ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE FIXATION VOIRE DE PRISE DE CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc41645703 \h 4 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc41645704 \h 4 Article 2 – Objet PAGEREF _Toc41645705 \h 5 Article 3 – Congés payés concernés PAGEREF _Toc41645706 \h 5 Article 4 – Période de fixation, voire de prise de ces congés payés PAGEREF _Toc41645707 \h 5 Article 5 – Délai de prévenance PAGEREF _Toc41645708 \h 6 Article 6 – Information des salariés PAGEREF _Toc41645709 \h 6 Article 7 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc41645710 \h 6 Article 8 – Modalités de suivi PAGEREF _Toc41645711 \h 6 Article 9 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc41645712 \h 6
Entre les soussignés :
La Société AMPHENOL AIR LB, dont le siège social est situé 2 avenue Clément Ader, à 08110 CARIGNAN
Représentée par
XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Salarié, ayant tous pouvoirs à cet effet, ci-après dénommée « AMPHENOL AIR LB »,
De première part,
Et,
Monsieur
XXXXXXX, délégué syndical FO,
Monsieur
XXXXXXX, délégué syndical CFDT,
De seconde part,
PREAMBULE
AMPHENOL AIR LB est très fortement impactée par la pandémie du Covid 19, et plus particulièrement depuis le confinement et les restrictions de déplacements et les limitations apportées quant au regroupement des personnes en vue de limiter les risques de transmission et de contamination.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, qui a provoqué une baisse des commandes et du manque de visibilité donnée par la filière aéronautique, AMPHENOL AIR LB a dès lors proposé aux partenaires sociaux de négocier dans le cadre offert par la Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 et de l’ordonnance du 25 mars 2020 permettant d’imposer et de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés fixés par le Code du Travail.
A titre exceptionnel, et pour l’année 2020 uniquement, cette ordonnance permet ainsi par voie d’accord d’entreprise de déroger pour partie aux règles légales et conventionnelles de prise des congés payés et ainsi d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés, en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
Au regard de l’impact sur l’activité de l’entreprise de la propagation du Covid-19 et en vue de préserver son activité, la santé de ses collaborateurs et la satisfaction de ses clients, AMPHENOL AIR LB a proposé aux partenaires sociaux de se saisir de cette opportunité.
La prise encadrée des congés payés permettrait à l’entreprise de pouvoir compter sur la présence de l’ensemble des salariés lorsque l’activité pourra redémarrer intégralement (ce niveau d’activité étant conditionné à la fois par la réouverture des clients du COMAIR et à la fois de leur propre niveau d’activité) et ainsi, d’être placée dans des conditions optimales pour rattraper le retard pris.
Il est toutefois rappelé que dans un contexte de crise sanitaire mondiale traitée de façon différente selon les pays, les prévisions d’activité sont particulièrement difficiles à établir avec un bon degré de fiabilité.
AMPHENOL AIR LB a donc engagé une négociation avec les Délégués Syndicaux assistés des membres du Comité Social et Economique, afin de négocier le présent accord d’entreprise, dans le but d’autoriser l’employeur à imposer ou modifier des dates de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, sans avoir à respecter les délais de prévenance légaux et conventionnels.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AMPHENOL AIR LB CARIGNAN, Cadre et non-Cadre lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet.
Article 2 – Objet
Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid 19, le présent accord a pour objet de déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise des congés définis par les dispositions du Code du Travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.
Le nombre de jours de congés pouvant être unilatéralement fixé ou modifié par l’employeur dans les conditions prévues par le présent accord et par dérogation aux dispositions du Code du Travail comme aux dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou la branche, est limité à 5 jours ouvrés par salarié.
Il est précisé que les jours ainsi déplacés et fixés n’ouvrent pas droit aux jours de fractionnement tels que prévus à l’article L.3141-23 du Code du Travail.
Article 3 – Congés payés concernés
La période d’acquisition des congés payés dans l’entreprise est fixée, conformément à l’article R.3141-4 du Code du Travail, du 1er juin N au 31 mai N+1.
Actuellement, la période de référence de prise des congés payés est fixée chaque année par AMPHENOL AIR LB, après avis du Comité Social Economique. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Pour les congés acquis au cours de la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, la période de prise a été fixée du 1er mai 2020 au 30 avril 2021.
Les congés payés concernés par le présent accord sont donc ceux mentionnés ci-dessus.
Exceptionnellement, les congés en cours d’acquisition pourront être concernés, pour les personnels qui n’auraient pas ou plus de congés acquis.
Article 4 – Période de fixation, voire de prise de ces congés payés
AMPHENOL AIR LB pourra imposer la date de fixation, voire de prise des congés payés, voire la modifier en application des dispositions du présent accord sur une période courant du 06 juillet 2020 au 31 décembre 2020.
Les 5 jours ouvrés concernés pourront être modifiés et / ou annulés et /ou imposés séparément ou conjointement. En application de ce qui précède, les jours concernés ne donneront pas lieu à attribution de congés supplémentaires pour fractionnement quelle que soit la date de prise de ces congés.
Article 5 – Délai de prévenance
Les jours de congés payés fixés ou modifiés unilatéralement par AMPHENOL AIR LB pourront l’être, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 3 jours ouvrés.
Article 6 – Information des salariés
L’information du ou des salarié (s) concerné (s) par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés décidée par AMPHENOL AIR LB est effectuée par tout moyen permettant d’assurer l’information individuelle du salarié dans le respect des délais de prévenance cités à l’article 5 du présent accord.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 06 juillet 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance convenue, soit le 31 décembre 2020.
Article 8 – Modalités de suivi
Le présent accord fera l’objet d’un suivi au cours des réunions du Comité Social et Economique chaque fois que nécessaire.
Article 9 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE MEZIERES par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par tous canaux de l’entreprise : les responsables de service, écrans TV, affichage aux endroits réservés à cet effet.
Fait à CARIGNAN, Le 02 juillet 2020, En 5 exemplaires
Pour les organisations syndicales:Pour AMPHENOL AIRLB
XXXXXXX 1XXXXXXX 1
Délégué Syndical FOLe Directeur Général Salarié
XXXXXXX 1
Délégué Syndical CFDT
1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », chaque page étant paraphée préalablement
