Pacte Social d'Anett Nord Picardie volet 2 - Accord d'entreprise portant sur la création ou l'évolution des primes de performance des Agents de Production, Magasin, Distribution
Application de l'accord Début : 01/04/2021 Fin : 01/01/2999
Pacte Social d’Anett NORD PICARDIE - VOLET 2 ---- Accord d’entreprise portant sur la création ou l’évolution des primes de performance des Agents de Production, Magasin, Distribution
Entre :
La Société ANETT Nord Picardie sise 253 Rue du Maréchal Foch – 02200 COURMELLES- représentée par Monsieur en qualité de Directeur, assisté de , Directeur des Ressources Humaines,
et
Monsieur en qualité de Délégué Syndical, mandaté par le Syndicat C.G.T., assisté de et de .
Article 1 : Mise en place d’une prime de performance pour les Agents de Production et Magasin
– Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel directement rattaché à la Production et au Magasin, hors encadrement.
Article 2 : Mise en place d’une Rémunération complémentaire pour les Agents de Distribution et Agents de Quai
2.1 – Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des Agents de Distribution (PL/VL) et Agents de Quai.
Article 3 : Durée et date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision et Modification de l’Accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Article 6 : Publicité et Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait en 4 exemplaires à Courmelles, le 22 mars 2021
