Les sociétés formant ensemble l’unité économique et sociale Amundi (UES Amundi), représentées par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée,
Ci-après dénommées « l’Entreprise »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Amundi :
La CFDT, représentée par , délégués syndicaux ;
La CFE-CGC, délégués syndicaux
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Préambule
Les restrictions liées à la situation sanitaire conduisent l’Entreprise à maintenir une organisation du travail à distance, ce mode d’organisation étant la règle depuis plusieurs mois. Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de la nécessité de préserver la santé des salariés et ont ainsi souhaité adapter le dispositif de prise de congés, comme elles l’avaient déjà fait par accord collectif en date du 3 avril 2020, afin de veiller à ce que tout salarié prenne des jours de repos. C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives, ci-après dénommés « les Parties », sont convenues de l’opportunité de négocier un accord sur la prise des congés, dans le respect des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos. A l’issue des négociations, les Parties au présent accord sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Amundi, dénommées collectivement « l’Entreprise ». La liste des sociétés de l’UES Amundi figure, à titre indicatif, en annexe 1 du présent accord.
Article 2. La prise des congés
L’organisation des congés doit s’effectuer en tenant compte du contexte actuel liée à la situation sanitaire. Les Parties rappellent que les salariés en télétravail ou sur site continuent de travailler à temps complet et qu’à ce titre, la prise de congés doit se poursuivre pour permettre à chacun de prendre des jours de repos. Par cet accord, les Parties souhaitent aussi préserver l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle des salariés et porter une attention particulière aux risques liés à l’hyper-connexion au travail, en organisant au mieux le travail dans l’équipe. Ainsi, sauf en cas de force majeure, les managers respectent les congés, comme les temps de repos, en n’incitant pas les salariés à travailler durant cette période, et de leur côté, les salariés veillent également à respecter ce principe de déconnexion en dehors de leur temps de travail effectif. Ainsi, il est apparu nécessaire d’adapter et d’organiser la prise de congés, dans le respect des principes suivants :
Donner l’autorisation aux managers d’accepter les demandes des salariés d’annuler ou de reporter des congés posés à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles restrictions liée à la situation sanitaire, soit le 3 avril 2021 et jusqu’au 30 juin 2021 ;
Prendre, pour tous les salariés, au minimum 5 jours de congés d’ici fin juin 2020 ;
Donner la possibilité aux managers, en fonction notamment de la criticité opérationnelle de certaines activités et des éventuelles situations particulières dans leur équipe, de déroger à l’obligation de poser au moins 5 jours de congés pour certains collaborateurs.
Par « situations particulières », sont notamment visés les salariés nouveaux embauchés ayant moins d’un an d’ancienneté (hors cas de la mobilité groupe), les alternants et stagiaires, les salariés de retour après une absence longue durée, les collaborateurs ayant déjà pris 10 jours de congés ou plus entre le 1er janvier et le 2 avril 2021.
La mise en œuvre de cette mesure sera réalisée par les managers dans le respect des règles suivantes :
Le nombre de jours imposés est fixé à 5 jours ouvrés ;
Les jours posés seront des congés payés, ou, au choix du salarié, des jours de RTT, ou des jours de repos dit « chômés » ou supplémentaires ;
Le fractionnement de ces 5 jours est possible ;
La pose de ces congés doit se faire sur une période allant du 3 avril jusqu’au 30 juin 2021.
Il est rappelé que les salariés conservent la possibilité de poser plus de 5 jours de congés sur la période allant jusqu’au 30 juin 2021, sous réserve de validation par leur manager. Chaque manager veillera au respect de l’ensemble de ces règles et à préserver une déconnexion des salariés pendant leur période de repos.
Article 3. Durée et révision de l’accord - Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 30 juin 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Il est établi en 4 exemplaires. A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, dans les conditions suivantes :
Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et signatures) sont supprimées, et uniquement ces mentions.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque organisation syndicale signataire, et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Enfin, en application des dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, mention de cet accord sera faite sur l’intranet RH. Fait à Paris, le 8 avril 2021 en 4 exemplaires
Pour « l’Entreprise » :
Pour « les organisations syndicales » :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
ANNEXE 1
Liste des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Amundi :
