L’Association ANADOM, dont le siège est situé au 1 rue Charles Lindbergh - Bâtiment Rafale - Hall B - 44340 BOUGUENAIS Représentée par , Président Ci-après dénommée « l’Association ou l’employeur »,
ET
, salariée d’ANADOM mandatée par Le Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX 44 NANTES aux fins de négociation et signature du présent accord.
Sommaire :
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc157532793 \h 1 2.Point sur les accords QVT, télétravail PAGEREF _Toc157532794 \h 1 3.Rémunération PAGEREF _Toc157532795 \h 2 3.1.Titres restaurant PAGEREF _Toc157532796 \h 2 4.Aménagement des fins de carrières PAGEREF _Toc157532797 \h 2 5.Médaille du travail PAGEREF _Toc157532798 \h 3 6.Journée de solidarité PAGEREF _Toc157532799 \h 4 7.Dispositions finales PAGEREF _Toc157532804 \h 5 7.1Durée, date d’entrée en vigueur et révision PAGEREF _Toc157532807 \h 5 7.2Dépôt, formalités et publicité PAGEREF _Toc157532808 \h 5
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de plusieurs réunions dont le détail est précisé ci-dessous :
le calendrier suivant : 05/12/2023 et 02/01/2024
les thèmes abordés :
point sur les accords QVT, télétravail
la rémunération
l’aménagement des fins de carrières
médaille du travail
journée de solidarité
Point sur les accords QVT, télétravail
Une revue des accords d’entreprise est faite. Il est rappelé qu’un bilan de ces accords et de leurs indicateurs est fait trimestriellement en CSE et/ou SSCT. Aucun nouveau sujet de négociation n’est ressorti des échanges.
Rémunération
Les parties ont souhaité aborder la question de la rémunération au sens large en incluant la valeur des tickets restaurant. Mais la direction a précisé dès le début de la rencontre qu’il ne pourrait y avoir d’évolution sur les salaires compte tenu de l’impact financier qu’aurait une telle mesure sur le budget de l’association.
Titres restaurant
La déléguée syndicale demande une revalorisation à 5,50 € de la valeur des titres restaurants puisque c’est un dispositif qui bénéficie à l’ensemble des salariés.
La direction a étudié cette demande, son impact financier et un accord entre les parties a été trouvé pour faire évoluer la valeur faciale du
titre restaurant à 5,50 € à compter du 01/02/2024 par titre avec une répartition :
60 % pour Anadom soit 3,30 €
40 % pour le(a) salarié(e) soit 2,20 €
Les parties conviennent que cette question est revue chaque année en NAO.
Aménagement des fins de carrières
Les parties ont souhaité échanger sur la question de l’aménagement des fins de carrières des séniors et plus précisément sur les questions de réduction du temps de travail, de retraite progressive…
Les élus souhaitaient étudier une disposition pour les salariés qui souhaiteraient diminuer leur temps de travail en fin de carrière tout en continuant à cotiser à la retraite sur la base de leur temps de travail initial.
Pour rappel, la CCN prévoit :
La direction a établi une estimation du coût pour l’entreprise si prise en charge par l’entreprise du maintien des cotisations retraites salariales et patronales sur la base du temps de travail initial :
Le surcoût annuel estimé pour ANADOM à ce jour est de :
Pour une AVS en fin de carrière (degré 2, échelon 3) passant d’un temps plein à 80% : 1 762 €
Pour une TISF en fin de carrière (degré 1, échelon 3) passant d’un temps plein à 80% : 1 880 €
Avec la réforme des retraites qui fait évoluer l’âge de départ légal entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance des salariés, la direction propose que cette possibilité soit applicable à partir de 60 ans et jusqu’à 67 ans maximum (âge de la retraite à taux plein).
Rappel sur la retraite progressive : La retraite progressive est possible 2 ans avant l’âge légal de départ. Ainsi, si l’âge de départ du salarié est de 64 ans, il peut demander la retraite progressive à compter de 62 ans. Le dispositif de la retraite progressive permet de toucher une partie de sa pension de retraite, tout en réduisant son temps de travail (temps partiel). La retraite sera alors recalculée avec les nouveaux droits acquis, lorsque le salarié la demandera définitivement. Le salarié continue à cotiser sur son temps de travail, donc s’il baisse son temps de travail, la disposition peut s’appliquer sur la différence.
Disposition validée pour mise en œuvre :
Pour les salariés d’au moins 60 ans sollicitant une diminution de temps de travail par rapport au temps de travail moyen sur les 5 dernières années et de rémunération, l’employeur s’engage, après étude au cas par cas s’appuyant sur l’analyse des droits à la retraite, à maintenir les cotisations retraite (employeur et salarié) du régime général à hauteur du temps de travail initial. L’engagement sera formalisé par un protocole retraite afin que la réduction de temps de travail n’ait pas d’impact pour le salarié sur le montant de sa future retraite. Le maintien des cotisations retraite par l’employeur s’entend jusqu’au départ en retraite du salarié et au plus tard jusqu’à l’âge légal de la retraite donnant droit à la retraite à taux plein (65 à 67 ans aujourd’hui pouvant évoluer en fonction de réformes de retraite éventuelles) ou la mise en retraite par l’employeur.
Médaille du travail
Une salariée a interrogé le CSE sur la médaille du travail. La CCN prévoit un jour de congé supplémentaire si remise de la médaille du travail. Demande des élus d’étudier la possibilité pour ANADOM de la demander pour les salariés d’ANADOM et quel geste faire à cette occasion.
Pour rappel, la médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans
Pour information, à ce jour, chez ANADOM :
10 salariées ont plus de 20 ans d’ancienneté
1 salariée a plus de 30 ans d’ancienneté
1 salariée a plus de 35 ans d’ancienneté
1 salariée a plus de 40 ans d’ancienneté
Une simulation a été faite pour évaluer le coût de l’achat de la médaille et d’une prime qui pourrait être versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail soit un budget pour 2024 de 4 K€.
Les parties se mettent d’accord pour instituer la demande de médaille du travail par l’association pour tout salarié remplissant les conditions d’ancienneté et pour chaque échelon atteint.
L’association prend en charge le coût d’achat des médailles et le versement d’une prime dont le montant varié en fonction de l’échelon :
Médaille
Coût Médaille
Prime Médaille
Argent 67 200 Vermeil 69 300 Or 97 350 Grand Or 109 400
Journée de solidarité
La direction souhaitait que le régime de gestion de la journée de solidarité soit mis à plat pour s’assurer que la même règle s’applique à tous concernant cette journée de solidarité.
Pour rappel, la journée de solidarité est due par chaque salarié au prorata du temps de travail, 7h pour une personne à temps complet, 5,6h pour une personne à 80%.
Lors de la fusion, cette question n’a pas été traitée car les salariés de DOMUS les plus anciens disposent d’une clause particulière dans leur contrat de travail.
Pour rappel, les salariés ex-domus recrutés avant le 01/07/2020 ont une clause spécifique dans leur contrat :
COMPENSATION DE L’ECART LIE AU MODE DE CALCUL POTENTIEL. Le calcul retenu pour le décompte de la durée de travail en potentiel génère un écart d’une journée, voire deux journées sur les années bissextiles. Pour compenser cet écart, il sera attribué selon les années un ou deux jours de congés supplémentaires. Le jour de solidarité sera compensé par un des jours de congé. La salariée conserve ainsi l’intégralité de ses jours de congés annuels.
Il conviendrait dans le cadre de l’accord de NAO de reposer les bases de la journée de solidarité pour que cette journée soit déduite des heures de modulation de chaque salarié sauf pour ceux bénéficiant de cette clause particulière à leur contrat.
Les parties conviennent de reposer le cadre de la gestion de la journée de solidarité comme suit :
Il est décidé de conserver le Lundi de Pentecôte férié. Etant annualisé, le jour de solidarité est pris sur la modulation du temps de travail. Ainsi ces 7 heures de travail supplémentaires calculé au prorata de la durée de travail inscrit au contrat de travail sont déduites sur le mois de sur lequel tombe de jour de pentecôte et passées en rubrique « Heures Journée Solidarité » pour tous les salariés à l’exception des salariés ex-domus recrutés avant le 01/07/2020 dont le contrat de travail prévoit l’article sur la « compensation de l’écart lié au mode de calcul potentiel » qui leur sera appliqué. Cette exception s’éteindra au départ des salariés concernés (37 salariés décomptés à date).
Dispositions finales
Durée, date d’entrée en vigueur et révision
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt et au plus tard au 01/02/2024 de manière rétroactive.
Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Dépôt, formalités et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme de télétransmission prévue à cet effet, seront déposées auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétents.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nantes, le 11/03/2024 En quatre exemplaires originaux,
Pour le syndicat CFDTPour l’association ANADOM Santé sociaux 44 Nantes Le Président, La représentante mandatée,
