Accord relatif au périmètre du Comité Social Et Economique
de l’UES ANAIK SAS – ANAIK GROUP
Entre les soussignées :
Les sociétés :
ANAIK SAS, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 783 797 343, dont le siège social est situé 10 rue de la Cense à VILLENEUVE D’ASCQ (59491), représentée par Frédéric DELLOYE en qualité de Président.
ANAIK GROUP, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 414 974 295, dont le siège social est situé 10 rue de la Cense à VILLENEUVE D’ASCQ (59491), représentée par Frédéric DELLOYE, en qualité de Président de la société LET IT GIFT, elle-même Président de la société ANAIK GROUP.
Constituant l’UES ANAIK,
D’une part,
Et :
Les élus du CSE
D’autre part.
PREAMBULE
Par application de l’article L.2313-8 du Code du travail, en l’absence de délégué syndical désigné au niveau de l’unité économique et sociale ANAIK, les sociétés ANAIK SAS et ANAIK GROUP et les membres titulaires élus de la délégation du personnel au CSE se sont rencontrés pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue des prochaines élections du CSE qui se dérouleront au cours du second semestre 2023.
ARTICLE 1 - PERIMETRE DU CSE
Les parties reconnaissent que l’UES ANAIK ne comporte pas d’établissement distinct qui pourrait servir de cadre à la mise en place d’une instance propre.
Par conséquent, un seul CSE est mis en place, au niveau de l’UES ANAIK, et toutes les consultations seront conduites au niveau du CSE.
Les parties rappellent par ailleurs leur volonté commune de poursuivre un dialogue social de qualité, respectueux des positions de chacun, compréhensif des enjeux de chacun et tenant compte des intérêts des salariés et de ceux des entreprises composant l’UES.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet dès lors que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
ARTICLE 3 – REVISION
Conformément aux dispositions légales, cet accord pourra être révisé.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 4 – DENONCIATION
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires.
ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYS-LEZ-LANNOY.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel dans chacune des sociétés constituant l’UES.
Un exemplaire de ce texte est également tenu à la disposition du personnel au service RH de chacune des sociétés constituant l’UES.
A VILLENEVEUVE D’ASCQ le ………………
Pour
ANAIK SAS
Pour
ANAIK GROUP
Le CSE Par délibération prise lors de la séance du XX (PV annexé au présent accord)
