SAS ANDILO DISTRIBUTION, dont le siège social est sis 2 boulevard de l’Europe – 91000 EVRY COURCOURONNES (SIRET : 90418537800026), représentée par
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles 2024, la Direction a invité le délégué syndical à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 22/02/2024, pour discuter conformément aux dispositions en vigueur, sur la rémunération, les congés et les absences, la durée et l’organisation temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie au travail.
Les négociations ont donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues le 22/02/2024, 25/04/2024, 28/05/2024 et le 11/07/2024, au cours desquelles chaque proposition de la Direction et de l’Organisation syndicale a fait l’objet de discussions.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les Accords Carrefour Hypermarchés ne sont plus applicables dans le magasin à compter du 1er octobre 2024. A cette date, seule la rémunération annuelle brute relevant des accords mis en cause doit être garantie. Les salariés conservent une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalent à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois (article L. 2261-14 du Code du travail). Toutefois, l’Organisation syndicale et la Direction ont souhaité renforcer les garanties prévues par la Convention collective de Branche (Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire), en conservant certaines dispositions prévues par les Accords Carrefour Hypermarchés, ou en négociant de nouvelles garanties, tant le plan économique, que sur le plan social, signe de la qualité du dialogue social existant et d’une volonté commune d’améliorer significativement et selon une philosophie commune, les conditions de travail.
Il est précisé que l’lorsqu’il est fait référence, dans le présent accord au Accords Carrefour Hypermarchés, les dispositions visées sont celles applicables préalablement au passage en franchise, soir au 03 mai 2023. Les éventuelles modifications des Accords ultérieures à cette date ne seront pas prises en compte.
En outre, à défaut de précisions contraires, les mesures présentées ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés, quelle que soit la date d’embauche.
Les Organisations syndicales et la Direction ont également convenu de négocier pour l’intégralité des collaborateurs, quel que soit leur emploi ou leur catégorie professionnelle.
Conformément à l’accord de la clause sociale du groupe Carrefour engageant la direction d’ANDILO, sont maintenus l’accès aux tickets restaurant, la prime annuelle, la prévoyance décès ; invalidité et incapacité temporaires, complémentaire de santé, la remise sur achats, l’épargne salariale, le volontariat du travail du dimanche, l’obligation au franchisé de verser une indemnité différentielle annuelle correspondant aux éléments de salaires à périodicité annuelle qui ne seraient pas maintenus en l’état (primes de vacances, complément de prime de vacances) – Article L2261-13 modifié par la loi N°2018-217 du 29 mars 2018).
2. REMUNERATION
2.1 INDEMNITE COMPENSATRICE
La Direction accepte de maintenir l’indemnité compensatrice pour les salariés concernés par le passage de 35 heures à 39 heures. L’indemnité continuera d’apparaitre sous le libellé « indemnité compensatrice » sur les bulletins des salariés concernés.
2.2 INDEMNITE DE TENUE
L’indemnité de tenue mensuelle d’une valeur de 8€ sera désormais attribuée à l’ensemble des salariés du magasin.
2.3 TEMPS DE PAUSE
Le temps de pause applicable à l’entreprise est celui prévu par les dispositions conventionnelles soit 3 minutes par heures travaillés à partir de 3h travaillées à prendre sur la plage médiane.
2.4 HEURES DE NUIT
Les heures travaillées entre 21 heures et 22 heures et celles travaillées entre 5 heures et 6 heures bénéficieront d’une majoration de 5%
Les heures travaillés entre 22 heures et 5 heures bénéficieront d’une majoration de 25%.
2.5 JOURS FERIES
Les jours fériés au cours desquels le magasin sera ouvert à la clientèle seront déterminés chaque année par le Directeur du magasin. Les modalités d’organisation du travail relatives aux jours fériés travaillés seront définies et notamment les conditions dans lesquelles il sera fait appel, en priorité, à du personnel volontaire.
Chaque salarié peut bénéficier chaque année du chômage collectif ou individuel de 6 jours fériés en sus du 1er mai. Ces jours chômés ne sont pas considérés comme temps de travail effectif.
Le chômage de ces jours fériés n’entraîne, pour les salariés concernés, aucune réduction de leur rémunération mensuelle. Au-delà de deux jours fériés travaillés, le volontariat et l’accord écrit du salarié seront nécessaires. Dans ce cas le nombre de jours fériés travaillés ne pourra excéder huit jours. Il ne pourra être demandé au salarié travaillant un jour férié moins de quatre heures de travail ce jour-là.
Les jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié :
Soit au paiement des heures effectuées le jour férié, au taux horaire contractuel majoré de 50%, en sus de la rémunération mensuelle,
Soit à un repos compensateur d’une durée égale au temps travaillé, dans les 14 jours qui suivent, sans réduction de salaire.
Si le jour férié tombe sur un dimanche, la majoration la plus favorable sera versée au salarié. Tout salarié qui en raison de la répartition de son horaire hebdomadaire voit coïncider un jour de repos hebdomadaire, en dehors du repos dominical ou de son jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé un autre jour que le dimanche, avec un jour férié chômé, bénéficie d’un jour de repos compensateur dans le cadre de son horaire habituel.
Ce repos compensateur doit être pris en accord avec le supérieur hiérarchique, dans le mois civil où se situe le jour férié considéré. Le salarié peut demander que ce repos compensateur soit accolé à son jour normal de repos hebdomadaire. Ce repos compensateur n’est pas considéré comme temps de travail effectif.
Les dispositions du présent article s’appliquent au personnel relevant de la catégorie « Employés – ouvriers » et « Agents de maîtrise ».
2.6 REMUNERATION VARIABLE INDISVIDUELLE (RVI)
Les parties s’accordent sur la rémunération variable individuelle des salariés du stand PASS. Celle-ci sera versée en fonction d’objectifs quantitatifs qui seront déterminés au semestre (nombre de carte produites, nombre de crédits revolving signés, court terme, présence/absence, NPS).
2.7 INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Les parties se sont accordées pour verser une indemnité égale à 6 mois de salaire pour les salariés qui quitteront les effectifs pour le motif « départ volontaire à la retraite ».
2.8 PRIME VACANCES
La prime vacances et son complément pour les anciens salariés Carrefour seront intégrés sous l’intitulé « indemnité différentielle » versée en une seule fois.
2.9 REMUNERATION DES CADRES
Les salariés au statut cadre bénéficieront d’une rémunération variable annuelle (RVA). Celle-ci sera versée au plus tard le 15/03 chaque année.
2.10 JOURS FERIES
La Direction s’engage à maintenir la rémunération d’une majoration égale à 50% d’1/22ème de leur rémunération brute mensuelle versée aux salariés cadres lorsqu’ils travaillent les jours fériés. La journée travaillée ne sera pas comptabilisée dans le forfait jours du salarié.
2.11 MAINTIEN DE SALAIRE
Les parties s’accordent pour faire application des dispositions conventionnelles de branche en matière d’indemnisation complémentaire en cas d’arrêt de travail.
Après discussion, les parties s’accordent sur l’application du délai de carence suivant en cas de maladie, pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté :
1er arrêt sur la période des 12 derniers mois : prise en charge de la carence ;
A compter du 2ème arrêt maladie sur la période des 12 derniers mois : 3 jours de carence seront appliqués.
3. CONGES ET ABSENCES Le congé annuel s’acquière conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties conviennent de faire application des dispositions suivantes :
3.1 ORDRE DES DEPARTS EN CONGES
L’ordre des départs en congés payés légaux et en congés conventionnels est porté à la connaissance du personnel par affichage au plus tôt le 15 octobre et au plus tard le 31 octobre. Concernant les salariés qui auraient été empêchés de prendre leurs congés planifiés avant le 1er septembre, pour quel que motif que ce soit, une nouvelle planification pourra intervenir au plus tard le 1er septembre dans le respect des dispositions légales en vigueur. Les souhaits des salariés sur le positionnement des congés payés légaux et des congés conventionnels se feront sur un qui devra être remis par le salarié à son supérieur hiérarchique entre le 1er août et le 15 septembre. Un exemplaire du formulaire signé par la hiérarchie sera remis au salarié après accord sur le positionnement des congés précités et avant l’affichage. Les salariés pourront obtenir en congés leur samedi ou leur lundi sur présentation d’un justificatif de location.
3.2 PERIODE DE PRISE DE CONGES
La Direction du magasin fera bénéficier de 3 semaines de congés payés consécutifs aux salariés qui le désirent, dans la période du 15 juin au 15 septembre. Par ailleurs, les salariés ayant à leur foyer un ou plusieurs enfants scolarisés, bénéficieront, s’ils le désirent, de trois semaines de congés payés consécutifs pendant la période des vacances scolaires d’été. Est considéré comme enfant scolarisé permettant de bénéficier de la disposition ci-dessus, celui dont l’âge est compris entre trois ans et dix-huit ans au premier juin de l’année considérée et sur lequel le salarié exerce les droits de l’autorité parentale conformément aux articles 372 et suivants du Code civil.
CONGES D’ANCIENNETE
Après discussion, les parties s’accordent pour maintenir l’acquisition de congés d’ancienneté.
Pour les salariés repris Carrefour : conservation de leurs jours d’ancienneté acquis
> 1 jour entre 8 et 10 ans d’ancienneté ; > 2 jours entre 10 et 15 ans d’ancienneté ; > 3 jours entre 15 et 20 ans d’ancienneté ; > 4 jours entre 20 et 25 ans d’ancienneté ; > 5 jours après 25 ans d’ancienneté.
Nouvelle règles applicable à l’ensemble des collaborateurs :
> 1 jour entre10 et 15 ans d’ancienneté ; > 2 jours entre 15 et 20 ans d’ancienneté ; > 3 jours après 20 ans d’ancienneté.
REPOS SUPPLEMENTAIRES
Pour les anciens salariés Carrefour, la Direction maintient les acquis en matière de repos supplémentaires :
> Salariés non-cadres : 6 jours ouvrables > Salariés Cadres : 14 jours ouvrables
La période d’acquisition est du 01/01 au 31/12 chaque année. Il est précisé que si les congés ne sont pas pris avant le 31/12 de l’année suivante, ils seront perdus.
JOURNEE HABILLAGE
Il a été convenu que la journée d’habillage qui était acquise annuellement serait maintenue.
- DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
4.1 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
4.1.1 Travail sur six jours
La direction propose d’aménager le temps de travail des salariés volontaires au sein de l’entreprise, leur permettant de répartir leur planning hebdomadaire sur six jours au lieu de cinq jours. La durée de travail hebdomadaire reste inchangée.
La répartition du temps de travail sur six jours est fondée sur le volontariat. Aucun salarié ne peut être contraint d’adopter cette répartition sans son consentement explicite. Les salariés intéressés devront manifester leur souhait par écrit auprès de la direction.
La direction, après concertation avec le responsable hiérarchique, validera ou ajustera la demande en fonction des besoins organisationnels et des contraintes opérationnelles.
4.1.2 Modulation du temps de travail
La durée hebdomadaire du travail peut varier dans une plage de plus ou moins 3 heures par rapport à l’horaire moyen de référence. Un compte individuel, présentant la situation des heures comptabilisées, est tenu à jour et communiqué au salarié avec son bulletin de paie mensuel. Ce compte permet de suivre la compensation des semaines de forte et faible activité. Les compteurs acquis au 31/07/2024 par les salariés ne seront pas remis à zéro mais devront être étudiés à partir de septembre 2024.
La modulation intervient uniquement à la demande du responsable hiérarchique.
4.1.3 Horaires en îlots
La Direction accepte de maintenir les horaires en îlots sur le service caisse si les heures travaillées sont positionnées correctement sur la courbe de charge. Un test intermédiaire sera mis en place et prendront en compte les demandes des salariés les demandes de chacun en fonction des contraintes et des jours de repos.
4.2 COMPTEUR DE SOLIDARITE
Pour l’accomplissement de la journée de solidarité, les parties s’accordent pour appliquer les modalités suivantes :
Pour les salariés dont la durée du temps de travail est décomptée en heure :
La journée de solidarité sera fractionnée en heures ;
Un compteur spécifique sera mis en place à partir du mois de janvier de chaque année de chaque année des heures effectuées au-delà de la base horaire contractuelle hebdomadaire dans la limite d’une heure par semaine, jusqu’à atteindre 1/5ème de l’horaire hebdomadaire contractuel (7 heures pour un temps plein, 6 heures pour un salarié à 30 heures etc.) ;
Pour les salariés entrants en cours d’année, les heures de solidarité seront effectuées au prorata du temps de présence sur l’année en cours, sauf s’ils peuvent démontrer qu’ils ont déjà effectués la journée de solidarité chez un précédent employeur (copie d’un bulletin de paie).
Pour les salariés cadres dont la durée du temps est décomptée en jours, la journée de solidarité est incluse dans le forfait annuel.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
5.1 JOURS ENFANTS MALADE
La Direction accorde trois jours ouvrés payés par an en cas d’absence motivée par la maladie de l’enfant âgé d’au plus 12 ans sur présentation d’un justificatif.
Un jour supplémentaire sera accordé pour les enfants porteur d’un handicap ou pour les parents isolés.
5.2 ARRETS ASSIMILES A DU TRAVAIL EFFECTF
Les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de travail proprement dit, à une maladie professionnelle ainsi que les périodes de suspension de contrat prévues à l’article L. 1225-17 du code du travail en cas de maternité naturelle ou adoptive sont assimilées à un temps de travail effectif et ce dans la limite d’une année.
5.3 REMISE SUR ACHATS
La Direction propose de maintenir l’avantage de la remise de 10 % sur les achats effectués avec une carte de paiement PASS dans le magasin d’Evry et ce dans la limite des plafonds applicables. Le maintien de cette remise ne concerne pas la billetterie / spectacle, les voyages, les assurances, le fuel domestique, la location de véhicules Carrefour et les sites internet intégrés « Carrefour livré chez vous » Les salariés devront avoir au moins 3 mois d’ancienneté pour en bénéficier. La Direction s’engage à proposer à 100% des collaborateurs ayant au moins 3 mois d’ancienneté à créer leur Carte PASS pour bénéficier de la remise sur achat, et à les accompagner dans la conception de leur dossier.
La création de la carte PASS sera gratuite. Les salariés pourront également bénéficier d’une deuxième carte gratuite pour leur conjoint.
5.4 TITRES RESTAURANT
Il a été convenu que les titres restaurant seraient maintenus. La valeur faciale reste inchangée, soit 5€ par titre et distribués désormais à l’ensemble des salariés aux conditions déjà en place :
Pour les salariés au statut employé et agent de maîtrise : avoir travaillé 3 heures au minimum sur la journée.
Pour les cadres : 1 ticket par jour travaillé.
6. CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
6.1 PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
L'avenant entrera en vigueur le 1er octobre 2024. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
6.2 REVISION
L’avenant pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord. Toute modification du présent avenant donnera lieu à l'établissement d'un nouvel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.
6.3 DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords. Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis. En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.
6.4 ADHESION
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
6.5 SUIVI DE L’ACCORD
Les signataires conviennent, afin de faire un bilan sur les mesures mises en place, de se réunir une fois par an.
6.6 DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par les soins de l'entreprise auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion de l'accord sur la plateforme en ligne prévue à cet effet et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
