Entre : La Société ANETT DEUX NORMANDIE – 12 rue des Artisans 14670 TROARN - dont le siège social est à Thouars – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par en qualité de Directeur.
et
Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :
– Elue Titulaire 1er Collège
– Elue Titulaire 1er Collège
– Elue Titulaire 1er Collège
– Elue Titulaire 1er Collège
– Elu Titulaire 2ème Collège
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans la cadre des échanges qui se sont tenus le 17/04/2024.
Cet accord à pour objet de préciser l’ensemble des éléments relatifs à la détermination du montant et du versement de la contribution patronale aux budgets des œuvres sociales et culturelles du CSE.
ARTICLE 1 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Cette attribution demeure sans changement, elle est régie par les dispositions légales.
ARTICLE 2 – SUBVENTION AU TITRE DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT
Les versements sont effectués pour l’année entière, en mai de chaque année, pour l’exercice comptable en cours.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2024.
ARTICLE 5 - REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
ARTICLE 6 - DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou totalement par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.
ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
