ANDROS GLOBAL SERVICES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 908 501 695, dont le siège social est situé ZI BP 50, 46130 BIARS SUR CERE, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des ressources humaines groupe, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Et
Les délégations suivantes représentant ci-après :
CGT représentée par XXX, Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par XXX, Délégué syndical,
D’autre part.
Il est établi l’accord d’entreprise suivant :
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Préambule
Une partie du personnel de la société Andros Global Services peut être amené à effectuer de l’astreinte, et notamment le personnel de la Direction des systèmes d’information. La réalisation de l’astreinte est indispensable pour assurer la continuité des activités de l’entreprise.
Cet accord vise à reconduire le système d’astreinte prévu au sein de la société Andros SNC par l’accord sur l’organisation des astreintes du 3 juillet 2023. Certaines dispositions ont été actualisées.
Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Andros Global Services, titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, et à l’exclusion des personnels expatriés ou détachés à l’étranger pendant la durée de leur mission, ainsi que des cadres dirigeants.
Article 1 – Définition
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Le salarié d’astreinte a notamment pour mission d’intervenir à distance ou sur site en dehors de ses horaires habituels de travail afin d’assurer la résolution de dysfonctionnements liés notamment à nos outils industriels, nos systèmes informatiques, nos infrastructures.
Le régime d’astreinte est applicable quel que soit le cycle de travail et que le site ait une activité de production ou non.
Il est entendu que le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à une activité/intervention permanente ou programmée.
Article 2 – Modalités d’organisation et de mise en œuvre des périodes d’astreinte
Planning
Un planning d’astreinte est établi en fonction des besoins et nécessités de chaque service entrant dans le champ d’application de l’accord, il sera communiqué aux équipes au moins un mois à l’avance sauf en cas de circonstances exceptionnelles où ce délai pourra être ramené à un jour franc.
Intervention
Toute intervention effectuée dans le cadre d’une astreinte constitue du temps de travail effectif.
L’intervention à distance est à privilégier, cependant si le salarié est amené à se déplacer sur site, le temps de déplacement constitue un temps de travail effectif.
Une astreinte ne peut être réalisée que durant les temps de travail habituellement non travaillés.
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures : Les temps habituellement non travaillés sont du lundi au vendredi en-dehors des heures de travail établies au sein du service ou de la Direction, ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés chômés.
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en jours : Le temps d’intervention du lundi au vendredi est inclus dans le forfait jour. Les temps habituellement non travaillés sont les samedi, dimanche et jours fériés chômés.
Plages d’astreinte
Il convient de distinguer plusieurs types d’astreinte au sein de l’entreprise :
Astreinte semaine 7 jours : semaine de 7 jours,
Astreinte semaine 5 jours : semaine de 5 jours,
Astreinte week-end,
Astreinte jour férié,
Astreinte dimanche seul.
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures, les horaires de début et de fin de l’astreinte seront déterminés en fonction du besoin des services.
« Appel à un ami »
Dans le cadre d’une intervention et en cas d’urgence, un salarié d’astreinte peut être amené à solliciter l’aide d’un salarié dont l’astreinte n’a pas été planifiée et dont l’intervention sera considérée comme temps de travail effectif. Le salarié appelé dans le cadre de l’appel à un ami en-dehors de ses horaires de travail ne peut pas se voir reprocher l’absence de réponse à la sollicitation.
Repos
La durée minimale de repos quotidien et les durées de repos hebdomadaires tiennent compte de la période d’astreinte. En d’autres termes, le salarié est considéré être en repos tant qu’il n’intervient pas dans l’entreprise. Par conséquent, la durée des interventions est exclue du calcul des durées de repos (article L.3121-10 du Code du travail).
Rappel des temps de travail maxima :
10 heures par jour,
48 heures par semaine,
46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Rappel des temps de repos minima entre deux postes de travail :
11 heures consécutives entre deux journées de travail,
35 heures consécutives de repos hebdomadaire incluant le dimanche.
L’entreprise rappelle l’importance du respect des temps de repos.
Ainsi, pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures, le temps qui ne peut être travaillé du fait d’une intervention tardive, et du fait du respect des temps de repos, sera considéré comme du temps de récupération et se décomptera du compteur de récupération. Dans le cas où le compteur se trouverait en négatif en fin d’exercice, les heures seront annulées.
Exemples d’articulation du temps de repos quotidien pour un collaborateur dont le temps de travail est décompté en heures, sur un horaire habituellement travaillé de 8h à 17h :
Poste Astreinte sans intervention Astreinte avec intervention
Temps de repos obligatoire
Sans intervention : reprise de poste sur un horaire normal : 8h 17h 8h 17h
Avec intervention respectant le temps de repos : reprise de poste sur un horaire normal : 8h 17h 4h 6h 8h 17h
Avec intervention sans possibilité de respecter le temps de repos : décalage de la reprise de poste à 14h : 8h 17h 2h 3h 8h 14h 17h
Exemples d’articulation du temps de repos hebdomadaire :
* reprise du travail à 11h pour respecter 35h de repos.
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en jours, ce personnel devra également prêter une attention particulière au respect du temps de repos et ne débutera la journée suivante :
qu’après respect des onze heures de repos obligatoires entre deux journées de travail dans le cas où le salarié aurait travaillé cinq jours ou moins sur la semaine,
qu’après respect des trente-cinq heures de repos hebdomadaires s’il a travaillé six jours consécutifs. Dans ce dernier cas, la journée non travaillée sera considérée comme un repos lié à l’intervention ou au travail réalisé sur une journée habituellement non travaillée.
Article 3 – Indemnisation de périodes d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Prime d’astreinte
Le salarié bénéficie, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la contrepartie financière suivante sous forme de prime versée mensuellement pour chaque prise d’astreinte :
Astreinte semaine 7 jours : 225€ brut
Astreinte semaine 5 jours : 108€ brut
Astreinte week-end : 102€ brut
Astreinte jour férié : 102€ brut / si jour férié pendant le week-end, le montant est porté à 108€ brut
Astreinte Dimanche seul : 51€ brut
Appel à un ami : forfait de 40€ brut
Compensation de déplacement
Pour chaque intervention, une indemnité de déplacement est versée.
Nombre de kilomètres (aller-retour domicile/travail)
DISTANCE
10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
INDEMNITE
8€ 16€ 24€ 32€ 40€ 48€ 56€ 64€ 72€ 80€
Temps d’intervention
Le temps d’intervention (astreinte, temps de trajet si intervention sur site et « appel à un ami ») est pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail.
Salarié dont le temps est décompté en heures : le temps d’intervention alimente le compteur d’heures et donne lieu à récupération,
Salarié dont le temps est décompté en jours : le temps d’intervention donne lieu à une compensation sous forme de jour de repos en cas d’intervention sur une journée habituellement non travaillée (samedi, dimanche ou jour férié chômé).
Le temps de récupération et le temps de repos sont calculés tel que définis au sein de l’accord relatif au temps de travail au sein de la société Andros Global Services.
Il est précisé que le paiement des primes d’astreinte et des indemnités de déplacement sera effectué selon l’agenda de paie (périodes de recueil), au regard des informations transmises par les responsables hiérarchiques aux services des ressources humaines dans les délais impartis.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er octobre 2025.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, par avenant entre les parties signataires. La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette demande de révision sera suivie de l’ouverture d’une négociation dans le mois qui suivra la demande. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
