Avenant n°1 à l’accord d’UES portant harmonisation des garanties collectives et obligatoires de couverture des frais de santé applicables au sein des sociétés de l’UES Amundi
Application de l'accord Début : 01/04/2022 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord d’UES portant harmonisation des garanties collectives et obligatoires de couverture des frais de santé applicables au sein des sociétés de l’UES Amundi
ENTRE :
Les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale collectivement dénommées « l’UES AMUNDI », représentées par en qualité de Directrice des Ressources Humaines ; D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AMUNDI :
La CFDT, représentée par élégués Syndicaux.
La CFE-CGC, , Délégués Syndicaux.
D’autre part,
(Ci-après ensemble les «
Parties »)
PREAMBULE
Les salariés bénéficient d’un régime collectif de frais de santé résultant de l’accord collectif d’UES portant harmonisation des garanties collectives et obligatoires de couverture des frais de santé applicables au sein des sociétés de l’UES Amundi conclu en date du 16 novembre 2017. Les parties ont décidé de modifier cet accord afin d’acter l’évolution au 1er avril 2022 des cotisations du régime et de mettre à jour les dispositions de l’accord collectif d’UES au regard des dernières évolutions réglementaires.
Sont modifiées les dispositions suivantes :
Article 1. Modification des dispositions de l’article 4
Les dispositions de l’article 4 de l’accord collectif du 16 novembre 2017 susvisé, portant sur « cotisations » sont modifiées comme suit :
« 4.1 – Taux et assiette des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime frais de santé s’élève à 4,88% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est fixé, pour l’année 2022, à 3428 €. La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
4.2 – Répartition des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance est prise en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%
4.3 – Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée, s’agissant de la part finançant le « socle commun » obligatoire, entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée au point 4.2. Afin d’assurer l’équilibre du régime à long terme, le taux des cotisations a vocation à évoluer en fonction de l’évolution de l’équilibre financier du régime. Sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à la révision de l’accord, le taux de cotisations pourra être réajusté en fonction des résultats du régime, observés lors de l’exercice annuel complet précédent, dans la limite d’une évolution comprise entre +7% (plafond) et -7% (plancher). Cette révision s’ajoutera à toute augmentation du montant des cotisations liée à l’évolution du plafond de la sécurité sociale.
Article 2. Modification des dispositions de l’article 2.3
Les dispositions de l’article 2.3 de l’accord collectif du 16 novembre 2017 susvisé, relatif au sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail sont désormais rédigées comme suit : « Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment en cas d’activité partielle, de congé de reclassement ou de mobilité…).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur. »
Article 3. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant s’applique à compter du 1er avril 2022 pour une durée indéterminée. Il révise, en s’y incorporant, l’accord collectif du 16 novembre 2017.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent avenant à l’accord collectif d’UES portant harmonisation des garanties collectives et obligatoires de couverture des frais de santé applicables au sein des sociétés de l’UES Amundi conclu en date du 16 novembre 2017 est établi en 4
exemplaires.
Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur l’Intranet Ressources Humaines d’AMUNDI dans la partie Dialogue Social et Accords.
Fait à Paris, le 25 mars 2022.
Pour les sociétés de l’UES AMUNDI Directrice des Ressources Humaines
