ACCORD D’ENTREPRISE D’AMPHENOL AIR LB PORTANT SUR LES MODALITES DE TRAITEMENT INTERNE DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Entre les soussignés :
La société AMPHENOL AIR LB,
Dont le siège social est 2 rue Clément Ader -
08110 CARIGNAN
Représentée par Monsieur
xxxxxxxx,
Agissant en qualité de Directeur Général Salarié,
De première part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Monsieur
xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par Monsieur
xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
De seconde part,
Préambule
AMPHENOL AIR LB entend rappeler que, suite aux négociations nationales portant sur la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie entrée en application depuis le 1er janvier 2024, le mode de calcul de la prime d’ancienneté est moins favorable que celui effectué en interne.
Conformément à la volonté exprimée de favoriser l’intérêt collectif et pour limiter les conséquences de cette situation pour l’ensemble des salariés inscrit à l'effectif au 31 décembre 2023, il avait été décidé par la Direction Générale de mobiliser les moyens pour maintenir, à minima, le montant correspondant aux droits acquis au 31 décembre 2023, à l’occasion de la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique du 21 Décembre 2023.
Le présent accord d’entreprise établi consacre la volonté d’AMPHENOL AIR LB et des partenaires sociaux d’inscrire leur action dans une démarche visant à maintenir les modalités de calcul de la prime d'ancienneté pour les salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2023.
Les modalités de traitement interne de la prime d'ancienneté, ci-après définies, sont fixées en application du présent accord d'entreprise qui se substitue à tout autre engagement pris. DISPOSITIONS GENERALES
Objet
Le présent accord d’entreprise a pour objet de rappeler, voire d’intégrer les modalités de traitement interne de la prime d’ancienneté au sein d’AMPHENOL AIR LB.
Date d'effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er janvier 2024.
Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés d’AMPHENOL AIR LB définis dans la partie 2. du présent accord.
Clauses d'adaptation – Révision
Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.
Conformément au dispositif légal et en cas de changement de cet accord interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent accord, les parties prenantes au présent accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.
Pour ce faire, la Direction convoquera les Délégués Syndicaux en vue de conclure un accord cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.
Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée une commission composée des Délégués Syndicaux des organisations représentatives et autant de membres désignés par la société.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, accord auquel elle sera annexée. MODALITES DE CALCUL ET D’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’ANCIENNETE Objet de l’accord En considération du présent accord :
le personnel inscrit à l'effectif au 31 décembre 2023 continuera de bénéficier des dispositions appliquées en interne en matière de calcul et d’attribution de la prime d'ancienneté.
le personnel embauché à compter du 1er janvier 2024 bénéficiera des dispositions définies à l’article 142 de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, entrée en application depuis le 1er janvier 2024, en matière de prime d'ancienneté.
Champ d'application - Bénéficiaires La prime d'ancienneté, dont les modalités de calcul et d'attribution sont rapportées à l'article 2.3 du présent accord, sera attribuée aux seuls salariés inscrits à l’effectif à la date du 31 décembre 2023.
La prime d'ancienneté, dont les modalités de calcul et d'attribution sont rapportées à l’article 2.4 du présent accord, sera attribuée aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024. Modalités de calcul et d'attribution de la prime d'ancienneté pour les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2023 Le montant de la prime d’ancienneté est déterminée comme suit pour les salariés non-cadres et cadres inscrits à l’effectif à la date du 31 décembre 2023 :
3% du salaire de base à partir de 3 ans d'ancienneté majorés d’1% par année supplémentaire d'ancienneté dans la limite de 15 ans d'ancienneté
18% du salaire de base à partir de 20 ans d'ancienneté
étant précisé que l'ancienneté s'apprécie au 1er juin de chaque année.
La prime d’ancienneté est attribuée aux salariés non-cadres et cadres inscrits à l’effectif à la date du 31 décembre 2023.
La prime d'ancienneté ainsi calculée étant supérieure à celle de l'article 142 de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie figurera, comme par le passé, sur une ligne distincte du bulletin de paie, sans avoir à appliquer les dispositions de l'article 143 de la Convention Collective précitée.
Modalités de calcul et d'attribution de la prime d'ancienneté pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024
Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024, la prime d’ancienneté sera calculée et attribuée selon les dispositions de l'article 142 de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, entrée en application depuis le 1er janvier 2024, à savoir, aux seuls salariés non-cadres, compris dans les groupes d’emplois A, B, C, D, E, comptant 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, celle-ci s’ajoutant à la rémunération de base.
Cette prime d'ancienneté sera calculée en appliquant, à la base de calcul spécifique du salarié multipliée par cent, le nombre d'années d'ancienneté de celui-ci dans l'entreprise, dans la limite de 15 ans.
La base de calcul spécifique sera déterminée en multipliant la valeur du point par un taux pour chaque classe d'emplois.
La valeur du point sera fixée par un accord territorial ou sectoriel et fait l'objet d'au moins une négociation annuelle territoriale ou sectorielle.
En l'absence d'accord territorial ou sectoriel prévoyant la valeur du point, la valeur du point applicable sera la dernière négociée sur le territoire concerné.
La prime d'ancienneté figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire
SUIVI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Commission de suivi
Un suivi de l’accord sera assuré lors d’une commission de suivi annuel qui se réunira dans les 4 mois de chaque exercice annuel, avec les représentants des parties signataires du présent accord.
Le suivi avec le Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique sera informé de la bonne application des présentes dispositions.
Un bilan sera présenté au Comité Social et Economique chaque année après la réunion de la commission de suivi annuel.
DISPOSITIONS FINALES
Règlement des litiges
Les Parties conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
Dans cet esprit, en cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Information du personnel
Le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord :
sera déposé, conformément aux dispositions du Code du Travail, à la diligence d’AMPHENOL AIR LB, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Sera déposé en 1 exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.
