AMPHENOL AIR LB, représentée par MXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Salarié,
De première part
et
L’Organisation Syndicale FO, représentée par son Délégué Syndical, MXXXXXXX,
et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, MXXXXXXX
De seconde part,
Préambule
AMPHENOL AIR LB et les partenaires sociaux ont conclu un accord d’entreprise ce 28 août 2014 portant sur le régime de remboursement de frais de santé pour l’ensemble du personnel non Cadre afin de compléter le montant des prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale.
L’environnement légal et règlementaire applicable à ce régime a évolué.
En effet, la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a introduit la réforme dite « 100 % santé » qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et à des soins prothétiques dentaires.
Dans ce cadre, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 a adapté et modifié le cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, afin de mettre en œuvre cette réforme.
Parallèlement, le choix de l’organisme a été réexaminé par une comparaison avec des offres d’autres organismes et a conduit à déterminer un autre prestataire.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet d’adapter l’accord d’entreprise conclu initialement le 28 août 2014 afin de mettre le régime d’AMPHENOL AIR LB en conformité avec le décret précité du 11 janvier 2019, sans compter le changement de prestataire.
Article 2 - Adaptations des prestations (Adaptations entrant en vigueur le 1er janvier 2020)
A effet du 1er janvier 2020, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médical et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté.
Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans la notice d’information des conditions particulières du régime collectif obligatoire de Mutuelle – Frais de santé souscrit annexée au présent avenant à accord d’entreprise conclu ce jour.
Les autres prestations demeurent inchangées.
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent avenant à accord d’entreprise entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Il fera l’objet d’une information-consultation préalable du Comité Social et Economique.
Article 4 - Durée et publicité de l’accord
Article 4.1 - Durée d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.2 - Publicité – Dépôt
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins d’AMPHENOL AIR LB, sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, 1 exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.
Cet avenant à accord fera l’objet d’une information individuelle de chaque bénéficiaire.
Fait à Carignan, Le 20 novembre 2019 En 5 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale FOPour AMPHENOL AIR LB
Le Délégué Syndical le Directeur Général Salarié1
MXXXXXXXMXXXXXXX,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Le Délégué Syndical
MXXXXXXX
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour accord », chaque page étant paraphée parallèlement. Annexes :
- (1) Notice d’information des conditions particulières du contrat d’assurance collective à adhésion obligatoire, - Notice d’information des conditions particulières du contrat d’assurance collective surcomplémentaire à adhésion facultative - (2) Tableau de répartition des cotisations pour l’année 2020,
Annexe 2 : répartition des cotisations pour l’année 2020
Part patronale mensuelle Part salariale mensuelle Total cotisation mensuelle Option ISOLE (salarié) 0.732 % PMSS, soit 25.06 € 0.488 % PMSS, soit 16.71 € 1.220 % PMSS, soit 41.77 € 0.26 % PMSS, soit 8.90 € FAMILLE (Salarié + conjoint et/ou enfants) 0.732 % PMSS, soit 25.06 € 2.278 % PMSS, soit 78.00 € 3.01 % PMSS, soit 103.06 € 0.51 % PMSS, soit 17.46 €
