Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein d’Ampere Software Technology
du 23/05/2024
ENTRE La Société AMPERE SOFTWARE TECHNOLOGY, ci-après dénommée « La Direction »,
D’une part, ET Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
- La CFDT,
- La CFE-CGC,
D’autre part,
Préambule
Ampere a créé par la voie de la négociation collective, son propre cadre de référence en matière de dialogue social par la conclusion de l’accord Dialogue social du 28 mars 2024. Le cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité, l’accord signé au niveau de l’UES Ampere affirme sa nécessité et renvoie à la négociation d’établissement le soin d’en définir les modalités de mise en place afin de construire un dispositif adapté à la réalité de chaque établissement. C’est dans cette dynamique que la direction de l’établissement d’Ampere Software Technology et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de mettre en place ce dispositif conformément aux principes définis dans l’accord du 28 mars 2024. Aussi, le présent accord a pour objet de déterminer au niveau de l’établissement d’Ampere Software Technology :
Le nombre total de représentants de proximité ;
Le nombre de zones de proximité, ainsi que leur périmètre ;
Le nombre de représentants de proximité par zone ;
Article 1. 1. Nombre total de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc166504598 \h 4 Article 1. 2. Nombre et découpage des zones de proximité PAGEREF _Toc166504599 \h 4 Article 1. 3. Procédure de nomination des représentants de proximité PAGEREF _Toc166504600 \h 4 1. 3. 1. Répartition des représentants de proximité entre les organisations syndicales PAGEREF _Toc166504601 \h 4 1. 3. 2. Liste de candidatures PAGEREF _Toc166504602 \h 4 1. 3. 3. Désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc166504603 \h 5 1. 3. 4. Désignation du rapporteur PAGEREF _Toc166504604 \h 5 1. 3. 5. Affichage PAGEREF _Toc166504605 \h 5 Article 1. 4. Attributions, modalités de réunion et moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc166504606 \h 5 Article 1. 5. Mandat PAGEREF _Toc166504607 \h 5
Chapitre 2 – Désignés de proximité PAGEREF _Toc166504608 \h 7
Article 2. 1. Nombre total de désignés de proximité PAGEREF _Toc166504609 \h 7 Article 2. 2. Eligibilité PAGEREF _Toc166504610 \h 7 Article 2. 3. Répartition des désignés de proximité par zone PAGEREF _Toc166504611 \h 7 Article 2. 4. Modalités de désignation PAGEREF _Toc166504612 \h 8 Article 2. 5. Incompatibilité PAGEREF _Toc166504613 \h 8 Article 2. 6. Affichage PAGEREF _Toc166504614 \h 8 Article 2. 7. Attributions et moyens PAGEREF _Toc166504615 \h 8
Les parties s’accordent sur la mise en place de représentants de proximité (RPROX) au sein de l’établissement de Ampere Software Technology tels que prévus par l’article L. 2313-7 du code du travail et l’article 1.3.3 de l’accord du 28 mars 2024 précité.
Article 1. 1. Nombre total de sièges à pourvoir Les parties conviennent que 12 (douze) RPROX sont désignés au sein de l’établissement de Ampere Software Technology.
Article 1. 2. Nombre et découpage des zones de proximité L’établissement est divisé en 3 zones de proximité qui ont été déterminées par les parties selon la répartition géographique des sites de travail d’Ampere Software Technology. Dans ce cadre, chaque zone dispose du nombre de RPROX suivant :
Zone de proximité
Périmètre géographique
Sites
Nombre de RPROX
Zone 1 Ile de France Guyancourt, Villiers Saint-Frédéric, Lardy et Cléon 6 Zone 2 Toulouse unique 3 Zone 3 Sophia Antipolis unique 3
Article 1. 3. Procédure de nomination des représentants de proximité
1. 3. 1. Répartition des représentants de proximité entre les organisations syndicales
Comme cela est prévu par l’accord de dialogue social de l’UES Ampere, la répartition du nombre total de RPROX entre les organisations syndicales représentées au sein du CSE est effectuée au prorata de leurs résultats du 1er tour des élections des titulaires du CSE. S’il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne. Après la conclusion du présent accord, la direction s’engage à communiquer aux organisations syndicales concernées le nombre de siège attribué pour chacune d’elle.
1. 3. 2. Liste de candidatures
Les organisations syndicales ayant obtenu un ou plusieurs représentant(s) de proximité établissent chacune une liste de candidats dans les conditions suivantes :
L’ensemble des candidats doivent être élus titulaires ou suppléants du CSE ;
Pour chacun, il est indiqué les zones possibles d’affectation par ordre de préférence.
Les listes de candidatures devront être remises au Service "Relations Sociales" / ou par email gilles.etienne@renault.com, au plus tard le 28/05/2024 à 12h00.
1. 3. 3. Désignation des représentants de proximité
Une fois les candidatures déposées, la désignation des RPROX dans chaque zone a lieu dans le cadre d’une réunion extraordinaire du CSE prévue le 30/05/24. Conformément à l’accord de dialogue social de l’UES Ampere, la désignation est réalisée par un vote à la majorité des membres titulaires et suppléants du CSE ; ceux-ci devant autant que possible privilégier, lors de leur vote, l’élection d’un salarié appartenant aux effectifs de la zone. En cas d’égalité des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est désigné.
1. 3. 4. Désignation du rapporteur
Le rapporteur de chaque commission de proximité est désigné par les RPROX qui la composent, à la majorité des membres. Le président peut prendre part au vote. En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est désigné rapporteur de la zone. Si aucun RPROX ne souhaite être candidat, la même règle s’appliquera. Le rapporteur ainsi désigné le sera pour la totalité de son mandat de RPROX.
1. 3. 5. Affichage
La Direction s’engage à afficher dans chaque zone le nom et les coordonnées des RPROX, de manière à permettre aux salariés de la zone de pouvoir les contacter plus facilement.
Article 1. 4. Attributions, modalités de réunion et moyens des représentants de proximité Les attributions, modalités de réunion ainsi que les moyens conférés aux RPROX sont prévus par l’article 1.3.3 de l’accord de l’UES Ampere du 28 mars 2024.
Article 1. 5. Mandat 1. 5. 1. Modalités de remplacement Comme prévu par l’accord précité, le remplacement d’un RPROX doit intervenir si l’une des hypothèses suivantes se produit :
Démission du mandat ;
Rupture du contrat de travail ;
Mobilité en dehors de l’établissement ;
Perte de mandat de membre du CSE ;
Révocation par l’organisation syndicale.
L’organisation syndicale à laquelle appartient le siège occupé par le représentant devant être remplacé, propose un autre membre élu CSE dont la nomination est validée par le secrétaire de l’instance. En cas de désaccord avec le secrétaire, le CSE pourra être saisi tout en sachant que la répartition des RPROX par organisation syndicale telle qu’issue des résultats électoraux doit être conservée. Par ailleurs, en cas d’absence d’un RPROX pendant au moins 1 mois, l’organisation syndicale à laquelle appartient le siège peut procéder à son remplacement temporaire parmi les élus du CSE après validation du secrétaire du CSE. En cas de désaccord, le CSE peut être saisi.
1. 5. 2. Fin de mandat Conformément à l’article L. 2313-7 du code du travail, et sauf cas évoqués à l’article 1.5.1 ci-dessus, les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSE.
Chapitre 2 – Désignés de proximité
Compte tenu de l’effectif de l’établissement de Ampere Software Technology, les parties souhaitent mettre en place des désignés de proximité comme cela est permis par l’accord du 28 mars 2024 qui les a créés. Ces désignés, qui prennent le nom de « DPROX », permettent notamment de compléter l’action de proximité des RPROX. Article 2. 1. Nombre total de désignés de proximité Les parties conviennent que l’établissement de Ampere Software Technology dispose de 6 (six) DPROX conformément aux principes énoncés par l’article 2.2.3 de l’accord de l’UES Ampere du 28 mars 2024. Après la conclusion du présent accord, le nombre de DPROX est réparti entre les organisations syndicales, en fonction de leur représentativité appréciée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, puis au besoin selon la règle de la plus forte moyenne.
Article 2. 2. Eligibilité Pour être désigné, le salarié doit appartenir à l’effectif de l’établissement de Ampere Software Technology et de préférence, à la zone au sein de laquelle il est désigné. Pour rappel, les DPROX peuvent être mobilisés par les OS du fait de leur légitimité particulière dans une zone de proximité donnée ou parce qu’ils ont une compétence ou expertise spécifique.
Article 2. 3. Répartition des désignés de proximité par zone L’accord de Dialogue social de l’UES Ampere du 28 mars 2024 prévoit plusieurs conditions tenant à la désignation des DPROX :
Chaque organisation syndicale représentative ne peut nommer qu’un seul DPROX par zone.
Ce principe ne s’applique toutefois pas aux organisations syndicales représentatives ayant plus de 3 DPROX. Dans cette hypothèse, l’organisation syndicale représentative concernée a le droit de positionner où elle le souhaite, le nombre de poste de DPROX restant et excédant la limite susvisée.
Le nombre de DPROX ne peut être supérieur, par zone, au nombre de RPROX convenu conformément à l’article 1.2 supra.
Si à l’occasion de nominations des DPROX dans une même zone, leur nombre dépasse la limite fixée ci-dessus, compte tenu par exemple de la désignation de DPROX par plusieurs organisations syndicales représentatives, celle qui a obtenu le meilleur score aux élections professionnelles a la priorité dans le choix de l’affectation. Les autres doivent alors nommer leurs DPROX dans d’autres zones.
Article 2. 4. Modalités de désignation Chaque organisation syndicale représentative de l’établissement indique par email à gilles.etienne@renault.com, au plus tard le 30/05/2024 la zone dans laquelle elle souhaite positionner un DPROX qui devra alors occuper ses fonctions pendant au minimum 6 mois.
Article 2. 5. Incompatibilité Les DPROX ne peuvent être élus rapporteur dans les commissions de proximité.
Article 2. 6. Affichage La Direction s’engage à afficher dans chaque zone le nom et les coordonnées des DPROX dans les mêmes conditions que celles des RPROX.
Article 2. 7. Attributions et moyens Les attributions ainsi que les moyens conférés aux DPROX sont prévus par l’article 2.2.3 de l’accord du 28 mars 2024. Chapitre 3 – Dispositions administratives et juridiques
Article 3. 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prend effet à la date de signature du présent accord et est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est prévue à la fin des mandats des membres de l’instance susvisée.
Article 3. 2. Clause de revoyure Les parties signataires ont convenu de se réunir dans les 12 mois qui suivent la signature du présent accord, sur convocation de la Direction afin de faire le bilan du présent accord. A cette occasion, les parties pourront décider d’ajuster le découpage des COMPROX. Chaque organisation syndicale pourra être représentée par 3 représentants par OSR signataire du présent accord.
Article 3. 3. Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Article 3. 4. Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de six mois, la direction organise une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 3. 5. Notification, dépôt légal et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il est déposé dans les formes requises à la Dreets d’Ile de France (Hauts de Seine) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein d’Ampere Software Technology
du 23/05/2024
ENTRE La Société AMPERE SOFTWARE TECHNOLOGY, ci-après dénommée « La Direction »,
D’une part, ET Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
