Accord d’entreprise portant sur les objectifs de progression des indicateurs de l’index égalité professionnelle femmes/hommes 2022* au sein d’AMPHENOL AIR LB
* données 01/01/2021 au 31/12/2021
Entre :
La SAS AMPHENOL AIR LB,
Dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader, ZAC de Wé – 08110 CARIGNAN
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Salarié, spécialement habilité à l’effet des présentes
ci-après dénommée la « AMPHENOL AIR LB » D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
Le Syndicat FO
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 Article 1 : Objectifs de progression4 Article 2 - Durée de l’accord5 Article 3 - Publicité de l’accord et des objectifs de progression5
Préambule
Il est rappelé qu’AMPHENOL AIR LB a négocié un accord d’entreprise portant sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, conformément aux dispositions du Code du Travail, le dernier pour une durée de 3 ans, soit pour les années 2021, 2022, 2023.
Par ailleurs, dans le cadre de l’Index égalité Hommes / Femmes », AMPHENOL AIR LB mesure chaque année depuis 2018 un index correspondant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes, par le biais de 5 indicateurs :
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : 40 points
Ecarts de taux d’augmentation : 20 points
Ecarts de promotions individuelles : 15 points
Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés de maternité ou d’adoption : 15 points
Sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10 points.
AMPHENOL AIR LB a ainsi obtenu des résultats en constante progression sur les 4 premières années d’application de l’index.
Plus précisément, AMPHENOL AIR LB a obtenu le résultat :
De 62/100, pour l’index publié en 2019 (données 2018)
De 67/100, pour l’index publié en 2020 (données 2019)
De 77/100,pour l’index publié en 2021 (données 2020)
De 80/100,pour l’index publié en 2022 (données 2021), réparti comme suit :
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : 29/40
Ecarts de taux d’augmentation : incalculable
Ecarts de promotions individuelles : 15/15
Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés de maternité ou d’adoption : 15/15
Sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10.
Soit 64/800 correspondant à 80/100.
Jusqu’alors, l’index, par les mesures mises en œuvre, se situait dès 2021 au-delà du seuil requis, soit 75/100.
Toutefois, le Décret du 25 février 2022 relatif aux nouvelles mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise impose désormais aux entreprises dont le score est supérieur à 75, mais inférieur à 85 points, de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.
C’est dans ce contexte qu’AMPHENOL AIR LB et les partenaires sociaux se sont réunis en date du 30 août 2022 et que le présent accord a été négocié puis conclu.
Article 1 : Objectifs de progression
Des objectifs de progression doivent être définis pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.
AMPHENOL AIR LB entend donc prendre des engagements dans les domaines suivants :
1.Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
En 2022 (données année 2021), AMPHENOL AIR LB a obtenu un score de 27 points à cet indicateur.
Pour rappel, cet indicateur est calculé par catégories socio - professionnelles (CSP) (Cadre / Agent de maîtrise / Employé / Ouvrier) et par tranche d’âge (Moins de 30 ans / de 30 ans à 39 ans / de 40 ans à 49 ans / plus de 50 ans).
Un groupe correspond à une CSP associée à une tranche d’âge (Exemples de groupe : Employé de moins de 30 ans / Ouvrier de 40 ans à 49 ans).
Seuls les groupes comprenant au moins 3 hommes et 3 femmes sont pris en compte.
Le total des groupes pris en compte doit représenter 40% de l’effectif total de la société, sinon l’indicateur est incalculable.
Pour rappel également, dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’Egalité professionnelle Femmes – Hommes, AMPHENOL AIR LB a pris des engagements visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes.
AMPHENOL AIR LB se fixe comme objectif d’atteindre le score de 40 pour l’index 2023 (données 2022)
2.Ecart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes
L’index 2022 fait apparaître que cet indicateur n’a pu être appliqué sur les données 2021 : les données étant incalculables en raison de l’absence d’augmentations individuelles octroyées durant l’année 2021.
Pour rappel, cet indicateur est calculé par CSP.
Chaque CSP représente un groupe : Cadre / Agent de maîtrise / Employé / Ouvrier.
Cet indicateur prend en compte les augmentations individuelles.
Seuls les groupes comprenant au moins 10 hommes et 10 femmes sont pris en compte.
Le total des groupes pris en compte doit représenter 40% de l’effectif total de la société, sinon l’indicateur est incalculable
Cet indicateur était incalculable au regard des données de l’année 2021. AMPHENOL AIR LB se fixe comme objectif d’atteindre le score de 20 pour l’index 2023 (données 2022).
3.Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
En 2022 (données année2021), AMPHENOL AIR LB a obtenu un score de 5 points à cet indicateur.
Pour rappel, il s’agit de calculer le nombre d’hommes et de femmes ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations.
Les salaires pris en compte sont les mêmes que pour l’indicateur « Ecart de Rémunération entre les hommes et les femmes ».
Le nombre de points attribués se calcule en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté.
AMPHENOL AIR LB se fixe comme objectif de maintenir le score de 5, dans les 5 prochaines années avec pour ambition de le porter à 10, dans un délai de 8 ans.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique à compter de sa signature. A son terme, il cessera automatiquement de produire effet pour l’avenir sans remettre en cause les modifications à intervenir au cours de sa durée d’application.
Article 3 - Publicité de l’accord et des objectifs de progression
Publication de l’accord et des Objectifs de progression auprès de l’Administration du Travail
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’AMPHENOL AIR LB.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
AMPHENOL AIR LB adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Publication auprès Ministre chargé du Travail
Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis pour ce 1er septembre 2022 aux services du Ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.
Publication sur le site Internet d’AMPHENOL AIR LB
Après dépôt du présent accord auprès du Ministère du Travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.
Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.
Information du Comité Social et Economique et information du personnel
Le présent accord donnera lieu à information du Comité Social et Economique via la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage.
Fait à CARIGNAN,
Le 30 août 2022
En 5 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales :Pour AMPHENOL AIR LB
Monsieur xxxxxxxxxx 1Monsieur xxxxxxxxxx 1
Délégué Syndical CFDTLe Directeur Général Salarié
Monsieur xxxxxxxxxx 1
Délégué Syndical FO
1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », chaque page étant paraphée préalablement
