AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS AU SEIN D’AMREST DELCO FRANCE S.A.S.
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS AU SEIN D’AMREST DELCO FRANCE S.A.S.
Entre :
La société
AMREST DELCO France S.A.S., dont le siège social est situé au 39 rue de la Bienfaisance à Paris (75008), représentée par ---------, Responsable ressources humaines,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale
FO représentée par Monsieur ---------, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale
Sud Commerce représentée par Monsieur ---------, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Préambule
La Société AMREST et les Délégués syndicaux par accord collectif du 29 décembre 2017, de proroger les mandats en cours des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (« CHSCT »)
jusqu’au 21 juin 2018 puis mars 2019.
Les parties ont manifesté le souhait de proroger à nouveau les mandats en cours des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT par la signature du présent avenant à l’accord collectif du 29 décembre 2017.
Article 1 - Date des prochaines élections
Les parties au présent accord ont décidé que les prochaines élections professionnelles en vue de la mise en place du CSE auront lieu au plus tard à la fin du mois de
juin 2019.
Les organisations syndicales seront donc invitées deux mois avant l’expiration des mandats des représentants ainsi prorogés, à venir négocier le protocole d’accord préélectoral.
Article 2 - Prorogation des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT
Les parties au présent accord sont convenues de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections et, au plus tard jusqu’au 31 juin 2019.
Les différents mandats liés à ces instances (représentants syndicaux au comité d’entreprise) sont prorogés d’autant. Il en est de même pour les délégués syndicaux et représentants de section syndicale.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir la prorogation des mandats telle que prévue par l’article 2 du présent accord. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de l’élection du CSE.
Conformément à l’alinéa 2 de l’article L 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 - Clause de suivi et de rendez-vous
En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires postérieure à la date de signature du présent accord qui aurait pour effet de remettre en cause une ou plusieurs des dispositions de l’accord, les parties sont convenues de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions qui seraient concernées par ladite modification.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 6 - Publicité et formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 08 février 2019,
Pour la Direction : Pour les Organisation Syndicales représentatives :
