Ampere SAS, Ampere Cléon, Ampere Electricity et Ampere Software Technology
représentées par M XX Directrice des Ressources Humaines d’Ampere
ET
Les organisations syndicales ci-dessous : C.F.D.T. représentée par M. XX C.G.T. représentée par M. XX
C.F.E./C.G.C. représentée par M. XX
F.O. représentée par M. XX
S.U.D représentée par M. XX
C.F.T.C représentée par M. XX
SM-TE représentée par M. XX
Préambule
Dans le cadre de la création d’un pôle dédié aux activités et technologies électriques et software au sein du Groupe Renault et conformément à l’accord dialogue social Groupe France du 11 septembre 2023, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues de l’engagement d’une négociation en vue d’assurer la représentation du personnel et le dialogue social au sein des sociétés Ampere. Au terme de ces négociations, les parties au présent accord ont décidé de la nécessité de reconnaitre entre les entités Ampere SAS, Ampere Software Technology, Ampere Electricity et Ampere Cléon, une Unité Economique et Sociale (UES). En effet, la reconnaissance de l’UES permet d’assurer une cohérence du dialogue social au sein des entités Ampere en :
Ayant une architecture d’instances représentatives du personnel et de droit syndical en cohérence avec l’organisation d’Ampere ;
Partageant la stratégie globale d’Ampere avec les représentants du personnel mis en place au niveau de l’UES ;
Négociant des accords collectifs à ce niveau.
Le présent accord a donc pour objet de consacrer la reconnaissance de cette UES. Sa constitution entrainant la nécessité d’harmoniser le dialogue social au sein des différentes entités juridiques qui la composent, un accord dédié à ce sujet a été conclu concomitamment au présent accord.
Eléments caractérisant l’UES AMPERE
Comme cela a été expliqué au préambule ci-dessus, les parties ont décidé de reconnaître une UES au sein d’Ampere après avoir fait le constat de l’existence :
D’une unité économique
En effet, tant l’organisation que le décisionnel d’Ampere sont centralisés à un même niveau.
Par ailleurs, les entités d’Ampere réalisent des activités économiques complémentaires formant un tout concourant au développement, à la production et à la commercialisation de véhicules électriques et des Software.
D’une unité sociale
Ainsi, les Salariés de toutes les sociétés bénéficient à ce jour d’un statut collectif commun et harmonisé.
Par ailleurs, des mobilités du personnel peuvent se faire, dans le respect des règles légales en vigueur, entre les différentes sociétés constituant Ampere.
En outre, il existe des modes de gestion du personnel homogènes.
Conséquences de la reconnaissance
La reconnaissance de l’UES par le présent accord intervenant pendant le cycle électoral en cours et toutes les sociétés du périmètre de l’UES conservant leur identité dans le cadre du découpage retenu, il est convenu que les mandats électifs et syndicaux en cours au sein de celle-ci perdureront jusqu’à leur échéance normale. Par ailleurs, les parties au présent accord ont souhaité affirmer que sa caractérisation est sans impact sur tous les textes en vigueur applicables au sein de ces entités à la date du présent accord. Ce faisant, les accords collectifs, décisions unilatérales ou usages existant dans chaque société de l’UES ne sont pas affectés par la signature du présent accord. L’UES matérialisant une volonté de cohérence du statut collectif des différentes sociétés du périmètre, les parties actent de la volonté d’établir un règlement intérieur commun à toutes les sociétés composant l’UES. Par ailleurs, il est acté que le représentant légal d’Ampere SAS, ou son représentant, dispose d’un mandat permanent de représentation des sociétés de l’UES Ampere à l’égard des instances élues et syndicales de représentation du personnel au niveau central du périmètre de l’UES.
Dispositions administratives Durée et conditions d’application de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application. A la date de conclusion du présent accord, le périmètre de l’UES comprend l’ensemble des sociétés signataires. Par la suite, pour constater l’entrée ou la sortie d’une société de l’UES Ampere, les parties se réuniront afin d’examiner si les critères économiques et sociaux nécessaires sont remplis par la société à intégrer, ou cessent de l’être par la société quittant l’UES. Le cas échéant, un avenant actant de la modification du périmètre de l’UES sera conclu.
Notification Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS d'Ile de France pour les Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne- Billancourt.
Commission d’application et clause de rendez-vous Les parties conviennent que la mise en œuvre des dispositions du présent accord est suivie lors des réunions de la commission d’application de l’accord dialogue social Ampere du 28 mars 2024.
Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de six mois, la direction organise une réunion avec l’ensemble des OSR en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Dénonciation Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à la date de signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail).
Fait à Boulogne Billancourt, le 28 mars 2024
Accord portant reconnaissance de l’UES Ampere
du 28 mars 2024
ENTRE
Ampere SAS, Ampere Cléon, Ampere Electricity et Ampere Software Technology
représentée par M XX Directrice des Ressources Humaines d’Ampere
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M. XX C.G.T. représentée par M. XX
