ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
AU SEIN DE LA SOCIETE ANDROS GLOBAL SERVICES
Entre
ANDROS GLOBAL SERVICES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 908 501 695, dont le siège social est situé ZI BP 50, 46130 BIARS SUR CERE, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des ressources humaines groupe, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Et
Les délégations suivantes représentant ci-après :
CGT représentée par XXX, Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par XXX, Délégué syndical,
D’autre part.
Il est établi l’accord d’entreprise suivant :
___________________________________
Préambule
En 2024, la société Andros Global Services a été créée par transfert d’une partie des collaborateurs de la société ANDROS SNC.
Les accords de la société ANDROS SNC, tel que l’accord Frais de santé applicable à cette société, ont fait l’objet d’une application auprès du personnel de la société ANDROS GLOBAL SERVICES dans l’attente de la signature d’accords propres.
La société ANDROS GLOBAL SERVICES souhaite poursuivre la possibilité offerte aux collaborateurs de bénéficier d’un régime complémentaire de remboursement des frais de santé à compter du 1er novembre 2025 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par l’entreprise ANDROS GLOBAL SERVICES auprès d’un organisme habilité.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.
Article 2 – Périmètre
Le présent régime est institué au profit :
Du personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017,
Du personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017.
Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société ANDROS GLOBAL SERVICES, titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, et à l’exclusion des personnels expatriés ou détachés à l’étranger pendant la durée de leur mission.
Article 3 - Adhésion des salariés
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus. Toutefois, en application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du Code précité, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :
Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire santé solidaire (CSS – ex CMU-c et ex ACS) en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le droit à cette couverture prend effet.
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime obligatoire de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent ; que l’adhésion des ayants droit soit obligatoire ou facultative
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.
Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet.
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire, dont ils bénéficient en matière de frais de santé, est inférieure à 3 mois à condition de justifier par ailleurs d’une couverture frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Quel que soit le motif de dispense, chaque salarié concerné devra remettre un formulaire dûment signé attestant de sa volonté de ne pas adhérer au régime, et le cas échéant, un justificatif d’adhésion à un autre régime complémentaire de remboursement des frais de santé. Dans cette déclaration, le salarié devra désigner l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La déclaration devra également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.
Le salarié est tenu d’informer l’employeur de tout changement de situation ayant un impact sur la dispense et il accepte que lorsque la dispense prendra fin, la cotisation due sera prélevée sur son salaire à compter de son adhésion.
Article 4 - Couverture des ayants droit
Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017
L’adhésion au régime est obligatoire, pour tous les salariés ainsi que leurs ayants droit (cotisation uniforme familiale).
Cette adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de salaire.
Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017
L’adhésion au régime est obligatoire, pour tous les salariés, pour le régime de « base » dit « isolé ».
Cette adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de salaire.
Les salariés ont également la faculté d’étendre la couverture à leurs ayants droit, en souscrivant à une option dite « famille ». La qualité d’ayant droit est définie dans les conditions générales et particulières du contrat d’assurance.
L’adhésion à ce régime optionnel relève de l’initiative exclusive des salariés et la cotisation additionnelle liée à ces régimes est intégralement à la charge du salarié.
Pour les couples travaillant dans l’entreprise quel que soit leur statut, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.
Article 5 - Cotisations
Les cotisations servant au financement des régimes prévus par le présent accord correspondent à un pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), selon la répartition suivante :
Pour le salarié ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 :
Couverture Répartition
Part salariale Part Patronale Salarié (régime « isolé ») 0,675 % 1.476 % Ayants droit (régime « famille » optionnel) 1,415 % (1) -
Ces cotisations sont cumulatives. La part salariale pour un salarié ayant décidé de faire adhérer ses ayants droit est donc de 2.09%.
Pour le salarié relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017
Couverture Répartition
Part salariale Part Patronale Salarié (régime « famille ») 2,093 % 2,093 %
Toute évolution ultérieure de la cotisation liée notamment à l’évolution du PMSS, à la consommation médicale et aux résultats techniques du contrat d’assurance, à un changement législatif ou réglementaire, ou à une modification du contrat d’assurance sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles prévues dans le présent accord.
Si l’évolution de la cotisation est supérieure à l’évolution du PMSS, notamment liée à une évolution du niveau de garanties ou à une modification de l’économie du régime, la répartition de prise en charge entre l’entreprise et les salariées fera l’objet d’un avenant au présent accord. A défaut d’accord entre les parties, l’augmentation de la part patronale sera plafonnée au taux d’augmentation du PMSS sans pouvoir être inférieure à 50% de la cotisation obligatoire.
Article 6 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur ou qui ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale).
Article 7 - Salariés dont le contrat de travail est rompu
Maintien des garanties au titre de la portabilité
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009)
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) ou les ayants droit de l’assuré décédé bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin.
Article 8 - Organisme - Garanties
Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Article 9 - Information individuelle
Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre a été remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 - Information collective
Les comptes de résultats et diverses analyses relatives à l’évolution du régime réalisées par l’intermédiaire seront présentés à la Commission mutuelle, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré. Une seconde commission mutuelle se tiendra avant fin novembre afin de convenir des conditions de renégociation pour l’année suivante.
La Commission mutuelle est constituée au sein du CSE. La Commission se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de la Direction.
En cas d'évènement particulier, une réunion exceptionnelle sera organisée à l’initiative de la Direction ou à la demande de la majorité des membres de la commission.
La commission consigne ses travaux, avis et recommandations au sein d’un rapport synthétique établi par un rapporteur qu’elle désigne à cet effet. Le rapport est transmis au bureau du CSE en amont de la consultation du CSE sur la Politique Sociale de l’entreprise.
Article 11 - Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er novembre 2025.
Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 12 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait le 06/10/2025, à Biars-sur-Cère,
Pour la direction
XXX
Pour la CGT
XXX
Pour la CFE-CGC
XXX
DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION AU REGIME FRAIS DE SANTE
2025
Je soussigné(e)
Nom : Prénom : ,
salarié(e) de la société Andros Global Services,
demande par la présente à être dispensé(e) d’affiliation au régime obligatoire de frais de santé de l’entreprise pour le motif indiqué ci-dessous (*) :
☐ Je suis
bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (anciennement CMU ou ACS) (dispense d’affiliation applicable uniquement lors de l’embauche et jusqu’à la date de fin de couverture - joindre un justificatif du bénéfice de la Complémentaire santé solidaire)
☐ Je suis
bénéficiaire d’une autre couverture collective obligatoire de santé y compris en tant qu’ayant droit (joindre une attestation de l’employeur de la personne assurée mentionnant que le régime prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire)
Nom de l’organisme assureur : ____________________________________
☐ Je suis
en CDD ou contrat de mission pour une durée inférieure à 3 mois et je bénéficie d’une autre couverture répondant aux critères du contrat responsable (dispense d’affiliation applicable uniquement lors de l’embauche - joindre un justificatif prouvant que la couverture répond aux critères du contrat responsable)
Nom de l’organisme assureur : ____________________________________
Cette demande est valable pour l’année civile en cours et est à renouveler chaque année.
(Elle annule et remplace les attestations précédemment produites).
Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par l’employeur des conséquences de mon choix. Le fait de me dispenser d’adhérer au présent régime me prive ainsi de tout droit à garanties, ainsi qu’à leur maintien au titre de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin.
Par ailleurs, je fournis au moment de ma demande de dispense, et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense.
J’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.
J’atteste l’exactitude des renseignements portés ci-dessus et je joins à ma demande les documents me permettant de faire valoir cette dispense d’affiliation. Je m’engage à informer mon employeur de tout changement de situation ayant un impact sur la dispense.
Le ………………………. , fait à Biars sur Cère, Signature :
