Accord d'entreprise ANDRE BOUVET

Accord d'entreprise - Journée de solidarité

11 accords de la société ANDRE BOUVET

Le 01/06/2025

• Dispositifs don de jour et jour de solidarité

• CGT
• CFDT

%1%%1%)

   ACCORD D’ENTREPRISE-JOURNEE DE SOLIDARITE-

     (CAS D’UNE JOURNEE DETRAVAILD’UNE DUREESUPERIEUREA 7H)

*****

ENTRE LES SOUSSIGNES 

 La Société

    Représentéepar Monsieur..........,DirecteurGénéral

D’une part,

ET :

   L’organisation syndicale :

………., 

   Représentéepar Monsieur..........,Délégué syndical

    

ET :

  L’organisation syndicale :

………., 

  Représentéepar Monsieur.........., Délégué syndical

D’autre part,

 Préambule :

 La loi n°2004-626 du 30 Juin 2004 a instauré, aux articles L.3133-7 et suivants du Code du Travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée, destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle a été instituée en 2004 et était initialement fixée au lundi de Pentecôte. Cependant, depuis 2008,la loi n°2008-351 du 16 Avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée.

 Pour un salarié à temps complet, la durée de travail de la journée de solidarité est fixée à 7 heures,et au prorata de leur activité pour les temps partiels et les mi-temps.

Ces heures ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou complémentaires. L'employeur peut organiser cette journée de différentes manières :

• Travailler un jour férié habituellement chômé, autre que le 1er mai ;

• Travailler un jour de repos accordé dans le cadre d'un aménagement du temps de travail ;

• Répartir les 7 heures de travail supplémentaires tout au long de l'année ;

• …

    Pour pouvoir faire travailler un salarié plus de 7 heures lors de la journée de solidarité, ilfaut définir les modalités de rémunération par accord d'entreprise ou après consultation des représentants du personnel.

 Article 1 :Champ d’application

Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

 (Il convient de préciser que l’obligation d’accomplir le travail supplémentaire au titre de la solidarité concerne également les intérimaires présents dans l’Entreprise au moment de l’accomplissement de la journée de solidarité.)

 Article 2 : Accord entre les parties

 La journée de solidarité, si elle est effectuée sur un jour de semaine, sera travailléeselon l’horaire habituel du salarié  avec un  minimum requis de7 heures, excepté pour les temps partiels et les mi-temps.

     Au regard des dispositions établies sur le présent accord, instaurant une durée collective de travailsur cette journée de solidarité supérieureà 7 heures, la partie au-delà de 7heuressera considéréecomme du temps supplémentaire avec majoration de salaire à 25%, payéeavec le salaire du mois où sera effectué la journée de solidarité.

Exemples :

        Un salarié travaillant sur une base 36h en production bénéficiera donc de 12 min de majoration à 25%,etsi nous sommes sur une base 39hla majorationseraportée à48min.

 Un salarié à la journée travaillant 36h /semaine mais 8h le jour de solidarité bénéficiera d’1heure majorée à 25%.

     Les parties conviennentque les salariés bénéficiant de journées d’ancienneté conventionnellesont la possibilité soit de venir travailler, soit de poser une JAen effectuant une demande d’autorisation d’absence qui sera retournéeau service RH. Chaque responsable validera ou non cette demande en fonction des impératifs du service.Au titre de la journée de solidarité, cette journée d’ancienneté sera comptabilisée selon l’horaire habituel du salarié, et n’impactera pas les compteurs de modulation et de RTT.

 Article3  :durée de l’accord Accord entre les  parties

 Le présent accord est conclu pour unedurée indéterminée . Ilpourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre l’employeur et au moins une des parties signataires.

Dans cette éventualité, toute modification fera l’objet d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que le présent accord .La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, et devra être notifiée au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi.

 Article4  :Dépôt

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Il sera déposé sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et en une version word anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

 Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisantspour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel.

Fait à Longuenée-en-Anjou

 Le 28 mai2025

   Le DirecteurGénéralde la société..........

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 Le Délégué Syndical……….

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 Le Délégué Syndical……….

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