L’Association ANADOM, dont le siège est situé au 1 rue Charles Lindbergh - Bâtiment Rafale - Hall B - 44340 BOUGUENAIS, représentée par …………………………, Président Ci-après dénommée « l’Association ou l’employeur »,
ET
……………………………………., salariée d’ANADOM mandatée par Le Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX 44 NANTES aux fins de négociation et signature du présent accord.
Sommaire :
TOC \z \o "1-3" \u \hSommaire :PAGEREF _Toc215759274 \h1 1.PréambulePAGEREF _Toc215759275 \h1 2.RémunérationPAGEREF _Toc215759276 \h2 2.1.Titres restaurantPAGEREF _Toc215759277 \h2 2.2.Indemnité kilométriquePAGEREF _Toc215759278 \h2 3.Carte de lavage pour les véhicules personnels utilisésPAGEREF _Toc215759279 \h3 3.1.Indemnité d’équipementPAGEREF _Toc215759280 \h3 4.Véhicules de service ou de fonctionPAGEREF _Toc215759281 \h3 5.Congés exceptionnelsPAGEREF _Toc215759282 \h3 6.Dispositions finalesPAGEREF _Toc215759283 \h3 6.1.Durée, date d’entrée en vigueur et révisionPAGEREF _Toc215759284 \h3 6.2.Dépôt, formalités et publicitéPAGEREF _Toc215759285 \h4
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de plusieurs réunions dont le détail est précisé ci-dessous :
le calendrier suivant : 20/08/2025, 01/10/2025, 12/11/2025 et 03/12/2025
les thèmes abordés :
la rémunération
Véhicule de service ou de fonction
Carte de lavage pour les véhicules personnels utilisés
Congés exceptionnels : différence entre le mariage et le PACS
Rémunération
Les parties ont souhaité aborder la question de la rémunération au sens large en incluant la valeur des tickets restaurant et de l’indemnité kilométrique. Mais la direction a précisé dès le démarrage des échanges qu’il ne pourrait y avoir d’évolution sur les salaires compte tenu de l’impact financier qu’aurait une telle mesure sur le budget de l’association. Seules les revalorisations issues des négociations de la Branche en cours seraient automatiquement appliquées.
Titres restaurant
La déléguée syndicale demande une revalorisation annuelle de la valeur des titres restaurants puisque c’est un dispositif qui bénéficie à l’ensemble des salariés.
La direction a étudié cette demande, son impact financier et un accord entre les parties a été trouvé pour faire évoluer la valeur faciale du
titre restaurant à 5,75 € à compter du 01/01/2026 par titre avec une répartition :
60 % pour Anadom soit 3,45 €
40 % pour le(a) salarié(e) soit 2,30 €
Les parties conviennent que cette question est revue chaque année en NAO.
Indemnité kilométrique
La direction rappelle que le niveau de prise en charge des frais d’utilisation d’un véhicule par Anadom est actuellement au-dessus de la valeur fixée par de la convention collective soit 0,45 €/km pour Anadom contre 0,38 €/km pour la branche.
Compte tenu de l’évolution du coût de la vie et de l’importance que revêt les coûts engendrés par les collaborateurs d’Anadom dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les parties conviennent qu’il est important de faire évoluer le barème des frais kilométriques. A l’issue des négociations, l’accord suivant a été trouvé :
Ainsi, à compter du
1er janvier 2026, les indemnités kilométriques seront fixées comme suit :
Véhicule automobile :
0,47€ / km
Deux-roues motorisé :
0,24€ / km (inchangé)
La direction a mené une réflexion sur les dispositifs de mobilité douce, notamment le vélo électrique, afin de proposer une prise en charge adaptée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, les indemnités kilométriques seront fixées comme suit :
Vélo électrique :
0,12€ / km
Il est également rappelé que la structure prend en charge
100% de l’abonnement aux transports en commun pour les salariés les utilisant pour leurs trajets professionnels, sur présentation d’un justificatif, et sous réserve que celui-ci ne soit pas déjà gratuit.
La Direction précise également que les mobilités douces, notamment la location de vélos électriques, sont également prises en charge à 100% dans le cadre de l’offre NAOLIB.
Carte de lavage pour les véhicules personnels utilisés
La direction a commencé une étude sur la faisabilité de la mise en place d’une aide liée au lavage des véhicules personnels utilisés dans le cadre professionnel. Elle ne souhaite toutefois pas s’engager à ce stade sur ce dispositif.
ANADOM rappelle que des outils de prévention et de protection restent à la disposition des salariés. Il s’agit notamment des anciens kits COVID. Ces équipements peuvent être utilisés pour limiter les salissures lors des interventions effectuées avec un véhicule personnel.
La direction rappelle de plus qu’en cas de salissure, extérieure ou intérieure causée par un usager, ANADOM prend intégralement en charge les frais de nettoyage sur présentation de photos et justificatifs de nettoyage.
Indemnité d’équipement
La déléguée syndicale propose la mise en place d’une indemnité d’équipement destinée à couvrir l’achat de petits équipements professionnels, tels que des chaussures de travail ou pour le lavage du véhicule personnel.
La direction a pris en compte cette demande et après concertation, propose de la reprogrammer pour l’année prochaine, afin de disposer du temps nécessaire pour approfondir la réflexion sur les critères et modalités de mise en œuvre de cette indemnité.
Véhicules de service ou de fonction
La direction rappelle qu’elle est à l’écoute de toute proposition ou initiative visant à la mise en place de véhicules de service ou de fonctions pour les salariés
A ce jour, pas de solutions trouvées à iso budget par rapport au kilométrage effectué et aux montants des indemnités kilométriques.
Congés exceptionnels
Lors de la première réunion de négociation, les élus ont évoqué la disparité existante entre les congés exceptionnels accordés aux salariés mariés et ceux liés par un PACS.
La direction valide le principe d’égalité de traitement entre les salariés mariés et pacsés. Désormais, les salariés pacsés bénéficieront des mêmes droits à congés exceptionnels que les salariés mariés.
Dispositions finales
Durée, date d’entrée en vigueur et révision
Le présent accord prendra effet le 01 janvier 2026.
Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée indéterminée
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Dépôt, formalités et publicité
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme de télétransmission prévue à cet effet, seront déposées auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétents.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bouguenais, le 11/12/2025 En quatre exemplaires originaux,
Pour le syndicat CFDTPour l’association ANADOM Santé sociaux 44 Nantes Le Président, La déléguée syndicale
