Accord d'entreprise AMPHENOL - AIR LB

AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE PERSONNEL NON CADRE

27 accords de la société AMPHENOL - AIR LB

Le 17/02/2025

• Couverture complémentaire santé - maladie

• CFDT
• CGT-FO

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 AMPHENOL AIR LB

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

 ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

 PERSONNELNON-CADRE

IL A ÉTÉ PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

  AMPHENOL AIR LB et les partenaires sociaux conclu un accord d'entreprise le 28 août 2014 portant sur l'assurance complémentaire santé pour l'ensemble du personneldit « non-cadre »afin de compléter le montant des prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale.

 Afin de se mettre en conformité avec la législation en vigueur, en application des articles L 911-1 et L 911-2 du Code de la Sécurité sociale, il a été décidé d’établir le présentavenant.

         Leprésentavenanta pour objet d’annuler etremplacertoutavenantprécédant, y compris celuiprévoyant les modalités de mise en œuvredu régime obligatoire d'assurance collective destiné à assurer aux personnes visées à l’article 2, des garanties en matière de frais de santé et frais d’hospitalisation.

 Ila pour objet de mettre à jour la description du régime, pour tenir compte de l’évolution de la règlementation (définition des bénéficiaires, évolution des cas de dispenses d’affiliation, …).

      Le présent avenantannule etremplaceainsitous les avenantsprécédentsayant le même objet.

IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT :

    ARTICLE1– OBJET DE L’AVENANT A ACCORD,GARANTIES

 Le présent avenanta pour objet d’organiser la mise en œuvre d’une couverture en matière de remboursement de frais de santé, à adhésion obligatoire au bénéfice des salariés visés à l’article 2.

Notre société s’engage à financer ce contrat dans les conditions fixées à l’article 4.

 Afin de couvrir le présent régime, notre société s’engage à souscrire un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme habilité, dans les conditions précisées à l’article 5.

Le contrat est conforme aux exigences posées pour les contrats « solidaires et responsables ».

 Le régime ouvre également la faculté à chaque salarié de souscrire facultativement à des améliorations de garanties telles que précisées par la notice d’information, avec un financement exclusivement à sa charge.

 ARTICLE2 – PERIMETRES DES BENEFICIAIRES

 

2.1 Caractère collectif :

    Le présent régimeconcerne le personnelne relevant pasdes articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017relatif à la prévoyance des cadres.

2.2. Caractère obligatoire 

 2.2.1. Salariés

 Sauf les cas de dispense d’affiliation stipulés ci-après, tous les salariés de la Société appartenant à la catégorie de personnel visée à l’article 2.1 de la présente décision sont obligatoirement bénéficiaires du régime et affiliés en conséquence au contrat d’assurance souscrit, sans condition d’ancienneté.

Lorsque les conjoints ou assimilés sont tous 2 salariés de notre société, ils peuvent demander par écrit :

- (cas tarif « isolé ») à s’affilier ensemble ou séparément ;

- (cas tarif « famille ») à ne s’affilier que l’un ou l’autre.

Lorsque les conjoints ou assimilés sont tous salariés de l’entreprise, et ne relèvent pas de la même catégorie, l’un des deux devra être obligatoirement affilié dans un des régimes Mutuelle de l’entreprise, en couvrant bien évidemment son conjoint.

2.2.2. Cas de dispense d’affiliation

 Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés, une dispense d’affiliation est possible dans les cas prévus par la loi et ses décrets d’application exclusivement sur demande écrite de la part des salariés.

 Outreles cas de dispenses légaux et réglementaires, peuvent demander une dispense d’affiliation, dès lors que notre société les aura préalablement informés des conséquences de ce choix :

• les salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée au moins égale à douze mois, sous réserve qu’ils produisent un document attestant qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle frais de santé,

• les  salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée de moins de12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

• les  salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise confondues) au moins égale à 10 %du la rémunération brute.

•  les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3.La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

• les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

• les salariés couverts par un contrat familial obligatoire souscrit par leur conjoint auprès de son employeur.

En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et doivent en informer immédiatement l’employeur.

Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l’employeur, celle-ci doit lui être adressée entre le 1er et le 31 décembre.

Lorsque l’employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1er jour du mois qui suit. Les documents d’affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.

  2.2.2.Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par AMPHENOL AIR LB, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (par exemple, indemnité d’activité partielle ou allocation de reclassement ou de mobilité…).

L’adhésion des salariés est également maintenue pour les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée.

Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat de travail, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

   ARTICLE3–GARANTIES

         Lesgaranties, lesconditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement desgarantiessont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées danslanotice d’informationde l’assureurremise à chaque bénéficiaire, dont la version actuelle est jointe en Annexeau présent avenant.

En cas d’évolution des garanties, les bénéficiaires seront informés par la remise d’une nouvelle notice d’information établie par l’assureur.

    Lesgarantiesne constituent pas un engagement denotre sociétéet relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

  ARTICLE4– COTISATIONS

4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations :

   Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial etcouvreà titre obligatoire les salariéstels que définis dans la notice d’information de l’organisme assureur.

    Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité socialesoit1.64% du plafond de la sécurité sociale pour la cotisation « isolé » et 4.05 % du plafond de la sécurité sociale pour la cotisation « famille ».

  A titre d’information, pour l’année2025,les cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :

	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisationtotale
Isolé	0.66 %	0.98 %	1.64 %
Famille	3.07 %.	0.98%	4.05 %

4.2 – Évolution des cotisations :

Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’équilibre du contrat d’assurance.

La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée ci-dessus.

4.3 – Précompte salarial :

La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.

4.4 – Suspension et rupture du contrat de travail :

□ Suspension du contrat de travail :

  Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien des garanties (article 2.2.2), ces dernières continuent d’être financées dans les conditions fixées à l’article2.2.2.

□ Rupture du contrat de travail :

Le maintien temporaire de la couverture pour les anciens salariés est organisé conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

     Les anciens salariés dans les situations visées par l’article 4 de la loi Evin (Loi n°89-1009du 31 décembre 1989) peuvent obtenir le maintien à titre individuel de la couverture par l’assureur à conditiondudemander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties viséesàci-dessus.

   ARTICLE5–COUVERTURE D’ASSURANCE

 Lasociété s’engage à la souscription d’un contrat d’assurance choisi sur la base du rapport prestations/cotisations et de la qualité de gestion.

  ARTICLE6– INFORMATION

                  Le présent document valant écrit remis en main propre à chaque intéressé au sens de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale constitue l’acte constatant l’existence du régime.

En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, notre société remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir, contre récépissé.

 Les bénéficiaires du régime seront également préalablement informés de toute modification du régime par un écrit de notre société et/ou par la remisela notice d’information modificative.

   Un exemplairedu présent avenantest remis à chaque bénéficiaire.

 Article7 - Entrée en vigueur 

Le présent avenant à accord d’entreprise entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

  Article8- Durée et publicité de l’accord

 Article8.1 - Durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

 Article8.2 - Publicité – Dépôt

     Le présent avenant à accord d’entreprisea faitl’objet d’une information-consultation préalable du Comité Social et Economiqueen date du17 Février2025.

Il fera l’objet d’une information individuelle de chaque bénéficiaire.

Il fera l’objet d’un dépôt et de mesures de publicité identiques à l’accord initial du 28 avril 2014 qu’il modifie.

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins d’AMPHENOL AIR LB, sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, 1 exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.

Fait à Carignan,

   Le17février2025.

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour AMPHENOL AIR LB

 Le Délégué Syndical le Directeur Général Salarié

XXXXXXXX XXXXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale FO

Le Délégué Syndical

XXXXXXXX

 PJ : notice d’information

  Signature précédée de la mention manuscrite« Lu et Approuvé – Bon pour accord », chaque page étant paraphée parallèlement.