Accord d'entreprise ANETT NEUF

Accord portant sur les subventions CSE

16 accords de la société ANETT NEUF

Le 17/04/2024

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Autre, précisez

• CFTC

CHAMPAGNE

ACCORD COLLECTIF

 SUBVENTIONS AU

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

 Entre :

•   La Société ANETT CHAMPAGNE – ZA Savipol – 6 Rue Paul Henri Spaak – 10300 SAINTE SAVINE - dont le siège social est à Thouars – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par…………..en qualité de Directeur.

et

•  Mme……………………., Déléguée Syndicale CFTC

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu dans la cadre des échanges sur les salaires qui se sont tenus les 11/04/2024 et 17/04/2024.

   Cet accord à pour objet de préciser l’ensemble des éléments relatifs à la détermination du montant et du versement de la contribution patronale auxbudgets desœuvres sociales et culturellesdu CSE.

  ARTICLE1 –SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

   Cette attribution demeuresans changement, elle est régiepar les dispositions légales.

                                                                                      

    ARTICLE2–SUBVENTION AU TITRE DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DUCSE

  ARTICLE3 –MODALITÉS DE VERSEMENT

  Les versements sont effectués pour l’année entière,en mai de chaque année,pour l’exercice comptable en cours.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2024.

ARTICLE 5 - REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

 Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

ARTICLE 6 - DENONCIATION

 Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou totalementpar l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

                                                                                                 

Fait en 4 exemplaires à Sainte Savine, le 17 avril 2024.

Pour la Société …………….. Directeur

Pour le syndicat CFTC …………………. Délégué Syndical