Entre : L’Etablissement de Santé AMRESO-BETHEL située 18 rue de la Victoire, 67205 OBERHAUSBERGEN, représentée par , agissant en qualité de Directrice, d’une part,
Et :, Déléguée syndicale CFTC, d’autre part.
Il a été convenu le présent accord :
Préambule
L’Etablissement de Santé Béthel est un établissement associatif de type ESPIC, à but non lucratif, reconnu d’utilité publique. En application de La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, du décret du 25 octobre 2025, ainsi que des obligations issues du Code du travail concernant la négociation obligatoire en entreprise, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité parvenir à un accord relatif à l’emploi des seniors. L'effet conjugué de l'évolution démographique, des évolutions législatives, de l'entrée tardive des jeunes sur le marché de l'emploi et du chômage, de l'allongement des durées de cotisation devrait se traduire par le vieillissement de la population active. Face à ce changement de situation, de nombreuses questions se posent et particulièrement :
Comment garantir aux salariés le maintien de l'emploi jusqu'à la retraite ?
Comment faciliter, favoriser les évolutions professionnelles des salariés tout au long de leur carrière dans les entreprises ?
Comment maintenir la motivation des salariés seniors ?
Comment maintenir les plus anciens dans l'emploi tout en encourageant l'arrivée des jeunes et leur fidélisation ?
Comment prendre en compte la gestion de l'âge et la pénibilité du travail ?
Tenant compte de ces interrogations, il est également important de lutter contre les facteurs de démotivation et notamment la stagnation salariale, l'absence de perspective d'évolution de carrière, l'usure professionnelle, l'évolution des organisations, le changement de culture.
Ainsi, les partenaires sociaux de l’établissement de Santé Bethel, par cet accord, entendent contribuer à l'augmentation du taux d'emploi des seniors et susciter, à cet effet, des propositions efficaces et innovantes.
Le relèvement du taux d'emploi des seniors ne passe pas seulement par le maintien dans l'emploi occupé. Il suppose tout autant de faire en sorte que l’Etablissement de Santé Bethel et les salariés ont un intérêt réel et partagé à poursuivre leurs relations de travail, en les faisant évoluer.
Par cet accord, les partenaires sociaux veulent mettre en œuvre les moyens propres à permettre d'anticiper les conditions de maintien et d'évolution dans l'emploi des salariés seniors.
Cela passe par différentes actions de prévention ou d'adaptation destinées tant au développement de leurs possibilités d'évolution de carrière qu'au développement de leurs possibilités de mobilité professionnelle.
Le maintien dans l’emploi des seniors passe également par des actions à mener sur les conditions et l’organisation du travail, par la capacité et la motivation des salariés à s’adapter aux évolutions de leur métier et à être en mesure de changer d’emploi.
Cela conduit à développer la formation tout au long de la vie professionnelle, à renforcer l’individualisation de la gestion des parcours professionnels et à encourager la reconnaissance des acquis de l’expérience pour préparer la mobilité professionnelle et faciliter le maintien dans l’emploi des seniors. Les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après. Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u I.ETAT DES LIEUX ET DEFINITION DU PERIMETRE D’ACTIONS PAGEREF _Toc218679723 \h 4 1)Définition des salariés seniors PAGEREF _Toc218679724 \h 4 2)Constat PAGEREF _Toc218679725 \h 4 II.ANTICIPATION DE L’EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES PAGEREF _Toc218679726 \h 5 1)Gestion anticipative des emplois et des compétences PAGEREF _Toc218679727 \h 5 2)Entretiens professionnels de mi-carrière PAGEREF _Toc218679728 \h 5 III.DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS ET ACCES A LA FORMATION PAGEREF _Toc218679729 \h 6 1)Le bilan de compétences PAGEREF _Toc218679730 \h 6 2)La validation des acquis de l'expérience PAGEREF _Toc218679731 \h 6 3)Le contrat de professionnalisation PAGEREF _Toc218679732 \h 7 4)Stage de préparation à la retraite PAGEREF _Toc218679733 \h 7 IV.AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION DES SITUATIONS DE PENIBILITE PAGEREF _Toc218679734 \h 7 V.TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT DU TUTORAT PAGEREF _Toc218679735 \h 8 1)Partage des compétences des seniors PAGEREF _Toc218679736 \h 8 2)Tutorat PAGEREF _Toc218679737 \h 9 VI.RETOUR DES SENIORS DANS L’EMPLOI PAGEREF _Toc218679738 \h 9 VII.MISE EN PLACE DE LA RETRAITE PROGRESSIVE PAGEREF _Toc218679739 \h 10 VIII.AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc218679740 \h 11 IX.INFORMATIONS A FOURNIR AUX INSTITUTIONS A FOURNIR AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc218679741 \h 11 X.DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc218679742 \h 12 1)Entrée en vigueur PAGEREF _Toc218679743 \h 12 2)Durée de l’accord PAGEREF _Toc218679744 \h 12 3)Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc218679745 \h 12 4)Révision PAGEREF _Toc218679746 \h 13
ETAT DES LIEUX ET DEFINITION DU PERIMETRE D’ACTIONS
Définition des salariés seniors
Article R138-25 du Code de la sécurité sociale fait référence à deux âges différents en ce qui concerne les engagements sur l’emploi des seniors :
– 50 ans pour l’objectif de recrutement ; – 55 ans pour celui du maintien dans l’emploi ;
Par dérogation à cette disposition, Article L4624-2-2 du code du travail prévoit les entretiens de mi- carrière à partir du 45ème anniversaire.
Par ailleurs la nouvelle loi du 24 octobre 2025 met en place un contrat de valorisation de l'expérience (« CDI senior expérimental). Il s'applique aux demandeurs d'emploi, inscrits à France Travail, âgés d’au moins 60 ans.
Constat
Après étude des âges de l’Etablissement de Santé Bethel, les parties constatent qu’actuellement les salariés seniors représentent 34% de nos effectifs et sont concernés par les différentes mesures du présent accord. Il est important de souligner que les actions prévues bénéficieront à une grande partie de nos salariés.
Tranches d'âge
45 - 49 ans 14% 50 -54 ans 7% 55 - 59 ans 8% 60 ans et plus 6%
moins de 45 ans 66%
ANTICIPATION DE L’EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES
Afin de gérer les salariés seniors, il est capital de repérer en amont des besoins de l’établissement et du salarié afin de trouver un équilibre professionnel mutuel.
Gestion anticipative des emplois et des compétences
Un bilan annuel sera établi et fera l’objet d’une réunion annuelle spécifique des Instances Représentatives du Personnel, précisant les données suivantes :
Situation de l’entreprise relative aux seniors ;
Taux d'emploi des seniors ;
Situation démographique ;
Départs en retraite dans les 5 années à venir.
Ce bilan permettra à l’Etablissement de Santé Bethel d’adopter une gestion active et de mieux intégrer les seniors dans l’organisation des ressources humaines de l’établissement.
Entretiens professionnels de mi-carrière
Chaque salarié bénéficiera d’un entretien professionnel de mi-carrière dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi- carrière prévue par l’article L. 4624-2-2 du Code du travail. Cet entretien devra être répété dans les 2 ans précédents les 60 ans du salarié.
Il est destiné à :
éviter toute pratique discriminatoire liée à l'âge dans les évolutions de carrière ;
permettre au salarié d'anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle ;
examiner les perspectives de déroulement de carrière du salarié en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités de l’établissement;
faire le point sur un éventuel aménagement des conditions d'emploi (aménagement de poste, aménagement d'horaires, tutorat ou toute autre adaptation prenant en compte l'expérience professionnelle du salarié), et de l'évolution des rémunérations.
Cet entretien, distinct de l’entretien professionnel, a lieu à l'initiative de l'employeur.
DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS ET ACCES A LA FORMATION
Tout salarié 50 ans pourra bénéficier, à son initiative et sous réserve d'une ancienneté minimale d'un an au sein de l’établissement, des dispositifs de formation et de qualification afin de pouvoir anticiper l’évolutions professionnelle.
Le bilan de compétences
Afin d’encourager la définition d'un projet professionnel pour la seconde partie de sa carrière, tout salarié bénéficie, à son initiative, d'un bilan de compétences qui lui permets de réfléchir à son projet professionnel et à l’orientation de la deuxième partie de carrière. Les financements liés à ces bilans de compétences peuvent être assurés par l'OPCO Santé (Opérateur des Compétences).
La validation des acquis de l'expérience
Après plusieurs années de carrière, le salarié senior peut ressentir un besoin de valider ses compétences et connaissances par un diplôme dans le but de valoriser son expérience au sein de notre établissement ou de construire un nouveau projet professionnel. Afin d’encourager cette possibilité, l’établissement éditera un livret d’information décrivant les modalités d’accès à la VAE, les formations et qualifications accessibles par la VAE et les mécanismes de financement.
Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation sera le dispositif favorisant la réinsertion des salariés de 50 ans et plus privés d'emploi, en leur assurant une qualification.
Stage de préparation à la retraite
L’Etablissement de Santé Bethel s’engage à proposer une fois par an des formations de préparation à la retraite. Ces formations seront programmées à la demande du salarié dès son 50ème anniversaire. Ces formations seront intégralement prises en charge par l’Etablissement de Santé Bethel.
AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION DES SITUATIONS DE PENIBILITE
L’amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance pour améliorer le taux d’emploi des seniors compte tenu des effets du vieillissement et de l’usure professionnelle.
Elle est en particulier nécessaire, conjointement avec une prévention de la pénibilité des tâches, pour freiner un départ anticipé.
Il s’agit, en d’autres termes, de rechercher la plus grande compatibilité entre le poste de travail et l’évolution des capacités de chaque salarié.
Cette démarche, qui englobe tant les questions d’organisation du travail que de gestion des ressources humaines, doit être mise en œuvre très en amont au sein de l’établissement et à toutes les phases de l’activité.
Afin de créer un environnement professionnel favorable pour les salariés seniors l’Etablissement de Santé Bethel s’engage :
À faire appel à un ergonome professionnel (de la CARSAT, CPAM…..etc) tous les 3 ans pour faire évaluer les conditions de travail des salariés seniors. En cas de recommandations d’amélioration, l’établissement s’engage à mettre en place des actions correctives afin de rendre les conditions de travail compatibles avec les capacités des salariés seniors ;
À faire appel au formateur PRAP en interne afin de renforcer le suivi et la formation des salariés seniors au niveau des gestes et postures ;
À renforcer les formations sur l’utilisation du matériel permettant de réduire l’usure professionnelle ;
À proposer une mobilité interne aux salariés seniors exerçant sur des postes de travail entraînant une usure professionnelle physique et psychique (pathologie lourde, travail de nuit, etc.)
TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT DU TUTORAT
Les salariés seniors possèdent une compétence technique renforcée et affirmée, une grande capacité d’adaptation et d’acuité, dont l’expérience irremplaçable est à transmettre aux plus jeunes. Il est donc important de mettre en place des dispositifs qui permettent aux salariés seniors de transmettre leur savoir-faire et savoir-être afin de créer une synergie intergénérationnelle et ainsi mettre en valeur la fin de la carrière.
Partage des compétences des seniors
L’Etablissement de Santé Bethel s’engage
À confier des projets à des salariés seniors ? ;
À prêter attention à la mixité des âges dans les projets ou groupes de travail ;
À impliquer les salariés seniors ? aux discussions et analyses relatives à la place du salarié seniors ? dans l’entreprise.
Tutorat
Ce dispositif est capital pour transmettre des connaissances et compétences nécessaire à l’évolution de l’établissement et son personnel. Il permet de :
Doubler tout ou partie d’un poste sur une période d’intégration. Cette démarche est un investissement important, marqué par le moindre coût de formation, par un gain de qualité et la meilleure intégration et adaptabilité au poste.
A partir de 58 ans les salariés seniors s’engageant dans une démarche du tutorat pourront bénéficier d’un jour de repos équivalent à 7 heures, par an;
A partir de 60 ans les salariés seniors s’engageant dans une démarche du tutorat pourront bénéficier de deux jours de repos équivalent à 14 heures, par an.
L’engagement dans le tutorat doit se faire par une réalisation d’une formation de tuteur, être validé et contrôlé par le Responsable du Service, par écrit. Ces jours de repos supplémentaires seront posés par le salarié à sa convenance et après la validation de son supérieur hiérarchique.
Promouvoir une culture globale du tutorat afin de valoriser la transmission des savoirs et savoir-faire, référents, correspondants...
RETOUR DES SENIORS DANS L’EMPLOI
L'amélioration des possibilités de mobilité professionnelle des seniors ne peut trouver sa pleine efficacité que si elle s'accompagne de dispositions incitatives au maintien dans l'emploi ou à l'embauche des seniors et s'assure que toutes les formes de discriminations en matière d'embauche liées à l'âge sont effectivement supprimées.
MISE EN PLACE DE LA RETRAITE PROGRESSIVE
La retraite progressive constitue aujourd’hui un véritable levier d’équilibre pour les salariés en fin de carrière. En permettant de réduire progressivement son temps de travail tout en percevant une partie de sa pension, elle offre un passage en douceur entre vie professionnelle et retraite, loin des ruptures brutales qui peuvent fragiliser santé, stabilité et identité professionnelle. Ce dispositif favorise d’abord le bien-être des salariés. En diminuant la charge physique, émotionnelle ou cognitive, il contribue à prévenir l’usure professionnelle, particulièrement dans les métiers exigeants. La transition devient alors plus respectueuse du rythme et des capacités de chacun, permettant de préserver la santé, de mieux gérer la fatigue et d’aborder sereinement les dernières années de carrière. Sur le plan financier, elle sécurise la transition : le salarié continue de cotiser et de renforcer ses droits à retraite, tout en bénéficiant d’un complément de pension. Cette continuité permet d’éviter les pertes de revenus trop brutales au moment du passage à la retraite définitive. Enfin, la retraite progressive profite aussi à la collectivité de travail. Les salariés expérimentés peuvent rester actifs, transmettre leur savoir-faire, accompagner les nouveaux arrivants et contribuer à la stabilité des équipes. Cette présence progressive, mais toujours engagée, est un atout pour la qualité du service et la transmission des compétences. Pour toutes ces raisons, l’Etablissement de santé Bethel s’engage à favoriser et à accompagner le dispositif de la retraite progressive demandée par les salariés, tout en préservant le bon fonctionnement de l’activité et en répondant aux contraintes des services.
Les salariés ayant 60 ans, réunissant au moins 150 trimestres validés peuvent demander la retraite progressive. Le service des ressources humaines s’engage à accompagner les salariés demandeurs dans leurs démarches administratives.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Si le salarié ayant 60 ans n’a pas les 150 trimestres validés, il peut demander à réduire son temps de travail en dehors du dispositif de la retraite progressive. L’Etablissement est disposé à réfléchir à un aménagement du temps de travail qui a pour conséquence une perte de rémunération que le salarié accepte volontairement. Cette perte de rémunération peut être compensée par le versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite, calculé à la date de la mise en place de sa nouvelle organisation. Une régularisation du montant définitif devra être fait sur le solde de tout compte suite au départ définitif du salarié. Un document spécifique sera mis en place pour définir le consentement du salarié et de l’employeur sur le paiement anticipé des indemnités de départ à la retraite et le temps de travail accordé. Ces aménagements pourront être mis en place tout en respectant les contraintes des services et leur fonctionnement.
INFORMATIONS A FOURNIR AUX INSTITUTIONS A FOURNIR AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LE SUIVI DE L’ACCORD
L’ensemble des actions que l’établissement s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du présent accord fera l’objet d’un suivi particulier.
Les indicateurs associés à chaque domaine d’actions ainsi que leur évolution seront présentés chaque année au Comité Social et Economique. Dans la perspective de faciliter l'adaptation des seniors aux évolutions de leur métier et de renforcer leurs possibilités de mobilité professionnelle, l’Etablissement de Santé Bethel communiquera les informations relatives aux effectifs concernés répartis par catégorie professionnelle et par âge dans les documents à adresser aux représentants du personnel en vue de la délibération annuelle sur le plan de formation pour l'année à venir.
Trois mois avant l’échéance du présent accord, les parties se réuniront pour en dresser le bilan et convenir des suites à y apporter.
DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Entrée en vigueur
Le présent accord sera soumis à agrément selon la procédure simplifiée dématérialisée ACCOLADE. Il entrera en vigueur au lendemain de la décision du ministère chargé de la Sécurité sociale et de l’Action sociale. La demande d’agrément sera effectuée après le dépôt de l'accord auprès des services du ministère chargé du travail selon la procédure légale.
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la signature du présent par toutes les parties.
Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-2 du Code du Travail, à savoir :
Le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale d’Alsace des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
L’envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Dépôt de la demande d’agrément
Un exemplaire est transmis à l’organisation syndicale signataire. L’accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique. De plus, il sera mis à disposition des salariés via le système de base documentaire intranet.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires
