center ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
ANDERLAINE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS et identifiée sous le n° 747.120.590 RCS CHAMBERY, dont le SIRET du siège est 747 120 590 000 84, de code NAF 6920Z, siège social sis à LA MOTTE SERVOLEX (SAVOIE) 82, rue de la Petite Eau, représentée par, en sa qualité de
Dénommée ci-après « la Société »,
D’une part,
ET :
Le Syndicat CGT, représentatif au sein de la société Anderlaine,
Représenté par Madame, en sa qualité de par l’union locale
Dénommée ci-après « l’Organisation syndicale »,
D’autre part,
Communément dénommées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Page PAGE \* Arabic \* MERGEFORMAT1 / 8 Page PAGE \* Arabic \* MERGEFORMAT1 / 8Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc239674825 \h 3 Article 1 : Conformité légale et réglementaire du système de vote PAGEREF _Toc239674826 \h 3 Article 2 : Modalités d’organisation des opérations de vote électronique PAGEREF _Toc239674827 \h 4 Article 3 : Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc239674828 \h 4 Article 4 : Dépouillement des bulletins de vote PAGEREF _Toc239674829 \h 5 Article 5 : Élections partielles PAGEREF _Toc239674830 \h 6 Article 6 : Modalités particulières du scrutin PAGEREF _Toc239674831 \h 6 Article 7 : Prestataire de vote électronique PAGEREF _Toc239674832 \h 6 Article 8 : Données personnelles et sécurité PAGEREF _Toc239674833 \h 6 Article 9 : Assistance et information des électeurs PAGEREF _Toc239674834 \h 6 Dispositions Générales PAGEREF _Toc239674835 \h 7 Article 10 : Durée de l'accord PAGEREF _Toc239674836 \h 7 Article 11 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc239674837 \h 7 Article 12 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc239674838 \h 7 Article 13 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc239674839 \h 7 Article 14 : Notification de l'accord PAGEREF _Toc239674840 \h 7 Article 15 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc239674841 \h 7 Article 16 : Action en nullité PAGEREF _Toc239674842 \h 8
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, conformément à l’Article L. 2314-26 du Code du travail.
Il précise les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes.
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein de la Société relèvent du protocole d’accord préélectoral.
Le vote électronique permettra notamment :
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des membres désignés du bureau de vote
De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),
De pallier les aléas postaux,
D’augmenter la participation des électeurs.
Avec l’Organisation syndicale, représentative au sein de la Société, il a été décidé de mettre en place les modalités suivantes.
Conformité légale et réglementaire du système de vote Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) les Parties conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les futures élections professionnelles au sein de la Société.
Le choix du prestataire auquel confier la tenue du vote électronique (ci-après « Le Prestataire »), tel que décrit dans le présent accord, relève de la seule responsabilité de la Société. Les organisations syndicales seront informées de l'identité du Prestataire lors de chaque processus électoral. Le protocole d’accord préélectoral précisera les modalités techniques du système retenu.
Le système de vote électronique retenu devra être conforme :
aux dispositions légales et réglementaires applicables aux élections professionnelles ;
aux dispositions relatives à la protection des données personnelles ;
aux recommandations et référentiels de la CNIL applicables à la date du scrutin.
La Société s'assure, préalablement à chaque scrutin, que le prestataire retenu présente les garanties nécessaires de sécurité, de confidentialité et de fiabilité.
Le Prestataire devra respecter un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires décrites dans l’Article R. 2314-6 du Code du travail. Ce cahier des charges sera détaillé dans le protocole d’accord préélectoral de chaque élection. Il est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe, conformément à l'article R.2314-5 du Code du Travail.
Le Prestataire devra proposer une solution conforme :
à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets, n°2007-451 du 25 mars 2007, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, n°2019-536 du 29 mai 2019 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))
Il est également prévu que les organisations syndicales seront informées de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD). Ces formalités seront accomplies par le prestataire d’une part, et par le Délégué à la protection des données (DPO) de la Société d’autre part, le cas échéant.
Plus en détail, le système retenu devra garantir :
le secret du vote ;
le caractère personnel et libre du vote ;
l'unicité du vote ;
l'intégrité des suffrages exprimés ;
la confidentialité des données ;
la sincérité des opérations électorales ;
la traçabilité des opérations de vote et de dépouillement.
Le recours au vote électronique est possible tant pour les élections générales de renouvellement du CSE que pour les élections partielles.
Modalités d’organisation des opérations de vote électronique Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin. La Société veille à ce que chaque électeur dispose des moyens matériels lui permettant d'exercer son droit de vote dans des conditions garantissant la confidentialité du scrutin.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.
Le Prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par la Société et dans un ordre déterminé dans le protocole pré-électoral.
Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails de relance pourront être adressés aux non-votants pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.
Déroulement des opérations de vote Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par l’ensemble des électeurs.
À cet effet, une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera portée par tout moyen à la connaissance des électeurs.
En outre, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu, conformément à l’Article R 2314-12 du Code du travail.
Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra par mail ou par courrier postal, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote.
Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.
L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le Prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.
Son identification permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.
Sa validation définitive vaudra signature et émargement. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs, conformément à l’Article R. 2314-7 du Code du travail Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin, conformément à l’Article R. 2314-16 du Code du travail.
L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront consulter à tout moment les taux de participation pour chaque scrutin.
Les conditions techniques du déroulement des opérations de vote électronique seront précisées dans un cahier des charges qui sera annexé au protocole d’accord préélectoral.
Dépouillement des bulletins de vote Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
À l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système, conformément à l’Article R. 2314-15 du Code du travail.
Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les assesseurs du bureau de vote.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.
Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote. Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une assistance du Prestataire pendant toute la durée du dépouillement.
Élections partielles Le recours au vote électronique est autorisé pour les élections professionnelles du CSE, qu'il s'agisse des élections générales de renouvellement ou des élections partielles organisées conformément aux dispositions légales.
Modalités particulières du scrutin Les modalités pratiques propres à chaque élection sont fixées dans le protocole d'accord préélectoral. Celles-ci peuvent notamment porter sur :
le calendrier électoral ;
les horaires d'ouverture et de fermeture du scrutin ;
l'organisation des bureaux de vote ;
les modalités de communication aux électeurs ;
les modalités d'authentification ;
les conditions de dépouillement ;
toute disposition nécessaire au bon déroulement du scrutin.
Prestataire de vote électronique Le choix du Prestataire relève de la responsabilité de la Société. Les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole d'accord préélectoral sont informées de l'identité du prestataire retenu.
À leur demande, la Société met à disposition tout document permettant d'apprécier la conformité du système de vote aux exigences légales et réglementaires.
Données personnelles et sécurité Les données nécessaires à l'organisation du scrutin sont traitées dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Le système de vote doit garantir la séparation des données relatives à l'identification des électeurs et des données relatives à l'expression du vote, de manière à assurer l'anonymat des suffrages.
Les données et documents liés au scrutin sont conservés pendant la durée légalement requise puis détruits dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Assistance et information des électeurs La Société veille à ce que chaque électeur dispose des informations nécessaires au bon déroulement des opérations de vote.
Une assistance technique adaptée est mise en place pendant la période d'ouverture du scrutin. Lorsque cela est nécessaire, la Société met à disposition des électeurs les moyens matériels permettant l'exercice effectif du droit de vote dans des conditions garantissant sa confidentialité.
Dispositions Générales
Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le TIME \@ "d MMMM yyyy" 5 octobre 2026.
Suivi de l’accord Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Révision de l’accord Le présent accord a vocation à demeurer stable pendant chaque cycle électoral.
Les parties conviennent que toute demande de révision sera, sauf circonstance exceptionnelle, examinée à l'occasion du renouvellement des mandats du Comité Social et Économique.
Toutefois, la procédure légale de révision demeure applicable à tout moment conformément aux dispositions du Code du travail. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique moyennant le respect d’un délai de trois mois.
Dès réception de cette demande de révision, la Direction s’engage à convoquer les parties signataires du présent accord dans un délai de deux mois.
Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie ou par tout autre moyen donnant date certaine.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Notification de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par tout moyen donnant date certaine.
Dépôt de l’accord En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plate-forme https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil.
Un exemplaire de l’accord signé par les parties sera notifié auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.
Enfin, un exemplaire est également envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Branche des Experts-comptables à l’adresse suivante : ifec@ifec.fr – siège social : 139 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
Action en nullité Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, sous peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter:
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à La Motte Servolex, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 5 octobre 2026 En 3 exemplaires originaux.
