La société AmRest DELCO France SAS, ayant son siège social sis Tour Pacific – 13, Cours Valmy – 92977 PARIS LA DEFENSE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 513 017 038 représentée par [XXXXXXX] en qualité de Brand President Pizza Hut France , ci-après dénommée « Amrest DELCO France » D’une part
Et,
Les organisations syndicales représentatives :
La délégation syndicale CFE – CGC représentée par [XXXXXXXX], ci-après dénommés « La délégation syndicale »
D’autre part
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la société AMREST DELCO FRANCE.
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont réunies les 27 avril 2023, 16 mai 2023, 23 mai 2023, 5 juin 2023, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties ont recherché un compromis permettant de prendre en compte à la fois la situation économique de l’entreprise, un contexte économique incertain, mais également les problématiques de pouvoir d’achat des collaborateurs liées à l’inflation.
Au cours de ces réunions, les revendications de la délégation syndicale ont été présentées.
Les revendications de la délégation syndicale étaient les suivantes :
1.Augmentation de la participation employeur aux frais de transport de 50% à 60% 2.Augmentation des bases de salaires de 2% pour l’ensemble des collaborateurs 3.Mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur pour favoriser le pouvoir d’achat Selon le salaire brut annuel : De 0 à 30k€400€ De 30 k€ à 50k€ 200€ De 50 k€ à 60 k€ 100€ AU delà de 60 k€0€ 4.Mise en place de congés supplémentaires pour ancienneté Ancienneté > 5 ans 1 jour ouvré Ancienneté > 10 ans 2 jours ouvrés 5.Mise en place d’un budget supplémentaire sur les œuvres sociales : 250€ pour 2023 par salarié présent au 1/3/23 6.Augmentation de la valeur des Titres Restaurants de 9.60€ à 11.80€ 7.Amélioration des garanties frais de santé 8.Mise en place du maintien de salaire à 100% et sans carence pour les arrêts maladie de l’ensemble des collaborateurs
Ces revendications ont donné lieu à échanges et à réponses de la Direction.
Dans ce cadre, la Direction soumet les dispositions du présent accord, ci-dessous détaillées, à la signature la délégation syndicale susmentionnée pour leur application.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société AmRest DELCO France.
Article 2 : Soutien à la prise en charge des frais de transport
L’article L.3261-2 du Code du travail impose la prise en charge du coût des abonnements au titre de l’usage des transports publics urbains pour le trajet domicile/lieu de travail aller/retour à hauteur de 50%.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, la prise en charge concerne les abonnements quelle que soit leur fréquence, sur la base d’un tarif de 2e classe.
La prise en charge est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres d’abonnement par le salarié.
Pour être admis à la prise en charge, les titres d’abonnements doivent être nominatifs et donc permettre d'identifier leur titulaire. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Il est convenu que l’employeur augmente le volume de sa prise en charge à hauteur de 60%, le supplément de prise en charge au-dessus des 50% bénéficiant exceptionnellement d’une exonération sociale et fiscale au titre de la loi du 2022-158 du 16 août 2022 portant rectification de la loi de finance 2022.
Sous réserve des modifications législatives, cette augmentation de la prise en charge ne sera valable qu’au cours de l’année 2023 dans la mesure où, passé 2023, toute prise en charge supérieure à 50% serait considérée comme un avantage en nature et donc soumise à l’impôt sur le revenu et à cotisations.
Mais en cas de prolongation de cette mesure par le législateur pour l’année 2024, la prise en charge employeur à hauteur de 60% serait reconduite au titre de l’année 2024.
Article 3 : Mesure de revalorisation salariale pour le personnel du Siège
Une enveloppe correspondant à 2,00 % de la masse salariale brute* des salariés du siège d’AmRest DELCO France, sera répartie individuellement, au profit des collaborateurs du siège à la date de signature du présent accord.
* L’assiette de cette enveloppe est constituée par la somme des salaires bruts (rémunérations fixes de base brutes + rémunérations variables brutes + toutes autres primes) de l’exercice 2022 de l’ensemble du personnel rattaché au siège social de l’entreprise.
Afin d’être éligible à cette mesure, les conditions suivantes doivent être remplies :
Disposer d’au moins 12 mois d’ancienneté continus au sein du groupe à la date de signature du présent accord
Être toujours présent aux effectifs à la date de signature du présent accord et ne pas être en situation de préavis dans le cadre d’une démission, d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle
Ne pas avoir bénéficié d’une revalorisation salariale dans le cadre d’une évolution professionnelle dans les 6 mois précédents la date de signature de l’accord
Ne pas être en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation du fait de la particularité de ces contrats
L’enveloppe de revalorisation salariale sera répartie aux seules personnes répondant aux critères d’éligibilité et selon les modalités suivantes :
La rémunération mensuelle de base sera augmentée de 2,00% de manière automatique ;
L’enveloppe restante sera redistribuée par les managers aux collaborateurs selon des critères objectifs et les performances professionnelles des collaborateurs.
Article 4 : Prime de partage de la valeur pour le personnel du Siège :
Compte tenu du contexte économique et afin de favoriser le pouvoir d'achat des collaborateurs, l’entreprise versera une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dont le montant sera modulé selon les modalités suivantes :
Afin d’être éligible à cette mesure, les conditions suivantes doivent être remplies :
Disposer d’au moins 12 d’ancienneté continus au sein du groupe à la date de la signature du présent accord
Être toujours présent aux effectifs à la date de signature du présent accord et ne pas être en situation de préavis dans le cadre d’une démission, d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle
Ne pas être en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation du fait de la particularité de ces contrats
La PPV est versée sur la paie du mois de juin 2023 et figurera sur le bulletin de paie du même mois. Cette prime est valable uniquement pour l’année 2023 et sera versée à l’ensemble des personnel du Siège de la Société AmRest DELCO France selon les modalités précitées.
Conformément à la loi du 2022-158 du 16 août 2022 portant rectification de la loi de finance 2022, les primes versées aux bénéficiaires se verront appliquer un traitement social et fiscal qui pourra être différent. Ainsi :
•Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic : la prime est entièrement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu ;
•Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMIC, la prime est : ○ exonérée de cotisations de sécurité sociale ; ○ soumise à la CSG/CRDS ; ○ Imposable à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Création d’un congé d’ancienneté
Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits :
Après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
Après une période de 10 années d'ancienneté et plus : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans le groupe.
Article 6 : Budget supplémentaire pour les œuvres sociales du CSE
Amrest Delco France versera au mois de juin 2023 un budget supplémentaire exceptionnel dans le cadre des œuvres sociales du CSE d’un montant de 250€ au titre de l’année 2023 par salarié présent dans les effectifs au 1er mars 2023.
Article 7 : Dispositions antérieures
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application à toute disposition ou usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve des dates d’entrée en vigueur particulières prévues pour certaines dispositions ci-avant.
Article 9 : Révision
Durant sa période d'application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Article 10 : Dénonciation
Conformément à l’article L 2261-9 du code du travail, cet accord peut être dénoncé par les parties signataires.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.
Elle fait l’objet d’un dépôt.
Article 11 : Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Paris , le 28 juin 2023
Pour la société AmRest DELCO France,
Madame [ XXXXXXXX] Brand President Pizza Hut France
