ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
La société AMPHASTAR PHARMACEUTICALS France SAS ci-après « Amphastar » au capital de 650 000 euros Dont le siège social est sis Usine Saint-Charles 60590 Eragny sur Epte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais, sous le numéro 801531427
Représentée par Monsieur xxx, Directeur Usine, dûment habilité,
La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par Monsieur xxx représenté par mandat par son délégué syndical, dûment mandaté à cet effet
D’autre part
Egalement dénommées les « Parties signataires »
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En préambule,
Il a été préalablement exposé : Il a été constaté le bien fondé de :
Permettre le bon suivi des dossiers en cours par les représentants du personnel actuellement élus.
D’éviter d’engager ce processus électoral dans une relative précipitation risquant de nuire au climat de sérénité nécessaire à cet objet.
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 4 novembre 2022. Dans ces conditions et sur proposition de la Direction, il est apparu impératif aux Parties de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité.
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Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel d’Amphastar.
Article 2. Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle et pour une durée limitée est justifiée par la tenue des élections du personnel qui se tiendra après la validité des mandats des élus actuels. En effet il a été constaté qu’en raison d’une modification de la gestion des votes par correspondance par la POSTE, il n’était pas possible d’organiser dans des conditions acceptables le premier tour des élections professionnelles de la société Amphastar dans les délais légaux.
Article 3. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE d’Amphastar
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir sous réserve de signature du protocole pré électoral, le 24 novembre 2022 pour le 1er tour. Il est à noter que si le 1er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour prévu le 8 décembre 2022. En tout état de cause cette prorogation ne pourra aller au-delà du 31 décembre 2022. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 21/10/2022 après accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard le 31 décembre 2022.
Article 5. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à l’organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 6. Publication anonyme
L’employeur ainsi que délégué syndical CGT signataire du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur et une fois le délai d’opposition expiré, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera par ailleurs affiché sur le panneau de la Direction et porté à la connaissance des salariés via le système d’information Outlook.
Fait à Eragny sur Epte, le 5 octobre 2022
Pour l’entreprise Amphastar, par Pour l’Organisation syndicale CGT, par
