ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LES REMUNERATIONS ET LES AVANTAGES SOCIAUX, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.
ENTRE
La société ANDRITZ EUROSLOT SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SCORBE CLAIRVAUX (86140) – ZA Les Priédons, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 352 884 282
Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée : « la Direction ».
D’une part
ET
La délégation CGT, représentée par xxx, Délégué Syndical CGT au sein de la société, Ci-après dénommé « l’Organisation Syndicale »
D’autre part.
Dans le cadre de la négociation, le délégué syndical était accompagné de xxx et xxx, élus au CSE.
Pour la Direction, xxx, Directeur Général était accompagné xxx, Responsable Ressources Humaines.
Il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale et durée du travail, de développement des compétences et d’égalité hommes-femmes.
ARTICLE 1 – CONSTAT D’ACCORD TOTAL ET CHAMP D’APPLICATION
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 14 avril, 12 mai, 20 mai, le 3 juin et le 19 juin 2025.
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend (art. L. 2242-1) :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord total sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord total, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société ANDRITZ EUROSLOT SAS toutes catégories confondues.
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties ont convenu d’une absence rémunérée lors d’un pont pour l’année 2025 et se sont mis d’accord sur la date du 26 décembre 2025. Ainsi, cette journée ne nécessitera pas la pose de congé, elle sera offerte à tous les salariés de l’entreprise y compris les intérimaires ayant un contrat à cette date.
ARTICLE 3 : REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 3.1 – ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Les enveloppes d’augmentations, calculées au regard de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2024, sont réparties comme suit dans le cadre d’une politique salariale globale de 1% :
Une Augmentation Générale de 0,5%
Une Augmentation Individuelle de 0,5%
Les augmentations individuelles seront attribuées par le management en fonction de la maîtrise du poste, des résultats obtenus, de la contribution aux objectifs du service, ainsi que de l’élargissement des compétences. Une attention pourra également être portée aux situations de rémunération les plus basses, lorsque celles-ci s’accompagnent d’un engagement et d’une progression professionnelle.
Les Parties conviennent que toutes les augmentations salariales seront rétroactives au 1er janvier 2025. L'Augmentation Générale apparaîtra sur la paie de juillet, tandis que l'Augmentation Individuelle sera visible sur la paie de septembre.
Les apprentis ne sont pas concernés par ces augmentations puisque leur rémunération s’établie en fonction du SMIC et du SMH (Salaire Minimum Hiérarchique).
Article 3.2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
En complément des augmentations salariales et ce dispositif permettant un pouvoir d’achat immédiat à ses salariés, la Direction souhaite attribuer une Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2025.
La Direction versera une PVV d’un montant de 400€ sur la paie du mois de juin. Cette prime sera versée à l’ensemble des collaborateur (CDD, CDI, apprentis, intérimaires) présents au moment de la signature de l’accord.
Article 3.2 – REVALORISATION DES PRIMES
Les primes spécifiques aux conditions de travail sont réévaluées à partir du 1er juillet 2025 à hauteur de :
8,5€ pour la Prime d’équipe
7,5€ pour la Prime de panier nuit
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA SOCIETE
En parallèle de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la Direction s’engage à faire une analyse particulière lors de l’attribution des augmentations salariales afin de maintenir un niveau de rémunération identique entre les Femmes et les Hommes en tenant compte de l’expérience et du niveau des postes dans l’organisation.
ARTICLE 5 : PLAN DE FORMATION ET APPRENTISSAGE
Article 5.1 – PLAN DE FORMATION
La Direction reconnaît l'importance de la mise en place d’un plan de formation structuré et évolutif. Ainsi, il est prévu d’élaborer un plan de formation adapté aux besoins spécifiques de l’entreprise, en tenant compte à la fois des orientations stratégiques de l’organisation et des souhaits exprimés par les salariés.
Ce plan visera à accompagner les évolutions de l’entreprise, à soutenir les projets de développement en cours et à anticiper les compétences nécessaires pour répondre aux enjeux futurs. Il permettra également de renforcer les compétences existantes, notamment dans les domaines où le niveau attendu n’est pas encore atteint.
Dans cette optique, la Direction a décidé d’augmenter de 11 % le budget alloué au plan de formation, témoignant ainsi de sa volonté d’investir durablement dans le développement des compétences.
Les grandes orientations de formation seront partagées avec le Comité Social et Économique (CSE), afin de garantir une transparence sur les priorités retenues. La Direction s’engage par ailleurs à informer les représentants du personnel de la mise en œuvre du plan de formation.
Article 5.2 – APPRENTISSAGE
Malgré la baisse des aides publiques à l’apprentissage, la Direction réaffirme son engagement en faveur de l’alternance et du développement des compétences par la voie de l’apprentissage. Pour la rentrée 2025, l’entreprise s’est fixé un objectif budgétaire correspondant à 11 % de ses effectifs en contrat d’apprentissage.
Cet engagement traduit notre volonté de maintenir une politique active d’apprentissage, même dans un contexte moins favorable.
Cette démarche s’inscrit pleinement dans notre politique de développement des compétences et de transmission des savoir-faire, en cohérence avec les besoins présents et futurs de l’entreprise.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au CSE.
Le procès-verbal sera communiqué aux salariés par voie d’affichage.
Fait à Scorbé Clairvaux, Le 19 juin 2025,
Pour l’Organisation Syndicale CGTPour La direction Monsieur xxxMonsieur xxx
