SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAaCCORD collectif portant SUR LA PRISE EN CHARGE DEs FRAIS DE TRANSPORT 2026 POUR VALENCE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les sociétés formant ensemble l’unité économique et sociale Amundi (UES Amundi), représentées par M , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société » D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par , Délégués Syndicaux.
La CFE-CGC, représentée par , Délégués Syndicaux.
Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales représentatives » D’autre part, Ensemble dénommées « Les parties »
PRÉAMBULE
Pour l’année 2026, les parties ont décidé de renouveler le dispositif mis en place en 2023 (et prolongé en 2024 et 2025) de prise en charge des frais de transport applicable uniquement aux salariés de la société Amundi ESR. Il sera rappelé que les salariés de la société Amundi ESR exercent leurs fonctions sur la zone géographique de Valence, laquelle est très peu desservie par les transports en commun, contraignant ainsi les salariés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. C’est donc au regard notamment du faible niveau de développement des transports en commun dans cette zone géographique, par comparaison avec les sites parisiens et de la nécessité d’utiliser un véhicule personnel pour le trajet domicile – lieu de travail, que les parties ont décidé de mettre en place ce dispositif de prise en charge des frais de transports uniquement pour ces salariés. En conséquence, ce dispositif ne s’applique pas aux autres entités de l’UES Amundi. C’est ainsi qu’il est convenu de renouveler ce dispositif de prise en charge facultative des frais de transport, qui a remplacé l’ancien versement d’une prime mensuelle de 20 euros bruts par mois pour les salariés utilisant leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des articles L. 3261-3 et suivants du Code du travail et 81 du Code Général des Impôts. Ces dispositions prévoient notamment que :
La prime de transport peut uniquement bénéficier aux salariés dont la résidence habituelle ou dont le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou n’est pas dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
La prime de transport est exonérée de cotisations sociales, CSG / CRDS et impôt dans la limite de 300 euros par an et par salarié.
Les dispositions de cet accord s’appliquent en lieu et place de tout autre accord collectif, décision unilatérale et usage portant sur le versement d’une prime de transport.
* * *
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application de l’accord
Les parties entendent rappeler que les salariés de la société Amundi ESR, qui exercent leurs fonctions au sein de la zone géographique de Valence, disposent d’infrastructures en termes de transports en commun moins développées qu’en région parisienne. Par ailleurs, le site est très peu desservi, ce qui contraint les salariés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. C’est notamment pour ces raisons que les parties ont entendu restreindre l’application du présent accord aux seuls salariés de la société Amundi ESR qui exercent leurs fonctions sur cette zone géographique de Valence. Les salariés des autres sociétés de l’UES Amundi sont donc exclus du champ d’application de cet accord.
Article 2. Objet et montant de la prise en charge des frais de transport
Pour l’année 2026, les parties ont décidé de renouveler le dispositif facultatif prévu à l’article L. 3261-3 du Code du travail, en prenant en charge les frais de carburant et les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Le montant de la prime de transport est fixé à 35 euros bruts par mois. Sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 3 ci-dessous, cette prime sera versée chaque mois sur le bulletin de paie. En application des dispositions des articles L. 3261-3 et suivants du Code du travail et 81 du Code Général des Impôts, sous réserve d’évolutions législatives susceptibles d’intervenir ultérieurement, ce montant pris en charge au titre de ce dispositif fait l’objet d’une exonération de charges sociales et fiscales dans la limite de 300 euros par salarié pour l’année 2026. La fraction allant au-delà sera donc soumise à cotisations sociales, CSG-CRDS et impôt.
Tous les salariés de l’entreprise Amundi ESR exerçant leurs fonctions sur le site de Valence sont éligibles à cette prise en charge de leurs frais de transports sous réserve de justifier de l’utilisation de leur véhicule personnel pour effectuer le trajet de leur domicile à leur lieu de travail. Chaque salarié qui formulera une demande de prise en charge de ses frais de transports auprès du service paie, devra joindre :
Une attestation sur l’honneur précisant que le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet de son domicile à son lieu de travail ;
Une photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) de son véhicule.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (pour un motif autre que les congés payés, RTT, jour de repos) sur la totalité d’un mois considéré ne bénéficient pas du versement mensuel de cette prime. Il est précisé que les salariés bénéficiant de la prise en charge des frais de transports au titre du présent accord ne peuvent pas cumuler ce dispositif avec la prise en charge au titre des frais d’abonnement de transports publics.
Article 4. Dispositions finales
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026. Il cessera donc, de plein droit et automatiquement, de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Révision
À la demande de l’une des organisations syndicales ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail. Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir, au cours du quatrième trimestre de l’année 2026, afin d’échanger sur les conditions et modalités de versement de la prime transport au regard du régime légal qui sera applicable à compter du 1er janvier 2027.
Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera consultable sur l’intranet RH.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
***
Fait à Paris, le
Pour « l’Entreprise » : Directrice des Ressources Humaines
Pour « les organisations syndicales représentatives » :
