ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES
ENTRE :
L’ANEF 03-63, dont le siège social est situé 27 rue Montlosier 63000 Clermont-Ferrand, représentée par XXXX, Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée l’Association,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale entreprise,
L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale Force ouvrière, représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.1142-1 à L.1142-6 du Code du travail et dans le respect des engagements prévus par la Convention collective nationale du 15 mars 1966, l’ANEF 03-63 et les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement aux principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’ANEF 03-63 reconnaît que l’égalité entre les femmes et les hommes est un levier essentiel pour garantir l’équité, la qualité des conditions de travail et l’efficacité collective au sein des équipes, dans le respect des valeurs d’humanisme et de solidarité qui sous-tendent ses missions. Cet accord, fruit d’une négociation constructive avec les organisations syndicales représentatives, reflète la volonté partagée des parties de promouvoir une culture fondée sur l’égalité et le respect mutuel. Il vise à :
Garantir une rémunération juste et équitable et limiter le risque de progression de carrière injustifiés entre les femmes et les hommes.
Améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, en tenant compte des spécificités de notre secteur.
Soutenir la mixité des métiers et des fonctions, y compris dans les postes à responsabilité.
En s’appuyant sur un diagnostic précis et complet de la situation existante, basé sur les données de la BDESE, et en répondant aux obligations légales, cet accord définit des objectifs clairs et des moyens adaptés pour garantir une égalité réelle et durable. La mise en œuvre des actions prévues dans cet accord fera l’objet d’un suivi régulier, assuré en concertation avec les organisations syndicales, afin de mesurer les progrès réalisés, d’identifier les éventuels freins et d’ajuster les mesures en conséquence. Par cet engagement commun, l’ANEF 03-63 et ses partenaires sociaux entendent affirmer leur volonté d’agir concrètement pour l’égalité professionnelle, contribuant ainsi à l’amélioration des conditions de travail et au renforcement de la cohésion sociale au sein de l’organisation.
ETAT DES LIEUX DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le diagnostic de la situation professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association met en lumière les points suivants :
Répartition des effectifs :
Les femmes représentent 77 % des salariés, reflétant une prédominance féminine dans l’ensemble des métiers.
Une prédominance des femmes est également observée sur les postes de cadres de direction
En revanche, seulement 12.7 % des femmes sont cadres et 14.7% des hommes, mettant en évidence une logique d’équité dans le recrutement et la promotion interne
Conditions de travail et types de contrats :
Les contrats à durée déterminée (CDD) et contrats à durée indéterminée (CDI) présentent une répartition équilibrée entre femmes et hommes.
En revanche, le temps partiel est davantage occupé par les femmes (38 femmes contre 7 hommes), ce qui peut avoir un impact sur leur évolution professionnelle et leurs perspectives de carrière. Globalement, 18.1 % des salariés de l’association travaillent à temps partiel.
Rémunération :
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont faibles, témoignant d’une politique salariale équitable (annexe 1).
Parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’association, nous constatons une équité entre les femmes et les hommes qui occupent respectivement 5 places chacun.
Absentéisme :
Les femmes représentent 88 % de l’absentéisme (hors maternité et paternité), ce qui est cohérent avec leur poids dans les effectifs.
Le nombre moyen de jours d’arrêt maladie est légèrement supérieur chez les femmes (11.9 jours par an contre 9.7 jours pour les hommes).
Ce diagnostic, mis en perspective avec l’index égalité professionnelle (annexe 2), met en évidence plusieurs points positifs, notamment une parité dans les plus hautes rémunérations et une politique salariale globalement équitable, mais également des axes d’amélioration.
À la lumière de ces éléments, trois thématiques prioritaires ont été retenues pour structurer le présent accord et proposer des actions adaptées aux besoins de l’ANEF 03-63 :
La rémunération :
Bien que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes soient faibles, il demeure essentiel de réduire les écarts de salaire non justifiés à emploi de valeur égale.
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale :
Le nombre de temps partiel choisi qui peuvent refléter des contraintes organisationnelles et sociales. Une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle bénéficiera à tous, et reflètera les valeurs de l’association
L’embauche :
Si les femmes représentent 77 % des effectifs, il est essentiel de garantir une diversité et une mixité dans l’ensemble des recrutements et des métiers, en assurant une égalité des chances dès l’embauche. Ces thématiques prioritaires traduisent la volonté de l’ANEF 03-63 et des organisations syndicales d’agir sur des leviers stratégiques pour promouvoir une égalité réelle entre les femmes et les hommes, en tenant compte des besoins et des aspirations de chacun. Elles permettront de corriger les éventuels déséquilibres tout en respectant les principes de non-discrimination et en valorisant la diversité comme richesse collective.
DOMAINE D’ACTION : REMUNERATION EFFECTIVE
Principe
L’égalité en matière de rémunération effective entre les femmes et les hommes repose sur le respect du principe selon lequel tout salarié, à qualification, expérience, compétences et responsabilités équivalentes, doit percevoir une rémunération identique, quelle que soit son appartenance à un genre. La convention collective du 15 mars 1966 favorise l’atteinte de cet objectif. L’engagement de l’association à appliquer ce principe vise à promouvoir une culture organisationnelle fondée sur la reconnaissance juste et égalitaire des contributions de chacun.
Objectifs de progression
Ajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales qui pourraient subsister y compris lors de congé familial indemnisé. Actions à mettre en œuvre L'Association réaffirme son engagement en matière d’application des dispositions conventionnelles en termes de rémunération, garantissant ainsi l'égalité stricte de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles, lors de l'embauche et lors d'une évolution interne. A ce titre, l’Association s’engage à mettre en œuvre toutes les régularisations nécessaires, en lien avec le non-respect des dispositions de la convention collective applicable. L’Association s’engage à limiter l’impact de la parentalité sur les salaires en mettant en place la subrogation dans le cadre des congés maternité, paternité et d’adoption. L’Association s’engage à réaliser un bilan annuel portant sur :
Les rémunérations complémentaires
Les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme équivalent, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue
Les promotions internes (*) pour s’assurer que ces augmentations bénéficient aux hommes et aux femmes en proportion équivalente à la répartition des effectifs
Et à mettre en œuvre toutes les mesures correctives rendues nécessaires par un constat d’iniquité ou de discrimination entre salariés. Indicateurs de suivi
BDESE et résultats de l’index égalité H/F
Nombre de salariés ayant bénéficié de la subrogation pour congé maternité, paternité ou adoption
Etat des éléments variables de paie par sexe
Bilan annuel des embauches et des promotions internes
DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Principe
Le principe d’égalité en matière d’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale repose sur la reconnaissance des besoins et des contraintes de chaque salarié, quels que soient son genre ou sa situation familiale, afin de garantir des conditions de travail favorisant cet équilibre. Ce principe vise à créer un environnement de travail inclusif et respectueux, permettant à chacun de concilier efficacement ses engagements personnels et professionnels, tout en participant pleinement à la vie de l’organisation. Il reflète l’engagement de l’association à promouvoir une gestion humaine et équitable des ressources, bénéfique pour les salariés et pour la performance collective.
Objectif de progression
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés, notamment en encourageant l’accès équilibré des salariés femmes et hommes aux mesures favorisant la parentalité.
Actions à mettre en œuvre
L’Association et les organisations syndicales ont négocié en mars 2024 un accord relatif à l’octroi de congés spéciaux dont les dispositions permettent de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, notamment grâce aux dispositions suivantes :
Congés supplémentaires en cas d’endométriose, de fausse couche, d’interruption volontaire de grossesse
Reprise progressive à la suite d’un congé maternité, paternité ou parentalité avec maintien en tout ou partie de la rémunération sur la base de son temps de travail effectif
Autorisation d’absence pour accompagner ses enfants dans le cadre de la rentrée scolaire
Congés exceptionnels de présence pour proche aidant
En complément, l’Association souhaite compléter l’article 2.4 relatif à la reprise progressive à la suite d’un congé maternité, paternité ou parentalité en ajoutant 2 autres possibilités : pour un salarié à temps plein, reprendre à 80% durant 2 semaines ou 90% sur 4 semaines, rémunérés 100%.
L’Association souhaite également réviser l’article 2.5 afin d’étendre l’autorisation d’absence le jour de la rentrée scolaire, afin d’adapter le temps au lieu de scolarisation.
L’Association s’engage à améliorer le bénéfice des congés familiaux à destination des familles monoparentales à travers la révision de l’article 4.5 de l’accord relatif à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail.
Dans la mesure de ses possibilités, l’Association favorisera la modification du temps de travail des salariés qui en font la demande vers un temps plein ou un temps partiel.
Enfin, l’ANEF 03-63 s’engage dans une démarche de prévention des violences conjugales au sein de ces équipes par une logique de sensibilisation et de dialogue sur cette question.
Indicateurs de suivi
Durée moyenne des congés familiaux
Nombre de salariés bénéficiant de congés supplémentaires
Nombre de salariés bénéficiant de congés exceptionnels de présence pour proche aidant
Nombre de salariés bénéficiant de la reprise progressive à la suite d’un congé maternité, paternité ou parentalité
Nombre de bénéficiaires des horaires aménagés pour rentrée scolaire
DOMAINE D’ACTION : EMBAUCHE
Principe
Le principe d’égalité en matière d’embauche vise à garantir que chaque candidat bénéficie d’un traitement équitable tout au long du processus de recrutement, indépendamment de son genre, et que les décisions d’embauche reposent uniquement sur les compétences, l’expérience et les qualifications requises pour le poste.
Ce principe reflète l’engagement de l’association à diversifier ses équipes, renforcer l’égalité des chances et valoriser la diversité des profils comme un levier d’innovation et de performance collective.
Objectif de progression
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes et tendre à augmenter le nombre de femme et d’hommes dans les métiers non/peu mixtes et accroitre les candidatures du sexe sous-représenté sur les emplois non ou peu mixte.
Actions à mettre en œuvre
L’Association mettra un point de vigilance à ce que les chefs de service recrutés soient sensibilisés à la lutte contre toute forme de discrimination.
L’Association s’engage à élaborer un guide des bonnes pratiques en matière de recrutement afin de prévenir les dérives discriminantes et garantir des processus de recrutement équitables.
Elle formera également les chefs de service et les recruteurs aux enjeux de l’égalité professionnelle et aux biais inconscients dans les pratiques de recrutement.
Par ailleurs, l’Association développera des partenariats avec des écoles, des centres de formation professionnelle et des universités pour faire découvrir ses métiers et promouvoir la mixité.
Indicateurs de suivi
Nombre de managers formés
Nombre de partenariats noués
Elaboration d’un guide des bonnes pratiques
FOCUS SUR LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES AU TRAVAIL (VSST)
Principe
L’Association affirme sa volonté de prévenir et de lutter contre toute forme de violence, de harcèlement ou d’agissement sexiste au travail. Aucune situation de violence sexiste ou sexuelle ne saurait être tolérée, qu’elle survienne entre salariés, entre un salarié et un usager, ou dans les relations avec des partenaires extérieurs. Le principe repose sur la garantie d’un environnement de travail respectueux de la dignité de chacun, assurant la sécurité physique et psychologique des salariés.
Objectif de progression
Renforcer la connaissance et la compréhension des enjeux liés aux violences sexistes et sexuelles auprès de l’ensemble des salariés, managers et représentants du personnel, et favoriser un climat de travail sécurisé, où chaque collaborateur sait comment réagir et à qui s’adresser en cas de situation à risque ou de fait avéré.
Actions à mettre en œuvre
Pour concrétiser cet engagement, l’Association prévoit la désignation de quatre référents harcèlement et VSST (au-delà de l’obligation légale d’un seul), identifiés et accessibles pour l’ensemble des salariés.
L’Association a engagé le déploiement d’une nouvelle politique de prévention des risques professionnels. A ce titre, la refonte des DUERP sera engagée et permettra d’inclure les VSST en tant que situation dangereuse si les salariés en ressentent le besoin.
En complément, la procédure interne de signalement des évènements indésirables sera actualisée afin de garantir une prise en charge rapide, confidentielle et adaptée des situations signalées.
L’Association s’engage également à organiser une action de sensibilisation sur le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles, en partenariat avec des organismes spécialisés tels que l’ANACT.
La diffusion d’outils pratiques (guides, affiches, supports numériques) rappelant les comportements interdits, les recours possibles et les contacts référents.
Indicateurs de suivi
Nombre de référents désignés et formés
Nombre de signalements traités et suivi des réponses apportées (dans le respect de la confidentialité)
Nombre d’actions de sensibilisation ou de communication réalisées
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, quels que soient leur statut, leur ancienneté, leur fonction ou leur lieu de travail. Il couvre l’intégralité des établissements et services relevant de l’ANEF 03-63, existants ou à venir.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Agrément
Le présent accord d’entreprise est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Durée Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Suivi de l’accord d’entreprise Conformément aux dispositions de l’article L. 2281-6 du Code du travail, l'employeur provoque une réunion, tous les ans avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats du présent accord.
Révision de l’accord L’employeur engage la renégociation de l’accord à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Dépôt – publicité Le présent accord d’entreprise est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association.
L’Association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également transmis par l’employeur au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise.
Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 18/12/2025
Pour l’ANEF 03-63,
XXXX
Président Pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux
XXXX
Déléguée syndicale entreprise Pour l’organisation syndicale Sud Santé Sociaux,
XXXX (non signataire)
Délégué syndical Pour l’organisation syndicale Force ouvrière,
XXXX
Déléguée syndicale Annexe 1 : Ecarts de rémunération 2024 entre les femmes et les hommes
Annexe 2 : Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024
