ANDROS GLOBAL SERVICES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 908 501 695, dont le siège social est situé ZI BP 50, 46130 BIARS SUR CERE, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des ressources humaines groupe, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Et
Les délégations suivantes représentant ci-après :
CGT représentée par XXX, Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par XXX, Délégué syndical,
D’autre part,
Il est établi l’accord d’entreprise suivant :
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Préambule
Le présent accord a pour objet de doter la société Andros Global Services d’un mode de compte épargne temps pour chaque collaborateur qui souhaiterait épargner des jours de congés ou de repos dits « RTT ».
La société Andros Global Services encourage vivement ses collaborateurs à prendre effectivement leurs congés et RTT afin de garantir leur bien-être et leur équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Elle est consciente des spécificités de son organisation et du besoin accru de flexibilité de ses salariés, et notamment au regard des horaires variables et de l’autonomie dans la gestion de l’emploi du temps dont disposent ses salariés.
C'est dans cette optique qu’a été décidée la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET). Cet accord vise à offrir aux salariés une solution flexible et adaptée à leurs besoins, leur permettant de gérer leurs temps de repos de manière optimale et de constituer une épargne en vue de leur retraite.
Article 1 : Objet
Le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le souhaite d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée.
Le compte épargne-temps peut être alimenté par :
des temps de repos ;
des éléments de rémunération.
Article 2 : Salariés concernés
Tout salarié titulaire d’un contrat de travail peut bénéficier du CET mis en place par le présent accord. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Article 3 : Ouverture du Compte Individuel
La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié.
Article 4 : Alimentation du CET
Le CET est alimenté en jours et non en numéraire, exclusivement à l’initiative du salarié selon les modalités suivantes pour le personnel cadre et non cadre :
Possibilité d’épargne, au 1er juin de l’année considérée, dans un maximum de 10 jours par an, sous réserve d’avoir posé 20 jours ouvrés de congés sur la période concernée :
Les jours de congés payés légaux restant sur le compteur de congés payés,
Des jours conventionnels d’ancienneté,
Des jours de fractionnement,
Possibilité d’épargne, au 1er janvier de l’année considéré, dans un maximum de 5 jours par an des jours de RTT.
Toute alimentation en congé, jours ou RTT se fait à l’expiration de la période de référence.
Tout salarié peut décider d'affecter 50%, représentant 11 jours, ou 100%, représentant 22 jours, de sa prime annuelle à son compte épargne-temps au mois de novembre de chaque année, en fonction des modalités de répartition de cette prime en vigueur dans l'entreprise.
Toute demande de versement du 13e mois sur le CET devra être effectuée par écrit au plus tard au 1er septembre de l’année considérée.
Article 5 : Utilisation du CET pour indemniser une absence
Le CET peut venir rémunérer les congés légaux suivants :
Des congés de droit (congés ne pouvant être refusés par l’employeur) :
Congé parental d’éducation ;
Passage à temps partiel en raison de la naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption ;
Congé de solidarité familiale ;
Congé de proche aidant.
Des congés légaux (congés soumis à l’autorisation préalable de l’employeur) :
Congé pour création d’entreprise prévu par les articles L.3142-78 et suivants du Code du Travail ;
Congé sabbatique prévu par les articles L.3142-91 du Code du travail.
Anticipation d’un départ en retraite :
Le salarié peut utiliser ses droits pour anticiper un départ à la retraite (cessation totale d’activité).
Des congés pour convenance personnelle :
Sous réserve d’avoir liquidé tous les compteurs disponibles tels que les compteurs de congés payés, RTT, reportés, etc … le salarié peut demander à poser des jours de CET pour convenance personnelle. Dans ce cas, le nombre de jours est plafonné à 5 par année civile par salarié.
Article 6 - Délai de prévenance :
2 mois pour une absence > ou = à 3 mois,
1 mois pour une absence comprise entre 1 et 3 mois,
15 jours pour une absence < 1 mois.
La demande doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge auprès du service des ressources humaines.
L’absence de réponse au salarié dans les 15 jours calendaires suivants la demande vaut acceptation. Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée.
Article 7 - Monétisation du CET
Il est possible de demander la monétisation de tout ou partie de son CET. Cette demande doit être faite par courrier écrit au service des ressources humaines avant le 15 du mois pour échéance de paiement en paie du mois suivant (exemple : demande le 15 février pour paiement sur la paie de mars).
La valorisation se fait selon les modalités suivantes : salaire de base + ancienneté au moment du versement / 21.67 jours pour définir un taux journalier multiplié par le nombre de jours demandés.
La monétisation n’est possible que dans les cas suivants et sur fourniture d’un justificatif ad hoc :
Mariage, conclusion d'un Pacs ;
Naissance ou adoption d'un 3e enfant ;
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ;
Victime de violence conjugale ;
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) ;
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) ;
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ;
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Rénovation énergétique de la résidence principale ;
Surendettement ;
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs ;
Achat d'un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre (voiture, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie, ou cycle à pédalage assisté neuf).
Article 8 - Abondement du CET
Le compte épargne temps est abondé exclusivement en temps par l’entreprise selon les modalités suivantes :
10% pour le versement de 13ème mois au moment du versement, soit 2 jours pour un mois complet ou 1 jour pour un demi-mois ;
En cas d’utilisation du compte épargne temps par un salarié comme congé de fin de carrière (immédiatement pris avant la date de départ en retraite) :
de 10% pour les congés inférieurs de moins de 3 mois calendaires ;
de 15% pour les congés compris 3 et 6 mois calendaires ;
de 20% pour les congés supérieurs à 6 mois calendaires.
Article 9 - Liquidation du CET
Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les cas suivants :
En cas de rupture du contrat de travail ;
En cas de décès du salarié ;
En cas de cession de filiale ou de transfert d’activité.
Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité à caractère de salaire est versée dans le solde de tout compte avec l’ensemble des autres éléments de rémunération.
Liquidation ou transfert du Compte Individuel en cas de mutation au sein d’une filiale de l’Entreprise
En cas de mutation du salarié dans une filiale, les droits acquis au titre du CET seront transférés au sein de ladite filiale si celle-ci est couverte par les dispositions du présent Accord. A défaut, les droits seront liquidés.
Article 10 - Obligation d'écouler les compteurs de CET
Il est décidé de déroger à l’article 39 de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952, sur l’obligation pour tous les salariés de moins de 50ans d’écouler le compte de plus de 2 mois.
Le cumul des jours sur le CET est plafonné à 645 jours pour les tous les salariés bénéficiant d’un compte épargne temps. Les jours cumulés au-delà de ce seuil devront être écoulés dans le trimestre qui suit le dépassement. Passé la fin du trimestre, les jours seront perdus.
Article 11 - Rémunération perçue par le salarié pendant son congé
Calcul de l’indemnité versée au salarié pendant son congé
La rémunération perçue par le salarié pendant le congé est calculée sur le salaire de base + ancienneté en vigueur à la date de prise dudit congé.
Régime fiscal et social de l’indemnité
L’indemnité versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
Le temps d’absence rémunéré par le CET est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés, de la prime annuelle, de l’ancienneté, de la participation. Le salarié demeure dans les effectifs de l’entreprise.
Article 12 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er octobre 2025.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par avenant entre les parties signataires. La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette demande de révision sera suivie de l’ouverture d’une négociation dans le mois qui suivra la demande. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Les dispositions du présent accord pourront être revues également lors des négociations annuelles relatives à la rémunération.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail. Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
