ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE AMREST DELCO FRANCE
Entre les soussignées :
La société AMREST DELCO FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 513 017 038, établie au 13, Cours Valmy – 92 977 Paris La Défense, et prise en la personne de XXX, en qualité de Country HR Manager,
Et :
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
L’organisation syndicale SUD Commerces et Services, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales »,
D’autre part.
L’Entreprise et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».
Préambule
AMREST DELCO FRANCE est actuellement dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :
Comité d’entreprise,
CHSCT,
DP Equity,
DP Siège.
Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel. Cette ordonnance prévoit notamment que :
les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;
les stipulations des accords collectifs relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et/ou au CHSCT cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres du CSE.
L’expiration des mandats des élus actuels d’AMREST DELCO FRANCE arrivant à échéance le 30/06/2019, les parties ont souhaité convenir des modalités de mise en place prochaine du CSE au sein de l’Entreprise, en engageant des négociations sur les conditions de mise en place et de fonctionnement de la future instance. Aux termes de réunions de négociation en date du 16 avril 2019, et préalablement à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :
rappeler le périmètre des élections à mettre en œuvre au sein d’AMREST DELCO FRANCE en application de l’article L.2313-1 du Code du travail ;
fixer ses principales modalités de fonctionnement ;
adapter en conséquence les dispositions des accords collectifs qui régissaient les institutions représentatives du personnel au sein de AMREST DELCO FRANCE et qui cesseront de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres du CSE.
1.Objet PAGEREF _Toc5804607 \h 4 2.Mise en place et Composition du CSE d’AMREST DELCO France PAGEREF _Toc5804608 \h 4 A.Mise en place d’un CSE unique au sein d’AMREST DELCO France PAGEREF _Toc5804609 \h 4 B.Composition du CSE de AMREST DELCO FRANCE PAGEREF _Toc5804610 \h 4 a.Nombre de membres du CSE PAGEREF _Toc5804611 \h 4 b.Bureau du CSE PAGEREF _Toc5804612 \h 4 A.Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative PAGEREF _Toc5804613 \h 5 a.Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc5804614 \h 5 b.Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc5804615 \h 5 3.Modalités de fonctionnement du CSE de AMREST DELCO FRANCE PAGEREF _Toc5804616 \h 5 A.Réunions PAGEREF _Toc5804617 \h 5 b.Réunions du CSE PAGEREF _Toc5804618 \h 5 c.Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions PAGEREF _Toc5804619 \h 5 A.Procès-verbaux des réunions PAGEREF _Toc5804620 \h 6 B.Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc5804621 \h 6 C.Ressources PAGEREF _Toc5804622 \h 6 d.Contribution aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc5804623 \h 6 e.Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc5804624 \h 6 A.Commissions PAGEREF _Toc5804625 \h 6 B.Représentants de proximité PAGEREF _Toc5804626 \h
Erreur ! Signet non défini.
4.Dispositions finales PAGEREF _Toc5804627 \h 7 A.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc5804628 \h 7 B.Révision et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc5804629 \h 7 C.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc5804630 \h 7 D.Dénonciation PAGEREF _Toc5804631 \h 7 E.Formalités de dépot et publicité PAGEREF _Toc5804632 \h 7
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet Le présent accord a pour objet de :
déterminer au sein d’AMREST DELCO FRANCE :
le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;
fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués au CSE de AMREST DELCO FRANCE ;
adapter en conséquence les dispositions des accords collectifs qui régissaient les institutions représentatives du personnel au sein d’AMREST DELCO FRANCE.
Mise en place et Composition du CSE d’AMREST DELCO France Mise en place d’un CSE unique au sein d’AMREST DELCO France Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :
regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,
et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de AMREST DELCO FRANCE, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts. Dès lors, un CSE unique sera mis en place au sein de AMREST DELCO FRANCE, conformément aux dispositions des articles L.2311-2 et suivants du Code du travail. Composition du CSE de AMREST DELCO FRANCE
Nombre de membres du CSE
Le CSE est composé :
de l’employeur, ou de son représentant ;
Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.
d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants, étant rappelé que les suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’Entreprise, ou, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires. Bureau du CSE Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances et rédiger le procès-verbal de la séance ;
un trésorier.
Les désignations sont effectuées selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'Entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail. Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès de la Direction des ressources humaines. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Modalités de fonctionnement du CSE de AMREST DELCO FRANCE Réunions
Réunions du CSE
Le CSE tiendra minimum 6 réunions par an. Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres élus ayant voix délibérative ou à la demande de l’employeur. Seul le secrétaire du CSE et l’employeur seront habilitées à convoquer une telle réunion, les modalités de détermination de l’ordre du jour ou les délais de convocation. L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres 2 jours au moins avant la séance.
Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions des CSE uniquement en l’absence des membres titulaires. A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puise se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Procès-verbaux des réunions Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :
dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu) ;
ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'Entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. Règlement intérieur du CSE Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'Entreprise pour l'exercice de leurs missions. Ressources
Contribution aux activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer jusqu’à 10% de l'excédent annuel de ce budget destiné aux activités sociales et culturelles, vers le budget de fonctionnement ou vers des associations, dans les conditions légales et règlementaires.
Subvention de fonctionnement Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute de l’année en cours. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer jusqu’à 10% de l'excédent annuel du budget destiné au budget de fonctionnement, vers le budget des activités sociales et culturelles, dans les conditions légales et règlementaires.
Commissions
Les parties constatent que, du fait de ses effectifs, l’Entreprise n’est aujourd’hui assujettie à aucune obligation de mettre en place les commissions instituées par le Code du travail. Elles s’engagent cependant à réviser le présent Accord afin de mettre en place ces commissions dès lors que les effectifs de l’Entreprise les rendront obligatoires.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein AMREST DELCO FRANCE et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
Révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 6 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Formalités de dépot et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'Entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail. Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes des Haut-de-Seine ;
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Paris, le 16/04/2019
En autant d’exemplaires originaux que nécessaire
Pour AMREST DELCO FRANCE XXX, en sa qualité de Country HR Manager
Pour l’organisation syndicale représentative FO : XXX, Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale représentative Sud Commerces et Services : Monsieur XXX,Délégué Syndical
