La Société ANETT UN PAYS DE LOIRE – 2, rue de la Mairie – 79100 SAINTE RADEGONDE, dont le siège social est 2, rue de la Mairie – Sainte-Radegonde - 79100 THOUARS, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur,
et
XXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFDT
XXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec les Délégations Syndicales les 26/04/2022 et 28/04/2022.
Le présent protocole d’accord détermine les conditions de mise en œuvre d’une participation de l’entreprise à une partie des frais de transports personnels engagés par les salariés de l’entreprise pour leurs trajets allers et retours entre leur domicile et leur lieu de travail.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l’indemnité de transport, l’ensemble des personnels pour lesquels l'utilisation de leur véhicule personnel est rendue indispensable :
Soit parce que le trajet « domicile-travail » n’est pas desservi par un mode de transport collectif ou l’est dans des conditions incommodes ;
Soit en raison des conditions particulières de travail (horaires décalés, travail de nuit…) ne leur permettant pas d’emprunter les modes de transports collectifs existants.
Est expressément exclu du dispositif, les personnels bénéficiant de par leur fonction d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des frais.
Montant de l’indemnité de transport
L’indemnité de transport est fixée à 0,04 €/km, avec un seuil limite de 22 km aller-retour, afin qu’elle s’inscrive dans tous les cas de figure dans les limites d’exonérations fiscales et sociales fixées par le Code du Travail et le Code Général des Impôts.
A titre d’illustration, sur un mois de 21 jours travaillés, l’indemnité de transport versée serait plafonnée à 18,48€ net de toutes charges pour une personne habitant à 22 km et plus de la société.
Modalités d’attribution de l’indemnité de transport
L’indemnité de transport est calculée individuellement, en fonction du lieu de résidence du salarié, sur la base du trajet « domicile-travail » le plus court.
Son versement est fonction du nombre de trajets parcourus par le salarié sur le mois.
Le bénéfice de l’indemnité de transport est subordonné à la transmission par le salarié, au moins une fois par an, d’un justificatif de domicile et d’une copie de la carte grise du véhicule.
La Société est en droit de demander au salarié concerné de lui fournir, par tout moyen (facture d’entretien par exemple), la justification des kilomètres parcourus pour garantir la conformité de ses pratiques notamment vis-à-vis d’éventuels contrôles de l’administration.
Tout changement d’adresse du salarié doit être signalé sans délai au service Ressources Humaines.
De la même manière, le recours au co-voiturage devra être signalé sans délai, l’indemnité de transport ne pouvant être versé qu’au salarié conducteur.
Période de Calcul et de Règlement
Le règlement de l’indemnité de transport est assuré mensuellement à l’occasion du versement des éléments habituels de rémunération.
Cette indemnité sera portée sur le bulletin de paie en rubrique « Indemnités de transport ».
Durée, Date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 1er Mai 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Fait en 4 exemplaires à SAINTE RADEGONDE, le 28/04/2022
