Représentée par Mme Directrice des Ressources Humaines d’Ampere Software Technology
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous : CFE-CGC, représentée par ,
CFDT, représentée par
D’autre part,
Préambule
L’accord relatif au dialogue social au sein de l’UES Ampère du 28 mars 2024 prévoit dans son article 2.2.5 que chaque établissement de l’UES AMPERE a la possibilité de verser une contribution financière de fonctionnement à toutes les organisations syndicales ayant obtenu des suffrages valablement exprimés au bénéfice des titulaires au premier tour des élections professionnelles du CSE. Pour ce faire, le CSE doit au préalable voter une délibération relative à la déduction prévue à l’article 1.3.6 du même accord. En tout état de cause, cette contribution est limitée à une somme globale annuelle de 20 000€. Eu égard notamment à la délibération du CSE lors de la réunion plénière du 30 septembre 2024, le présent accord permet de mettre en œuvre effectivement cette disposition au niveau d’Ampere Software Technology en déterminant le montant alloué et la clé de répartition de la subvention annuelle entre les organisations syndicales concernées
Article 1 – Organisations syndicales concernées
Il est rappelé qu’une contribution financière de fonctionnement est octroyée aux organisations syndicales ayant obtenu des suffrages valablement exprimés au bénéfice des titulaires au premier tour des élections professionnelles du CSE. Eu égard aux résultats du premier tour des dernières élections professionnelles en date du 5 au 8 février 2024, sont concernées les six organisations syndicales suivantes :
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
SMTE
SUD
Article 2 – Modalités de répartition de la contribution financière entre organisations syndicales
La contribution financière est répartie entre les organisations syndicales visées à l’article 1 proportionnellement aux résultats obtenus au premier tour de ces élections. Il est ainsi rappelé :
Article 3 – Montant de la provision de la contribution annuelle globale
Le montant de la provision de la contribution annuelle globale d’Ampere Software Technology est de quinze mille euros (15 000€).
Article 4 – Répartition de la provision de la contribution entre organisations syndicales
Au regard des articles 2 et 3, les organisations syndicales concernées perçoivent respectivement la contribution annuelle suivante : Organisations syndicales concernées Montant annuel provisionnel de la contribution financière versée en mai : 15 000 € CFDT 4 465 € CFE-CGC 7 018 € CGT 1 308 € FO 580 € SMTE 987 € SUD 642 €
Article 5 - Précisions d’ordre comptable
5. 1 Principe général Chaque année, au mois de mai, un versement de la provision, correspondant aux sommes détaillées à l’article 4, est effectué à chacune des organisations syndicales concernées. Dans l’hypothèse où une régularisation de cette provision de contribution versée en mai apparaitrait nécessaire, elle ferait l’objet d’un versement complémentaire en janvier de l’année suivante (dans la limite de 20 000 € versement provisionnel de mai compris) ou, le cas échéant, d’une déduction (si le montant de la contribution globale de l’année était inférieur à 15 000 €), toujours selon la même clé de répartition entre les organisations syndicales définie à l’article 4. 5.2 Dispositions spécifiques Pour l’année 2024, par exception, les parties au présent accord conviennent que le versement de la provision de la contribution annuelle de 15 000 € sera réalisé au mois de novembre, toujours selon la même clé de répartition entre les organisations syndicales définie à l’article 4.
Article 6 – Dispositions administratives et juridiques
6. 1 Durée et conditions d’application de l’accord Le présent accord prend effet à compter du 08 février 2024, cette date correspondant à la mise en place du CSE d'Ampere Software Technology et au point de départ des mandats des actuels représentants du personnel au CSE. Il est conclu pour une durée déterminée, prenant fin avec les mandats en cours, en 2028. 6. 2 Notification, dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DREETS) d’Ile-de-France (Haut de Seine) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt par la Direction d’Ampere Software Technology. 6. 3 - Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte du présent accord. 6. 4 – Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues. 6.5 Conditions de suivi de l’accord Une commission de suivi de l’application du présent accord est mise en place. Elle est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord et de représentants de la Direction. Cette commission peut se réunir une fois par an au cours de l’application du présent accord, sur convocation de la Direction de l’entreprise ou à la demande de la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord. Elle peut notamment permettre d’échanger sur les modalités de calcul et versement des contributions financières aux organisations syndicales concernées.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 07/11/2024
ACCORD D’ADAPTATION LOCAL SUR LA VIE SYNDICALE
ENTRE
AMPERE SOFTWARE TECHNOLOGY
Représentée par Mme Directrice des Ressources Humaines d’Ampere Software Technology
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous : CFE-CGC, représentée par ,
