MERGEFIELD "DENOMINATION" AMPLIFON FRANCE, située MERGEFIELD "ADRESSE_SIEGE" 9 Boulevard Romain Rolland à Paris (75014) représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET
La
Fédération des services CFDT, représentée par ses Déléguées Syndicales XXXXX et XXXXX
D’autre part
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Ce dispositif s’inscrit dans un contexte particulier, lié à l’absence de participation au résultat au titre de 2025, la Société ayant néanmoins souhaité mettre en place une mesure de reconnaissance au bénéfice de ses salariés.
La direction a ainsi souhaité, en concertation avec l’organisation syndicale représentative, accorder une prime exceptionnelle, dans le cadre du dispositif de partage de la valeur, pour souligner et reconnaître l’implication des collaborateurs de la Société et soutenir leur pouvoir d’achat, dans un esprit de responsabilité et d’équité.
Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date 31 juillet 2025 (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, alternance, etc.) et remplissant une condition de présence de 12 mois dans l’entreprise à cette même date, soit depuis le 1er août 2024.
Seront exclus du bénéfice de la prime, les salariés qui sont membres du comité de direction.
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant total brut cumulé affecté au versement de de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 000€. La prime sera répartie dans les conditions suivantes :
Pour 50% de son montant proportionnellement au salaire brut perçu par chaque bénéficiaire éligible au cours des 12 mois précédant le versement de la prime,
Et pour 50% de son montant en fonction de la présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Les salaires bruts des salariés absents dans le cadre des congés suivants seront reconstitués :
Congé de maternité ;
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Congé d'adoption ;
Congé de présence parentale ;
La prime sera exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 3000€ par an (elle est également exonérée de la participation patronale à l’effort de construction et des contributions dues au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage). Elle est cependant soumise à CSG-CRDS et à la taxe sur les salaires. Dans la même limite, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu si elle est affectée à un plan d’épargne salariale ou de retraite.
Article 3 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois le 31 juillet 2025.
Les salariés bénéficiaires de la PPV pourront choisir d’en affecter tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou au PERECO.
Les salariés bénéficiaires seront ainsi interrogés sur l'emploi de la prime par l'intermédiaire d'un bulletin d'option et disposeront d’un délai de 15 jours après réception de ce bulletin pour décider de percevoir directement la prime ou d'en investir tout ou partie sur le plan d’épargne salariale ou le PERECO.
Il est, à toutes fins utiles, précisé que ce délai de 15 jours se décompte en jours calendaires : il commence à courir le lendemain de la réception du bulletin d'option et expire le dernier jour à minuit. Si le jour d'expiration est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4-1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 juillet 2025.
Article 4-2 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir au mois de septembre 2025 pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 4-3 – Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
