 days of CPA
10 years 3 days of CPA
15 years 4 days of CPA
20 years 5 days of CPA
3. Other topics
3.1. Seniority bonus
A gross bonus of one thousand five hundred euros (€ 1,500) will be granted to all employees with 10 years of seniority, and a gross bonus of two thousand five hundred euros (€ 2,500) for those with 20 years of seniority. These bonuses will be paid on the pay slip of the month corresponding to the seniority anniversary.
The Company expresses its gratitude to its loyal employees and will apply this bonus retroactively to those who have already reached 10 or 20 years of seniority.
3.2. « Spirit Bonus »
A new « Spirit Bonus » is being introduced thanks to an initiative by the AMOREPACIFIC group. This is an exceptional bonus intended for employees who have made an exceptional contribution to the organization by embodying the Group’s values, called « AP Spirit ». This bonus aims to encourage exemplary behavior within the company.
For the BY25 year, the total budget allocated amounts to € 6,957 for the entire company. The selection process for the winners will take place in two stages: first a recommendation by the direct managers, then a second assessment carried out by the General Manager and the Human Resources Director. The final amount of the bonus will depend on the number of successful candidates. The final decision will be made in June, at the end of the BY25 financial year.
Article 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction en ligne sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords.
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage réservée à la Société pour sa communication avec le personnel.
Fait le 16 octobre 2024 à Paris.
En 3 exemplaires originaux
Pour la Société
Pour l’organisation syndicale représentative
Article 5 – PUBLICITY FORMALITIES
In accordance with the applicable legal and regulatory provisions, this agreement will be filed at the initiative of the management online on the TéléAccords remote procedure platform.
The agreement will also be submitted to the secretariat-registry of the Paris Industrial Tribunal.
An original copy of this agreement, duly ini.tialed and signed, will be sent to each signatory.
Finally, in application of articles R. 2262-1, R. 2262-2 and R. 2262-3 of the Labor Code, it will be brought to the attention of employees by means of a posting reserved for the Company for its communication with staff.
