ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE POUR ANDROS BOIN
Préambule
Depuis plusieurs mois, nous ne produisons pas les volumes attendus et subissons une forte baisse de nos stocks. Nous avons été amenés à mettre en place une équipe de travail les samedis de la semaine 02 à la semaine 07. Notre niveau de stock reste néanmoins très fragile et ne permet de couvrir le besoin demandé sur l’horizon à 6 mois ; ce sont plus de 4 millions de pots en plus de ce qui est déjà planifié que nous devons produire d’ici la fin septembre pour répondre à la demande de nos clients. Dans ce cadre, plusieurs options ont été envisagées et notamment le
recours aux équipes de suppléance sur la ligne 72 de la semaine 10 (07 mars) à la semaine 39 (27 septembre).
Un point d’avancement sera réalisé fin juin afin de statuer sur la durée de cet aménagement selon le niveau de stocks atteint à cette date, il pourra être envisagé de réduire la période ou bien de la prolonger pour une nouvelle période de plusieurs semaines à compter de début octobre.
I - Définition
Le recours aux équipes de suppléance se fait exclusivement sur la base du volontariat.
Le code du travail définit la notion comme suit: Article L3132-16 Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. Le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche. Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de cette équipe. Article L3132-18 A défaut de convention ou d'accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Article L3132-19 La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.
Article R3132-11 La durée quotidienne du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance peut atteindre douze heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas quarante-huit heures consécutives. Lorsque cette durée est supérieure à quarante-huit heures, la journée de travail ne peut excéder dix heures. Article R3132-12 En cas de recours aux équipes de suppléance en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement, l'autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de travail de dix heures est demandée à l'inspecteur du travail.
Notre démarche s’inscrit donc dans le processus suivant:
ACCORD COLLECTIF
INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE ANDROS BOIN
ENVOI DU DOSSIER POUR AUTORISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
MISE EN ŒUVRE ET SUIVI
II Effectif concerné
Une équipe sera mise en place, les postes ouverts sont les suivants :
Dénomination des postes
Nombre de postes
Chef équipe (contrôle étiquettes) 1 Conducteur emboiteuse L72 1 Conducteur étiqueteuse L72 1 Conducteur fond de lignes L72 1 Cariste flux (appro et fond de lignes) 1 Technicien de maintenance 2
La mise en œuvre de l’équipe représente environ 7 salariés (production, maintenance, flux) selon l’ordonnancement réalisé. En complément de ces postes, les besoins liés aux services supports (maintenance, nettoyage, déchets ….) seront traités en travail du 6ème jour selon les modalités habituelles.
III – Mise en œuvre, délais de prévenance, retour au cycle normal
Le recours aux équipes de suppléance se fait sur la base du volontariat, les opérateurs choisis devant avoir les compétences, la rigueur et l’autonomie nécessaires à la tenue du poste. Le recours au dispositif de l’équipe de suppléance couvrira la période du 02 mars au 27 septembre 2026. Pendant cette période, les contrats de travail des personnes concernées feront l’objet d’un avenant qui précisera :
La durée du travail
La rémunération
L’équipe de suppléance a vocation à travailler les samedis et les dimanches lorsque leurs collègues de la même ligne sont en repos. En pratique, les salariés seront amenés à travailler en 2 postes de 12h, chaque poste comportant une pause de 30 minutes et une autre pause de 20 minutes, soit une durée de travail effectif de 11h10 par poste de travail, ou 22h20 par week-end, pour 24h de présence.
Les horaires des postes seront les suivants : 5h / 17h le samedi et 17h / 5h le dimanche.
A la mise en place de l’équipe de suppléance, tout comme à l’issue du dispositif, il sera veillé à ce que les points suivants soient respectés :
La durée de repos quotidien entre 2 postes de travail : 11h
La durée maximale de travail hebdomadaire de 48h sur une semaine isolée ou de 44h sur 12 semaines consécutives
L’interdiction de travailler plus de 6 jours consécutifs
IV Rémunération
Le salarié en équipe de suppléance travaille sur la base de 22h20 de temps de travail effectif pour 24h de présence. La rémunération du salarié est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée sur un horaire normal de l’entreprise, la base de référence étant de 24h.
Exemples : Recrutement externe : Salarié à temps partiel à 24h : 1097€ de salaire de base (équivalent 1600€ à temps plein) Rémunération majorée de 50% = 1097€ majoré de 50% = 1645.50€ Le salaire de base ne pourra pas être inférieur à 1645.50€ Volontaire déjà en poste : Dans l’hypothèse où le salarié est déjà en poste et perçoit un salaire de base pour 151.67 mensuelle de 1600€. Il est procédé au même calcul : 1600€ *24/35 = 1097€ majoré de 50% = 1645.50€ Sur le bulletin de paie, il sera procédé à la distinction entre le salaire de base de 1600€ et le complément de salaire de SD de 45.50€.
La rémunération comprend les majorations pour travail du dimanche et pour travail des jours fériés (hors 1er mai). Les majorations pour heures de nuit de 50% s’ajouteront à ce salaire. Les salariés bénéficieront des 2 primes paniers de jour ou de nuit par poste de travail. En cas de dépassement, les heures travaillées au-delà de 22h20 et jusqu’à la limite de 35h ne sont pas majorées.
V Congés, absences
Les volontaires acceptent le principe que la possibilité de poser des CP sur la période sera réduite, compte tenu de la charge à absorber. Dans la mesure du possible, les salariés seront libérés après demande auprès de la hiérarchie si leur remplacement est possible.
Les salariés en SD n’acquièrent pas de RTT, leur durée du travail de référence étant de 24h (dont 22h20 de travail effectif et 1h40 de pause rémunérée). Les salariés en SD bénéficient de 25j de congés payés ouvrés par an pour un droit à acquisition complet. Lorsqu’un salarié pose les 2 jours de SD, il est décompté 5 jours de CP. Si le salarié pose 1 journée isolée, il est décompté 2.5 jours de CP.
VI Formation
Les salariés en équipe de suppléance bénéficient du droit à la formation et il sera apporté une attention particulière sur ce point. Les besoins éventuels seront remontés via les chefs d’équipe concernés lors de la passation des consignes au poste du samedi matin ou du lundi matin. Dans le cas d’une formation ponctuelle (la journée), l’activité du salarié en SD pourra se poursuivre. En cas de formation dont la durée approcherait la semaine, des aménagements d’horaires seront effectués afin de permettre le respect des durées de repos.
VII Appel à candidatures
Les salariés en équipes de suppléance sont choisis sur la base du volontariat parmi le personnel de production, de maintenance et des flux répondant aux critères du poste et définis par la direction. A défaut d’un nombre suffisant de volontaires, il sera procédé à un appel à candidature sur l’usine xx, un recrutement externe en CDD ou en intérim pour la période concernée.
Fait à Biars en 3 exemplaires, le 10/02/2026
Pour l’entreprise, pour FO, pour la CFDT, Pour SNI2A,
