Entre : La Société ANETT ….. – …………………- dont le siège social est à Thouars – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par …………… en qualité de Directeur.
et
M…………….., Délégué Syndical ………………
PREAMBULE
La société, tant par son histoire qu’au travers des relations interpersonnelles entretenues avec ses collaborateurs au quotidien, défend des valeurs familiales et notamment des valeurs de proximité et de solidarité qui sont parties intégrantes de son ADN.
Par accord en date du 30/04/2024, la société a mis en place plusieurs mesures destinées à accompagner les salariés lors de certaines étapes pouvant survenir au cours de leur vie personnelle.
Par le présent avenant, la société entend poursuivre cette démarche précédemment initiée.
Profondément ancrée dans des valeurs familiales, la société ANETT reconnaît l'importance des liens intergénérationnels qui unissent nos collaborateurs à leurs proches. Conscients que le décès d'un grand-parent constitue une épreuve significative, nous souhaitons accompagner nos salariés durant ces moments difficiles.
Bien que la législation actuelle ne prévoie pas de congé spécifique pour le décès d'un grand-parent, la société entend créer un congé dédié afin de permettre à chacun de traverser cette période avec le soutien nécessaire.
Dans un souci de lisibilité, il a été décidé de procéder au présent avenant de refonte qui ne constitue qu’une démarche rédactionnelle.
Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures de l’accord initial.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT :
ARTICLE 1 : PREVENTION DU CANCER DU SEIN
Afin de permettre la détection des cancers à un stade précoce, la société souhaite accompagner la prévention du cancer du sein portée par la CPAM lors des campagnes de dépistage qu’elle réalise pour les femmes de plus de 50 ans : Tous les deux ans, un courrier d’invitation de la CPAM est envoyé aux femmes de plus de 50 ans ne présentant aucun symptôme.
Ainsi, la société prendra à sa charge pour les salariées concernées une demi-journée d’absence par période de campagne (tous les 2 ans) sur présentation de l‘invitation de la CPAM et du justificatif de rendez-vous. Cette demi-journée n’entraînera aucune perte de rémunération.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée et s’applique indépendamment de la nature du contrat de travail.
L’entreprise s’engage à respecter le principe de confidentialité autour de cette démarche.
ARTICLE 2 : PARCOURS D’ADOPTION
Les salariés inscrits dans un parcours d’adoption sont contraints de réaliser plusieurs étapes obligatoires, notamment, une demande d’agrément ou des évaluations donnant lieu à des rencontres avec des professionnels (assistant de service social, psychologue etc.).
Afin d’accompagner les salariés dans leur démarche, l’entreprise prendra à sa charge 2 demi-journées d’absence sur simple présentation des convocations aux rendez-vous d’évaluation. Ces demi-journées n’entraîneront aucune perte de rémunération.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée et s’applique indépendamment de la nature du contrat de travail.
L’entreprise s’engage à respecter le principe de confidentialité autour de cette démarche.
ARTICLE 3 : INTERRUPTION SPONTANEE OU MÉDICALE DE GROSSESSE
Afin d’accompagner les salariés confrontés à une interruption spontanée ou médicale de grossesse et de faire face à cet événement douloureux, la société crée un congé spécifique d’une journée.
Peuvent bénéficier de ce congé :
La collaboratrice directement confrontée à l’interruption spontanée ou médicale de sa grossesse ;
Un salarié conjoint(e)/concubin(e) d’une femme confrontée à l’interruption spontanée ou médicale de grossesse.
L’interruption de la grossesse doit être survenue entre la 14ème et la 22ème semaine de grossesse (SA).
Le salarié devra présenter un certificat médical attestant de l’interruption spontanée ou médicale de la grossesse.
Cette journée n’entraînera aucune perte de rémunération.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée et s’applique indépendamment de la nature du contrat de travail.
L’entreprise s’engage à respecter le principe de confidentialité autour de cette démarche.
ARTICLE 4 : JOUR ENFANT MALADE
Afin de permettre à un collaborateur, papa ou maman d’enfants de moins de 13 ans, de rester auprès de son enfant malade, la société prend à sa charge une journée d’absence par année civile.
Cette journée n’entraînera aucune perte de rémunération.
Cette journée est conditionnée à une ancienneté d’un an dans l’entreprise et sous réserve de présentation d’un certificat médical.
ARTICLE 5 : DECES D’UN GRAND-PARENT
Afin d’accompagner les salariés confrontés à la perte d’un de leur grands-parents, la société crée un congé décès spécifique.
Ainsi, la société prendra à sa charge pour les salariés concernés une journée d’absence rémunérée, sur présentation du justificatif de décès.
Ce congé d'une journée sera ainsi accordé au salarié en cas de décès de chacun de ses grands-parents, qu'ils soient maternels ou paternels, sans limitation annuelle.
Ce congé concerne les grands-parents liés au salarié par filiation directe, ainsi les grands-parents du conjoint ne sont pas concernés.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Cette mesure s’applique indépendamment de la nature du contrat de travail.
Cette absence sera inscrite sur le bulletin de paie en rubrique « Abs décès gr parent »
Article 6 : Prise d’effet et Durée
Les présentes mesures entrent en vigueur le 1er avril 2025. ARTICLE 7 : REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
ARTICLE 8 : DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou totalement par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS. ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
