Personnes présentes : représentant SNEPS/CFTC . représentant FEETS/FO
2/ Monsieur ……………………….. représentant la Direction
1/ Situation comparée homme/femmes et égalité professionnelle
Un accord d’entreprise concernant l’égalité professionnelle et la parité homme / femme est en application depuis le 1 janvier 2017. Il a été reconduit en juin 2021 pour 3 ans.
2/ Organisation du temps de travail :
Un accord de modulation du temps de travail a été signé et mis en place au 1 janvier 2017. Le représentant FEEDS/FO ne demande plus son retrait.
3/ Evolution de l’emploi dans l’entreprise et recours au temps partiel
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise est strictement liée au Chiffre d’affaire. La perte de chiffre d’affaire récurrente depuis plusieurs mois implique une baisse des effectifs.
Le temps partiel dans l’entreprise n’est jamais imposé ! Il ne concerne que les gens désireux d’avoir un temps partiel et les étudiants étrangers afin de respecter la règlementation.
4/ Insertion des handicapés :
Nous sommes très sensibles à cette problématique. Malheureusement il est très difficile de rentrer en contact avec des demandeurs d’emploi « handicapés ». Une annonce dans ce sens correspondrait à une discrimination. Nous comptons à ce jour un seul salarié classé en tant que tel.
5/ Négociation salariale :
L’ensemble des salaires de l’entreprise est adossé à la Grille Conventionnelle.
La situation économique très difficile de l’entreprise ne permet pas de revalorisation des salaires autre que les conventionnelles. Il est d’ailleurs prévu une augmentation substantielle (7.50%) de la grille conventionnelle au 1 janvier 2023.
Un accord d’entreprise concernant les congés familiaux a été signé en 2018 puis 2022.
Le budget des œuvres sociales est maintenu à
hauteur de 11500 euros pour 2023.
Une aide administrative pour les salariés désireux d’utiliser leur CPF est toujours en place et a été particulièrement utilisée. Le service RH de l’entreprise continue à être à leur disposition pour toute l’aide nécessaire.
Le syndicat FEETS/FO demande : - Pas de demandes
Le syndicat SNEPS/CFTC demande : Les réponses de l’entreprise sont en italique.
Salaires
Mise en place d’une prime d’assiduité trimestrielle de 80 € pour les non cadres
La Direction est toujours en attente des critères pris en compte pour l’attribution, et ce depuis le mois de novembre 2021
Augmentation de coefficient avec l'ancienneté.
Ce n’est pas possible du fait de la classification métier de notre CCN
Prime de panier
Revalorisation de la prime de panier à 6 €
Cette demande n’est pas réaliste économiquement
Prime de fin d’année (Sorte de prime d’intéressement)
Prime annuelle de 200 €
Prime versée en deux fois sur les salaires de novembre et décembre ;
Un accord d’intéressement sera proposé courant 2023
Prime d’habillage
Augmentation de la prime d’habillage à 0.20 € par heure
Cette demande n’est pas réaliste économiquement
Majoration des heures de nuit
20 % de majoration sur le taux horaire de base du salarié pour les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures ;
Cette demande n’est pas réaliste économiquement si nous voulons garder notre compétitivité
Majoration des heures du dimanche
25 % de majoration sur le taux horaire de base du salarié pour les heures travaillées le dimanche.
Cette demande n’est pas réaliste économiquement si nous voulons garder notre compétitivité
Prime de départ à la retraite
Agents d’exploitation, Employés administratifs
De 5 à 10 ans : 1 mois de salaire ;
De 10 à 15 ans : 2 mois de salaire ;
De 15 à 20 ans : 3 mois de salaire ;
De plus de 20 ans : 4 mois de salaire
Agents de maîtrise
De 5 à 10 ans : 1 mois de salaire
De 10 à 15 ans : 3 mois de salaire
De 15 à 20 ans : 4 mois de salaire
De plus de 20 ans : 6 mois de salaire
Cadres
Ancienneté inférieure à S ans : application de la CCN (indemnité légale) ;
De 5 à 10 ans : 2 mois de salaire
De 10 à 15 ans : 3 mois de salaire
«De 15 à 20 ans : 4 mois de salaire
De plus de 20 ans : 6 mois de salaire
Cette mesure aurait un impact financier trop important dans les 5 prochaines années du fait du vieillissement du personnel.
Fin de carrière, retraite
Permettre d’anticiper le départ en retraite avec maintien partiel du salaire
Dispense d’activité de 12 mois précèdent le départ en retraite, salaire maintenu à 65 % du brut +ancienneté) ;
Le salarié s’engage à quitter la société a une date établie, liée à son éligibilité de départ en retraite.
Cette mesure aurait un impact financier trop important dans les 5 prochaines années du fait du vieillissement du personnel.
Autorisation d’absences pour événements exceptionnels
Décès du conjoint : 1 semaine calendaire au lieu de 5 jours
Décès du père ou de la mère : 1 semaine calendaire au lieu de 5 jours
Naissance ou arrivée d’un enfant en vue de son adoption : 1 semaine calendaire au lieu de 3
Mariage ou pacs du salarié : 10 jours ouvrés au de 1 semaine calendaire
Enfant malade : 8 jours par ans sans perte de salaire.
Ces jours sont cumulatifs à toute période de repos ou de congé attenante sans perte de salaire
Congés annuels supplémentaires payés
2 jours après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise comme employé
3 jours après 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise comme employé
4 jours après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise comme employé
La forte augmentation des salaires prévue en 2023 qui se rajoute au 2 augmentations de 2022 que nous n’avons pas pu imputer à nos clients ne permet pas d’avoir une vision sereine pour 2023.
6/ Prévoyance, Mutuelle santé et Participation :
La Prévoyance est en place dans l’entreprise sur les bases de la CCN depuis sa création.
Concernant la complémentaire santé, une nouvelle mutuelle santé a été mise en place au 1 janvier 2018 qui donne satisfaction. Un accord de participation a été signé le 12 juin 2018. Il est demandé un accord d’intéressement. Une proposition sera faite dans le courant de l’année 2023.
7/ Prévention et pénibilité :
Un accord sur la prévention des risques et de la pénibilité a été signé le 1 janvier 2022.
