Accord d'entreprise ANDRITZ EUROSLOT SAS
ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
17 accords de la société ANDRITZ EUROSLOT SAS
Le 16/06/2020
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Egalité salariale F/H
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
Accord d'entreprise : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ANDRITZ EUROSLOT SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SCORBE CLAIRVAUX (86140) – ZA Les Priédons, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 352 884 282
Représentée par Monsieur xxxx
AGISSANT en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée: « la société » ou « la direction »D’UNE PART
Et Monsieur xxxxxx, délégué syndical CGT
ayant exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles des membres obtenu la majorité des suffrages titulaires du Comité Social et Economique
Ci-après dénommé: « le délégué syndical »
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit:
I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines, dont la rémunération effective.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La dernière note de l’index égalité femmes-hommes n’est pas calculable sur 100 puisque les critères ne sont pas tous remplis.
Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.
II/ Analyse des actions et mesures prises au cours de/des (l’)année(s) écoulée(s) (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :
1/ 1er domaine d’action : Rémunération effective
MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DES/DE (L’) ANNEE(S) ECOULEE(S)
en vue d’assurer l’égalité professionnelle
BILAN DE(S) ACTION(S) DES/DE (L’) ANNEE(S) ECOULEE(S)
(sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))
EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))
EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les hommes et les femmesChiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’)action(s):
1- Analyse des écarts de rémunération sur un même poste : Le rapport de situation comparée des Hommes et des Femmes est réalisé chaque année et annexé.(annexe 1)
Les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération ont été réalisés et les résultats sont annéxés (annexe 2 )
2- Elaborer une politique de rémunération harmonisée et ajuster les écarts de salaire en cas de disparité :
1 réajustement de salaire a été opéré en 2019 en faveur d’une femme.
Rappel de l’objectif :
Réajuster 100% des écarts de rémunération non justifiés (à plus de 5% d’écart) entre les Hommes et les Femmes d’un métier similaire
RAS
Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif:
Après analyse, 1 écart de salaire a été considéré et réajusté en cours d’année.
2/ 2ème domaine d’action : Embauche
MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DES/DE (L’) ANNEE(S) ECOULEE(S)
en vue d’assurer l’égalité professionnelle
BILAN DE(S) ACTION(S) DES/DE (L’) ANNEE(S) ECOULEE(S)
(sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))
EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))
EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement
- Processus de mobilité interne formalisé:
1- Ouverture de tous les postes à pouvoir à tous les salariés :
2 mobilités internes ont été lancée en 2019 pour les 2 postes à pourvoir.
2- Méthodes d’évaluation objectivés:
Tous les candidats postulants ont été reçus en entretien par la RH et le manager sans présélèction.
La séléction s’est réalisée en entretien dans le respect de 3 étapes :
1- Réalisation de test de logique/numérique comprenant des critères d’évaluation uniques, adaptés au poste à pourvoir et validés en amont avec la RH et le manager du service concerné.
2- Des critères d’évaluation (grille d’évaluation) sont déterminés en amont du lancement pour évaluer les attendus minimum du poste (Savoir, savoir être, aptitudes, attrait pour le poste, formation initiale et parcours, entretien annuel et professionnel…).
3- Uniformisation des questionnements lors de l‘entretien à tous les candidats (support unique)
La séléction se fait par l’évaluation des critères de choix avec la grille d’évaluation individu par individu.
Les salariés en écart par rapport aux attendus de la grille et des tests ne sont pas retenus et rencontrés individuellement avec les motifs.
Rappel de l’objectif :
Mettre en place une politique de mobilité interne non discriminante pour tous les postes disponibles.
Le pocessus de mobilité interne est un nouveau pocédé qui a été mis en place en septembre 2019.
Une mobilité interne n’a pas aboutie et a donné lieu à un recrutement externe par un cabinet extérieur.
Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif
50% des postes disponibles en 2019 ont donné lieu à la réalisation d’un recrutement interne formalisé.
3/ 3ème domaine d’action : Conditions de travail
MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DES/DE (L’) ANNEE(S) ECOULEE(S)
en vue d’assurer l’égalité professionnelle
BILAN DE(S) ACTION(S) DES/DE (L’) ANNEE(S) ECOULEE(S)
(sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))
EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))
EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Déterminer les horaires en adéquation avec la vie familiale
1- Modification des plages variables et fixes de présence pour apporter plus de flexibilité en réponse à la conciliation vie prof/vie perso :
L’accord sur le temps de travail a été signé et applicable en septembre 2019. Les plages variables de présence ont été élargies, les plages fixes de présence ont été réduites. Ces mesures vises à répondre à des besoins d’organisation personnel des salariés. Le personnel concerné est tout le personnel ETAM.
2- Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’aménagement horaires conformément à leurs souhaits:
2 salarié(e)s bénéficient d’aménagement horaire par du temps partiel.
2 salariés ont réalisés des demandes de déroguations horaire qui ont été validées et acceptées.
3- Nombre de
demandes acceptées d’aménagement horaire des femmes enceintes:
Pas de demandes en 2019.
Rappel de l’objectif :
Proposer 2 actions d’aménagement des horaires pour les salariés.
RAS.
Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif
Au moins 2 actions ont été réalisés: l’élargissement des plages horaires fixes et variables des salariés ETAM
L’acceptation de 2 demandes d’aménagement horaire pour des besoins personnels.
4/ Conclusion :
Le bilan de l’année 2019 est globalement positif.
Les actions devant être mises en place ont été réalisées, dont 2 grandes actions :
- Une politique de rémunération équilibrée est désormais en place
- Une politque de recrutement en faveur de la mobilité interne est également instaurée.
Ces 2 nouveaux procédés intégralement gérer par la direction RH répondent à un besoin d’équité de traitement entre les salariés.
III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2020) :
Le bilan de l’année passée (1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année à venir (2020), les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.
Ainsi, l’entreprise a choisi les 3
domaines d’action suivants :
1er domaine d’action : Rémunération effective2ème domaine d’action : Embauche
3ème domaine d’action : Conditions de travail
1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
- Objectif de progression :
- Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
- Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
- Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
- Coût des mesures :
- Echéancier des mesures :
2/ 2ème domaine d’action : FORMATION
- Objectif de progression :
- Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
- Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
- Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
- Coût des mesures :
- Echéancier des mesures :
3/ 3ème domaine d’action : CONDITIONS DE TRAVAIL
- Objectif de progression :
- Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
- Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
- Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
- Coût des mesures :
- Echéancier des mesures :
IV/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ANDRITZ EUROSLOT.V/ Conditions de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
VI/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
VII/ Procédure de dépôt de l’accord
- Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
- L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Scorbé Clairvaux
Le 16 juin 2020,
Pour la délégation syndicalePour la Société Andritz Euroslot
XxxxxLe Représentant légal
Délégué syndical CGTMonsieur xxxxx en qualité de Directeur Général
ANNEXE 1 : RAPPORT DE SITUATION COMPARE EGALITE F/H
1- Répartition des effectifs par sexe
Femmes
Hommes
Total
CDI
10
83
93
CDD
1
6(*)
7
Total
11
89
100
(*)Dont 5 CDD Hommes en contrat d'apprentissage
2- Répartition des effectifs par CSP
3- Répartition des effectifs par service
4- Répartition des effectifs par coefficient (hors apprentis)
5- Répartition des effectifs par âge et ancienneté
left
ANNEXE 2 – RESULTAT DES INDICATEURS CALCULES EN 2019
Mise à jour : 2020-07-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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