ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) AMPLIFON
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) AMPLIFON
Entre :
La Société AMPLIFON France SAS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 318 083 110, dont le siège social est situé 9, Boulevard Romain Rolland, 75 014 PARIS,
La Société AMPLIFON SPA, immatriculée au RCS de Paris 420 747 289, sous le numéro 420 747 289, dont le siège social est situé 9, Boulevard Romain Rolland, 75 014 PARIS,
Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) AMPLIFON,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AMPLIFON :
La Fédération des services CFDT,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
PREAMBULE
Compte tenu du projet de transfert des sociétés Amplifon SpA et Amplifon France et, par voie de conséquence, du transfert des salariés vers la société Amplifon France, les parties se sont rapprochées pour envisager une possible prorogation des mandats des instance représentative du personnel C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de négocier les dispositions du présent accord et ainsi permettre proroger les mandats des représentants du personnel. Conformément à l’article L. 2222-3 du Code du travail, le calendrier des négociations a été le suivant :
1ère réunion de négociation : Mercredi 27 septembre 2023
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus du CSE actuellement en vigueur au sein de l’UES AMPLIFON arrivent à échéance à la date du
31 décembre 2023.
Toutefois, afin de faire face aux circonstances détaillées en préambule, les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats en cours des élus au CSE jusqu’à la date des prochaines élections et au plus tard jusqu’au
31 mars 2025.
Cette prorogation concerne l’ensemble des élus au CSE de l’UES, aussi bien titulaires que suppléants, quel que soit leur collège d’appartenance.
En outre, les parties conviennent expressément de la prorogation corrélative des mandats désignatifs dont la légitimité repose sur le score électoral obtenu à l’occasion des précédentes élections professionnelles.
Au-delà du
31 mars 2025, la prorogation aura pris fin et l’ensemble des mandats en vigueur, aussi bien électifs que désignatifs, ne produiront plus aucun effet.
AMPLIFON s’engage, en conséquence, à organiser des élections professionnelles au sein de l’UES afin de procéder, d’ici cette date, au renouvellement des instances représentatives du personnel.
ARTICLE 2 – VALIDITE DU PRESENT ACCORD Le présent accord est un accord unanime c’est-à-dire qu’il est conclu par l’employeur et par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES Article 3.1 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au
31 mars 2025.
Il prendra effet à compter du
29 septembre 2023.
Une fois arrivé à son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet.
Article 3.2 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 3.3 – Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques des sociétés Amplifon France SAS et Amplifon SpA ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 29 septembre 2023,
En quatre exemplaires,
Pour la Société AMPLIFON France SAS et la Société AMPLIFON SPA, Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) AMPLIFON,
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Amplifon :
